Copie exécutoire : SAS à associé unique Audio Elia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 02/02/2026

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER,

RG 2025097002 02/02/2026

ENTRE :

SELAFA MJA en la personne de Me [W] [X] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS à associé unique [R] OPTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 440672509

Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme GENEVET membre de la SELARL CHATEL, avocat (B725)

ET :

SAS à associé unique AUDIO ELIA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 909464406

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 11 décembre 2025, signifiée suivant procès-verbal prévu à l’article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [X] ès-qualité de mandataire ad hoc de la SAS à associé unique [R] OPTIQUE nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

* Juger que la créance de 81.800 euros TTC en principal due par la société Audio Elîa à la Selafa Mja, prise en la personne de Maître [W] [X], ès-qualité de mandataire ad hoc de la société [R] Optique, ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

En conséquence,

* Condamner la société Audio Elia à payer à la Selafa Mja, prise en la personne de Maître [W] [X], ès-qualité de mandataire ad hoc de la société [R] Optique à titre de provision la somme en principal de 81.800 euros TTC, outre les intérêts au taux légal avec capitalisation et ce, jusqu’au parfait règlement ;

* Condamner la société Audio Elia à payer à la Selafa Mja, prise en la personne de Maître [W] [X], ès-qualité de mandataire ad hoc de la société [R] Optique la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la société Audio Elia en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas de mesures conservatoires, et en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

La SAS à associé unique Audio Elia ne se fait pas représenter.

SUR CE,

Sur la demande en principal :

Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre ne permettent pas de justifier de façon évidente de l’exigibilité, ni du fondement de la créance.

Nous retenons que la créance nécessite une interprétation, qui ressort de la compétence du juge du fond.

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a lieu à référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Nous,

Disons n’y avoir lieu à référé, ni à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons SELAFA MJA en la personne de Me [W] [X] ès-qualité de mandataire ad hoc de la SAS à associé unique [R] OPTIQUE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion président et M. Jérôme Couffrant greffier.