Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montauban, procedure de sauvegarde, 9 sept. 2025, n° 2025003779 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban |
| Numéro(s) : | 2025003779 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION PROCEDURE DE SAUVEGARDE du 09/09/2025
Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 003779 2025000594
TALEM (SAS)
Dossier : PC/08766
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 09/09/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Monsieur Alain PECOU
Juge : Jérôme MACABEO
Juge
: Pascal STANDAERT
Greffier d’Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats
Jugement prononcé publiquement le 09/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son avis lu lors de l’audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;
Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de :
TALEM (SAS) [Adresse 1] B 880 306 790 – 2020 B 25
a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 09/09/2025.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, TALEM (SAS) comparait en la personne de sa Présidente, Madame [B] [J] épouse [I], entendue, assistée de Maître Virginie NEBOT, avocate.
Maître [Z] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, comparait en personne pour la SELARL M. J. [N] & ASSOCIES entendu, expose son rapport :
La dette financière sera gelée en période d’observation ainsi que l’appel éventuel des cautions.
Dans ces conditions, un avis favorable à la poursuite de la période d’observation semble pouvoir être formulé.
La période d’observation doit permettre la restructuration de l’ensemble des filiales au plan juridique, social et économique afin qu’elles dégagent les résultats nécessaires à leur propre désendettement et celui de la holding, vraisemblablement sur la période la plus longue.
Maître [T] [F], ès qualités d’administrateur judiciaire, comparait en personne pour la SELARL AJILINK [F], entendu, expose son rapport :
L’origine des difficultés réside essentiellement dans l’insuffisance des cash-flows des filiales pour faire aux remboursements de la dette sénior souscrite en 2023 à hauteur de 550 K €.
Le passif déclaré sur la demande d’ouverture de la procédure s’élève à 922 703, 77 €. Il n’y a pas de dette super privilégiée.
La trésorerie de la société s’élève à 25 K € au 26/08/2025 sur un compte ouvert à la Caisse d’épargne Banque de l’Orme.
L’exposant demeure en attente de réception de budget prévisionnel sur les six prochains mois.
Un avis favorable à la poursuite d’activité pour permettre aux filiales d’exploitation de mettre en œuvre leurs restructurations est admis.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Maître [T] [F] membre de la SELARL AJILINK [F] et Maître [Z] [N], membre de la SELARL M. J. [N] & ASSOCIES sollicitent la poursuite de la période d’observation ;
Attendu qu’il appert que l’entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s’oppose à la poursuite de la période d’observation et qu’il convient, en conséquence, par application de l’article R 622-9 du Code de Commerce, d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;
Que lors de cette audience, il sera statué sur le mérite de la prolongation de la période d’observation, en application de l’article L621-3 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de :
TALEM (SAS) [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du MARDI 04/11/2025 à 08H30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.
Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Débiteur ·
- Solde
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Délai ·
- Entreprise
- Fleur ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Associé ·
- Procédure civile ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Quittance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Architecte ·
- Autorisation de défrichement ·
- Permis de construire ·
- Demande ·
- Obligation de conseil ·
- Indemnité de résiliation ·
- Conditions générales
- Location financière ·
- Contrat de location ·
- Mise en demeure ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Taux légal ·
- Créanciers ·
- Loyers impayés ·
- Sociétés ·
- Débiteur
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travaux supplémentaires ·
- Banque centrale européenne ·
- Poste ·
- Expert ·
- Paiement direct ·
- Pénalité de retard ·
- Avenant ·
- Marchés publics ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Retenue de garantie
- Ordonnance ·
- Erreur matérielle ·
- Inventaire ·
- Construction ·
- Restitution ·
- Sous astreinte ·
- Associé ·
- Signification ·
- Astreinte ·
- Retard
- Ordre du jour ·
- Associé ·
- Résolution ·
- Statut ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Révocation ·
- Pouvoir ·
- Assemblée générale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.