NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001093

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 13/06/2025

DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [H] [U], dûment mandatée

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : M^e DEL ALAMO Brieuc, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M^me Sophie GOUTAILLE

JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Christophe LACAZETTE

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M^me Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

Par exploit de la SELARL CARPANETTI, Huissiers de Justice Associés à [Localité 1], en date du 28/04/2025, l’URSSAF AQUITAINE a fait donner assignation à Monsieur [P] [N] [I] pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire

Après un renvoi, les parties furent entendues en Chambre du Conseil de ce jour :

* Monsieur [P] [N] [I], représenté par Maître DEL ALAMO Brieuc, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan, a comparu

* l’URSSAF AQUITAINE, représentée par Madame [H] [U], dûment mandatée, a comparu

En présence du Ministère Public représenté par Madame Joséphine GODARD, Substitut du Procureur

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il ressort des éléments et pièces du dossier que :

* Monsieur [P] [N] [I] exerce l’activité de travaux de maçonnerie générale pour laquelle il est inscrit au Répertoire des Métiers des [Localité 2] sous le n° 433 070 968 en qualité d’entrepreneur individuel, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l’article L.631-1 du Code de commerce

* l’URSSAF AQUITAINE est titulaire d’une créance à l’égard de Monsieur [P] [N] [I] d’un montant de 33.108,81 €uros

* les démarches entreprises auprès du débiteur sont demeurées infructueuses

* aucun élément n’est apporté permettant d’apprécier l’étendue du patrimoine personnel de Monsieur [P] [N] [I]

* en l’état, ces renseignements sont insuffisants pour apprécier la situation professionnelle et personnelle, financière, économique et sociale actuelle de cet entrepreneur

Dans ces conditions, avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il convient d’ordonner une enquête préalable aux fins d’établir la réalité financière, économique et sociale du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [P] [N] [I], et de désigner un juge à cet effet, qui pourra se faire assister de la personne de son choix

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, avant dire droit et après en avoir délibéré, conformément à la loi, tous droits et moyens des parties réservés

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu les articles L.641-1 et L.621-1 du Code de Commerce

Vu l’article R.621-3 du Code de Commerce

Monsieur [P] [N] [I] dûment convoqué

Ordonne une enquête préalable et désigne Madame Laurence ETCHEBERRY, juge au siège, en qualité d’enquêteur, qui pourra se faire assister de la personne de son choix

Dit que le juge enquêteur, pourra, nonobstant toute disposition législative ou règlementaire contraire, en application de l’article L.623-2 du Code de Commerce, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur

Dit que les constatations du juge enquêteur seront consignées dans son rapport, lequel établira la situation active et passive en vue de constater, le cas échéant, l’état de cessation des paiements du défendeur et établir l’étendue des patrimoines sur lesquels il conviendra d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article L.681-2 du Code de Commerce

Ordonne à Monsieur [P] [N] [I], au vu d’une simple expédition du présent jugement, de satisfaire aux demandes qui pourront lui être faites pour la présentation de tous livres ou documents

Dit que le rapport d’enquête préalable sera déposé au greffe de ce Tribunal au plus tard le 20/08/2025, puis communiqué par Monsieur le Greffier au défendeur et à Monsieur le procureur de la République; dit que Monsieur le Greffier.