Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 2 mai 2025, n° 2025002860 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025002860 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002860
Numéro PC : 4146838
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 02/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) :
Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur (s) :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 2] : 833 428 071
Représentant(s) :
MAITRE [Y] [T]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Pascal HEBRARD M. Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Nemanja [V]
Débats à l’audience publique du 11/04/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 07/03/2025, ce Tribunal a ouvert à l’égard de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 3] – une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné :
M. [Q] [P] Juge Commissaire,
* Me [E] [N] Mandataire judiciaire,
Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Faute de quoi, la
liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Or, Il ressort du rapport oral de M. [Q] [P] Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de redressement permettant d’apurer le passif.
Le Mandataire Judiciaire et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’Audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité, ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,
* Le débiteur dûment convoqué, n’a pu faire de propositions satisfactoires.
* Me [E] [N], mandataire judiciaire, a comparu.
Le rapport présenté par M. [Q] [P] Juge Commissaire révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de GRE-AM (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
* Met fin à la période d’observation.
* Maintient M. [Q] [P], Juge Commissaire.
* Maintient Me [E] [N], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
* Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire.
* Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément a la loi,
* Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Architecte ·
- Autorisation de défrichement ·
- Permis de construire ·
- Demande ·
- Obligation de conseil ·
- Indemnité de résiliation ·
- Conditions générales
- Location financière ·
- Contrat de location ·
- Mise en demeure ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Taux légal ·
- Créanciers ·
- Loyers impayés ·
- Sociétés ·
- Débiteur
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur amiable ·
- Transit ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Mission ·
- International ·
- Assemblée générale ·
- Liquidation ·
- Actif ·
- Actionnaire
- Larget ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Bâtiment ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Déclaration de créance
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Débiteur ·
- Solde
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Délai ·
- Entreprise
- Fleur ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Associé ·
- Procédure civile ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Quittance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travaux supplémentaires ·
- Banque centrale européenne ·
- Poste ·
- Expert ·
- Paiement direct ·
- Pénalité de retard ·
- Avenant ·
- Marchés publics ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Retenue de garantie
- Ordonnance ·
- Erreur matérielle ·
- Inventaire ·
- Construction ·
- Restitution ·
- Sous astreinte ·
- Associé ·
- Signification ·
- Astreinte ·
- Retard
- Ordre du jour ·
- Associé ·
- Résolution ·
- Statut ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Révocation ·
- Pouvoir ·
- Assemblée générale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.