TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE du 02/09/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 004740 2025000734

SAS ELITE (SAS)

Dossier : PC/08810

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 02/09/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 02/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Jean [Q] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par assignation en date du 18/08/2025, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée par Madame [C] [I], rédactrice juridique, munie d’un pouvoir.

demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de :

SAS ELITE (SAS) [Adresse 3] B 922 739 842 – [Immatriculation 1]

et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience de Chambre du Conseil du 02/09/2025, en laquelle audience, la société SAS ELITE ( SAS ) assignée le 18/08/2025 ne comparait pas ni personne pour elle ;

Madame [C] [I], comparaissant pour LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) confirme les termes de son assignation et expose que LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) est créancière de la SAS ELITE pour la somme de 67 009, 57 € qui se décompose comme suit :

* 64 457, 10 € au titre des cotisations salariées du 2 ème trimestre 2023 au 2 ème trimestre 2025 dont 44 950, 26 au titre du précompte salarial,

* 2 528, 47 € au titre des majorations,

* 24 € de pénalités,

L’ensemble des sommes réclamées est récapitulé dans un tableau versé à l’appui des présentes ;

Malgré les lettres de rappels et les mises en demeure, la SAS ELITE ne s’est pas acquittée de ses dettes, aussi la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) a procédé à la mise en recouvrement forcé des cotisations par voie de contrainte ;

Toutes les voies d’exécution diligentées se sont relevées infructueuses ;

La SAS ne pouvait ignorer le montant de sa dette car elle a reçu des mises en demeure et contrainte.

Elle n’a cependant pas réagi aux différentes procédures que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) a été contrainte d’engager à son encontre et n’a fait preuve d’aucune diligence pour régulariser sa situation

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que SAS ELITE (SAS) est redevable envers LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) d’une somme d’un montant de 67 009, 57 € ;

Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;

Attendu que SAS ELITE (SAS) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l’audience, sera fixée au 18/08/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SAS ELITE (SAS) [Adresse 3]

B 922 739 842 – 2023 B [Cadastre 1]

ayant pour activité : Exploitation agricole, culture maraîcher, arboriculture, travaux de taille, travaux viticole et arboricole, tous travaux agricoles

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/08/2025

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : [J] [Y]

Mandataire Judiciaire : SELARL [P] [L] & ASSOCIES en la personne de Me [V] [L] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

Administrateur Judiciaire : Maître [V] [N] [Adresse 6] Ayant pour mission : d’assister le débiteur pour certains actes de gestion

Ouvre une période d’observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 28/10/2025 à 10 HEURES en vue de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Etant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que l’absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R 631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour.

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l’audience.

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent juge ment et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans.

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Désigne SELARL [S] [B] prise en la personne de Maître [S] [B] [Adresse 7]

pour dresser, dans le délai d’un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision sera communiquée à SELARL [S] [B] prise en la personne de Maître [S] [B], désigné en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire pourra s’adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l’estimation des biens dont l’évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile.

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers.

Disons que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel.

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.