TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION PROCEDURE DE SAUVEGARDE du 10/03/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000096 2026000042

[Q] [I] (SAS)

Dossier : PC/08907

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 10/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: [V] ALVES

Juge

: Didier FARELLA

Greffier d’Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le ministère public avisé,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation,

Jugement prononcé publiquement le 10/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 13/01/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de :

[Q] [I] (SAS) [Adresse 1] B [Cadastre 1] [Adresse 2]

a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 10/03/2026.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société [Q] [I] (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle,

La SELARL M. J. [J] & ASSOCIES en la personne de Maître [V] [J] ès qualités de mandataire judiciaire donne lecture de son rapport et indique que :

Des devis sont en cours de signature pour la saison des mariages (15 réservations dans le fichier client) mais l’objectif de réaliser au moins 100 K € de chiffe d’affaires annuel ne sera probablement pas atteint en 2026, selon la dirigeante.

Elle envisage de développer les séjours bien être pour travailler en basse saison (logement et interventions de prestataires extérieurs pour le massage et le yoga).

Le gel du loyer appelé par la SCI (également en sauvegarde) devrait alléger significativement les charges de la structure.

Madame [Q] devra toutefois veiller à reconstituer son compte courant d’associé, si le solde débiteur devait être confirmé par le bilan 2025.

Il précise également que des contentieux sont en cours (malfaçons, salle de mariage qui n’est pas aux normes …).

Maître [V] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire, conclut et sollicite la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du juge commissaire,

Attendu que la SELARL M. J. [J] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [J] ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il appert que l’entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s’oppose à la poursuite de la période d’observation et qu’il convient, en conséquence, par application de l’article R 622-9 du Code de Commerce, d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’au 30/06/2026.

Que lors de cette audience, il sera statué sur le mérite de la prolongation de la période d’observation, en application de l’article L621-3 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de :

[Q] [I] (SAS) [Adresse 1] B 533 179 776 – 2023 B [Cadastre 2]

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 30/06/2026 à 9 HEURES 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT

LE PRESIDENT.