Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 22 mai 2026, n° 2025001292 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2025001292 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001292
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 22/05/2026
DEFENDEUR(S) : [F] [J] née [Z] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [H] [F], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente
JUGES : M. Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 07/06/2019, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [F] [J] née [Z]
En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Madame [F] [J] née [Z] a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* [H] [F], représentant légal, a comparu
* la SELAS [K] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [R] [A], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [R] [A]
Le juge-commissaire avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* des procédures de réalisation d’actif toujours en cours (parts sociales d’une SCI) retardent l’issue de la liquidation judiciaire
* en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de Madame [F] [J] née [Z] pour une durée d’un an
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
Monsieur [F] [H] dûment convoqué et entendu
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de Madame [F] [J] née [Z] pour une durée d’un an
Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Madame [F] [J] née [Z], à comparaître à l’audience du 21/05/2027 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Pierre ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Rôle ·
- République française ·
- République ·
- Public ·
- Audience
- Plan de redressement ·
- Caractère ·
- Code de commerce ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Caution solidaire ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mission
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Produit cosmétique ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Délai ·
- Conseil ce ·
- Liste ·
- Dépôt
- Procédure simplifiée ·
- Omission de statuer ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Liste ·
- Délai ·
- Créance ·
- Établissement ·
- Commerce ·
- Statuer
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Instance ·
- Juge ·
- Square
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Presse ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Pièces
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Suppléant ·
- Désistement d'instance ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Ordonnance de référé ·
- Acte ·
- Instance ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.