NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003558

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 21/03/2025

DEFENDEUR(S) : ELIOS GRAND SUD (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [C] [M], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M^me Laurence ETCHEBERRY, vice présidente

* JUGES : M. Christian CROUZET M. Pascal RIVOLTELLA

* GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.

N.A.C. :

Par jugement en date du 20/09/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la société ELIOS GRAND SUD (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation,

Sur ce,

* Monsieur [C] [M], représentant légal de ladite société, a comparu,

* la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [F] [W], a comparu, représentée par Me [F] [W]

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :

* le début de la période d’observation a été marqué par des absences maladies de deux salariés, se répercutant tant sur les charges que sur le chiffre d’affaires et entrainant une perte d’exploitation

* toutefois, le prévisionnel établi par le dirigeant sur les six mois à venir est encourageant

* la trésorerie, bien que limitée, est créditrice et que plusieurs sommes doivent être rapidement perçues, portant le solde théorique de trésorerie à environ 16000 €

* aucune nouvelle dette n’a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire

* la poursuite de la période d’observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

Le Ministère Public, le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis favorables au renouvellement de la période d’observation

Il apparaît au Tribunal que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l’activité, il convient dès lors, d’ordonner le renouvellement de la période d’observation de la société ELIOS GRAND SUD (SAS) pour une durée de six mois

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d’appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Vu l’article L.621-3 du Code de Commerce

Vu le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [F] [W], ès qualités, par ailleurs entendue

Statuant sur le rapport du Juge-commissaire

La société ELIOS GRAND SUD (SAS) dûment convoquée et entendue

Ordonne le renouvellement de la période d’observation de la société ELIOS GRAND SUD (SAS) pour une durée de six mois, pour les causes sus énoncées

Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société ELIOS GRAND SUD (SAS) à comparaître à l’audience du 12/09/2025 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’adoption d’un plan de redressement ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d’une mise en liquidation judiciaire; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Dit que les documents suivants doivent accompagner tout projet de plan :

* Les propositions de plan

* Les réponses des créanciers

* Une situation comptable certifiée par un expert-comptable couvrant la période d’observation

* Un compte prévisionnel

* Un tableau d’amortissement conforme aux propositions d’apurement du passif et aux réponses des créanciers

Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.