Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montauban, procedure collective, 10 mars 2026, n° 2026000682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban |
| Numéro(s) : | 2026000682 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE du 10/03/2026
Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000164 2026000682
Monsieur [E] [K]
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 10/03/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Alain PECOU
Juge
: Guillaume ALVES
Juge
: Didier FARELLA
Greffier d’Audience : Marine LAURENT, Commis-Greffier (présent uniquement aux débats
Le Ministère Public avisé,
Jugement prononcé publiquement le 10/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis-Greffier ;
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
Le 24/02/2025, Monsieur [E] [K] a effectué une demande d’ouverture de procédure de surendettement au Greffe de ce Tribunal.
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 10/03/2026 en laquelle audience, Monsieur [E] [K], ne comparait pas ni personne pour lui,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le défaut de diligences du demandeur,
Vu la demande d’ouverture de procédure de surendettement déposée au Greffe de ce Tribunal par Monsieur [E] [K] ;
Attendu que lors de l’audience de Chambre du Conseil du 10/03/2026 Monsieur [E] [K] ne comparait pas ni personne pour lui ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prononce la radiation administrative de l’instance 2026 000164 (2026000682) à l’encontre de Monsieur [K] [E] pour défaut de diligences du demandeur;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT D’AUDIENCE Alain PECOU
Signé électroniquement par LAURENT Marine Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Jeux ·
- Redressement judiciaire ·
- Injonction de faire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Code de commerce
- Cotisations ·
- Sécurité ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Injonction de payer ·
- Additionnelle ·
- Paiement ·
- Retraite complémentaire ·
- Mise en demeure
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jonction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Tva ·
- Administrateur judiciaire ·
- Audience ·
- Mandataire judiciaire ·
- Location ·
- Qualités ·
- Personnes
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Comptable
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Option ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vêtement ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Chaîne de magasins ·
- Inventaire
- Sécurité privée ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surveillance ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Sécurité des personnes ·
- Commerce ·
- Bien meuble
- Location ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Site ·
- Restitution ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Argent ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Bon de commande ·
- Procédure civile ·
- Activité économique ·
- Retard de paiement ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Jugement
- Bretagne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assistance ·
- Élevage ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Courriel
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Travaux hydrauliques ·
- Mécanique générale ·
- Matériel agricole ·
- Résine ·
- Commissaire de justice ·
- Poids lourd ·
- Juge-commissaire ·
- Peinture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.