TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 14/04/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 001577 2026000268

[Adresse 1] « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS)

Dossier : PC/08970

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré :

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Jackie COURMONT

Juge

: Franck VANDOIT

Greffier d’Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier

(présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par assignation en date du 20/03/2026,

COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 2] B 902 125 376 – 2021 B 637

Représenté par Monsieur [N] [Z], comptable des finances publiques, demande au Tribunal de constater la cessation des paiements et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire de :

HB ETANCHE 82 « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) [Adresse 3] B 902 125 376 – 2021 B 637

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société HB ETANCHE 82 « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle,

Monsieur [N] [Z], comptable des finances publiques, comparaissant et plaidant pour le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] confirme les termes de son assignation et expose que le comptable détient sur la SAS HB ETANCHE 82, une créance privilégiée d’un montant total de 7.691,00 € se décomposant en 7.115,00 € en droits et 576,00 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances professionnels.

La créance résulte de déclarations de PAS déposée sans paiement pour juin et juillet 2024, de la liquidation d’IS 2023 et de la CFE pour les années 2023 et 2024.

Les créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement établis les 14/08/2024, 31/10/2024 et 31/01/2025 et 2 rôles mis en recouvrement les 31/10/2023 et 31/10/2024.

La créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible.

Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le comptable a délivré 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des Procédures Civiles d’exécution, 7 saisies administratives à tiers détenteur bancaires ont été notifiées au titre des dettes de la société, sans permettre de recouvrer la créance du Trésor Public.

La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public. Le dernier bilan déposé pour une date de clôture au 31/12/2023 ne présentait des disponibilités que pour 4.856,00 €.

La société dispose toujours d’un compte bancaire, mais les poursuites diligentées sur ce compte se révèlent toutes infructueuses. La société ne règle pas spontanément ses dettes.

La société est en liquidation amiable depuis le 01/08/2024. A ce jour, la liquidation amiable n’est pas clôturée. La société n’emploie aucun salarié.

Le débiteur ne possède aucun actif disponible permettant d’envisager un désintéressement même partiel du Trésor Public.

Les mesures de poursuite traditionnelles se révèlent totalement inopérantes.

La société ne dépose plus ses déclarations de TVA depuis le 3ieme trimestre 2025 et déposait précédemment des déclarations « néantes » depuis le 2 ième trimestre 2022.

Le montant de la dette, l’insolvabilité du débiteur (société) et la situation économique et financière de cette dernière sont de nature à justifier une assignation en liquidation judiciaire. Cette procédure paraît être la seule solution pour conclure ce dossier de reste à recouvrer et exclure du tissu économique un entrepreneur qui a délibérément fait le choix de ne plus s’acquitter de ses obligations fiscales et qui ne respecte pas les règ les fiscales, économiques et commerciales.

A ce jour, l’entreprise est toujours inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tout porte à croire que la SAS HB ETANCHE se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible. Dès lors, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est l’unique solution.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que la société HB ETANCHE 82 « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) est redevable envers le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE d’une somme d’un montant de 7.691,00 € se décomposant en 7.115,00 € en droits et 576,00 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances professionnels;

Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;

Attendu que la société HB ETANCHE 82 « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d’une exploitation ont disparu ; qu’un plan de cession n’apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l’audience, sera fixée au 05/12/2025.

Attendu qu’il résulte des informations recueillis sur la situation de l’entreprise, qu’elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

HB ETANCHE 82 « SOCIETE EN LIQUIDATION » (SAS) [Adresse 3] B 902 125 376 – 2021 B 637

ayant pour activité : Travaux d’étanchéification de tout support, travaux de couverture par éléments, bardage,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/12/2025

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Pascal STANDAERT Juge commissaire suppléant : Claude ROUALDES

Mandataire judiciaire et liquidateur : SELARL M. J. [J] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [J] [Adresse 4]

Dit que, conformément à l’article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 13/10/2026 à 11 Heures.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Fixe à 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au Greffe.

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans.

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Confions au liquidateur la mission de réaliser s’il y a lieu l’inventaire des biens du débiteur dans cette procédure, en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.

Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur ;

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques, en application de l’article L 644-2 du Code de Commerce. Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Disons qu’il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l’accomplissement de sa mission ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis-Greffier Marine LAURENT

Le Président.