TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 10/06/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 003060 2025000423

OPLEIDING (SAS)

Dossier : PC/08725

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 10/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Monsieur Jean Louis PICCIN

Juge

: Monsieur Marc TERRANCLE

Juge

: Madame Marie-Line MALATERRE

Greffier d’Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux

* débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l’audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le 10/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l’URSSAF à l’encontre de :

OPLEIDING (SAS) [Adresse 1] ban B 907 825 731 – 2022 B 1007

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 10/06/2025, la société OPLEIDING (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle,

La SELARL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L] ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête déposée le 12/05/2025, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire indiquant que :

La procédure a été ouverte sur assignation de l’URSSAF MIDI PYRENEES en date du 02/04/2025 au titre d’une créance de 25.232,35 € en ce compris 7.563,81 € au titre des cotisations salariales, 14.857 € au titre des cotisations patronales.

La dirigeante de la SAS OPLEIDING, Madame [X] [Y] ne s’est pas présentée à l’audience d’ouverture de la procédure le 29/04/2025 pas plus qu’il ne s’est présenté au Rendez-vous fixé en l’étude du liquidateur le 09/05/2025 à 10 Heures.

En l’état, aucun des éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure n’a été communiqué à Maître [L] qui ignore tout de l’historique de l’entreprise, des causes de ses difficultés ainsi que des éventuelles perspectives de redressement.

Que l’ensemble des éléments ci-dessus démontre que la conversion en liquidation judiciaire s’impose en l’absence de toute perspective de redressement.

La SELARL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L] conclut au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu que la SELARL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;

Attendu qu’aucun des éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure n’a été communiqué à Maître [L] ;

Attendu qu’il ressort des indications du mandataire judiciaire que les éléments exposés démontrent que la conversion en liquidation judiciaire s’impose en l’absence de toute perspective de redressement ;

Qu’aucun plan de redressement par continuation n’est envisageable ;

Attendu qu’il n’existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que la procédure ne peut qu’aboutir à une liquidation judiciaire ;

Qu’il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

OPLEIDING (SAS) [Adresse 2] B 907 825 731 – 2022 B 1007

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : Monsieur [E] [K]

Mandataire judiciaire : SELARL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L]

Chargé d’inventaire : SELARL [F] [A] prise en la personne de Maître [F] [A] [Adresse 3]

Désigne SELARL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L] en qualité de liquidateur ;

Maintient la date de cessation des paiements au 03/01/2024 ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l’article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquella clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 08/12/2026 à 11 Heures ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.