Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Affaire courante, 5 février 2025, n° 2024003019

TCOM Montpellier 5 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Engagement de paiement par garantie autonome
Le tribunal a jugé que la garantie à première demande est valable et que la somme principale est due, comme le prouvent les factures et les bons de livraison.
Accepté
Mise en demeure et intérêts
Le tribunal a confirmé que la mise en demeure fait courir les intérêts sur le principal à compter de cette date.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé que M. [B] doit payer une indemnité de 1500 euros à COMASUD pour couvrir ses frais de justice.
Accepté
Droit aux dépens
Le tribunal a statué que les dépens suivent le sort du principal, condamnant M. [B] à payer les frais de greffe.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, affaire courante, 5 févr. 2025, n° 2024003019
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024003019
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BERTRANDJean Michel BERGON

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 003019 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 05/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

COMASUD (SA)

[Adresse 1]

N° SIREN : 057 802 753

Représentant (s) :

M^e Denis BERTRAND -AVOCAT

Défendeur (s)

M. [M] [B]

[Adresse 2]

Représentant(s) :

ME BERGON Jean Michel

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bernard GERMAIN Juges : M^me Catherine FANDIN M. Pierre MARTINEZ

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/12/2024

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 08/03/2024, COMASUD (SA) a fait assigner M. [M] [B] d’avoir à comparaître le vendredi 05/04/2024 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner à payer : La somme principale de 23.706,25 euros Les intérêts au taux légal à compter de la LR/AR de mise en demeure du 06/10/2023 en vertu des articles 1153 et 1231-6 du Code civil Au titre de l’article 700 du Code de procédure civile celle de 2500 euros Les entiers frais et dépens en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

Le défendeur, M. [M] [B], a été représenté par son conseil habituel mais n’a pas conclu ni transmis ses pièces.

Sur ce :

Attendu qu’il ressort de la cause que la société COMASUD était en relation d’affaires avec la société ORCOM dont le dirigeant est Monsieur [M], requis susnommé.

Que diverses marchandises ont été livrées par la société requérante à ladite société ORCOM mais n’ont pas été réglées pour 23.706,25 euros.

Que Monsieur [M] s’est engagé à régler toute somme qui lui serait réclamée par la société COMASUD à hauteur de 50.000 euros suivant garantie autonome à première demande du 18/07/2022.

Que toutes démarches amiables pour avoir paiement de sa part sont demeurées vaines et particulièrement une LR/AR de mise en demeure du 06/10/2023, alors que son obligation au paiement est incontestable en vertu des articles 1103 et 2321 du code civil.

Attendu qu’en effet la garantie à la première demande établie le 18/07/22 par Monsieur [M] au profit de la société COMASUD SA pour la somme de 50.000 euros est bien valable.

Que la somme en principal de 23.706,25 euros TTC est bien due qu’elle est dématérialisée par des factures qui comportent toutes le numéro du bon de livraison correspondant à la société COMASUD.

Attendu que la mise en demeure mise par COMASUD à l’encontre de Monsieur [M] en date du 06/10/2023 doit faire bien courir les intérêts sur le principal au taux légal à compter de cette date.

Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [B] [M] à payer à la SA COMASUD la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que les dépens suivent le sort du principal.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.

CONDAMNE M. [B] [M] à payer à la SA COMASUD la somme de 23706,25 euros aux intérêts au taux légal à compter de la LRAR de mise en demeure du 06/10/2023 en vertu des articles 1153 et 1231-6 du Code Civil.

CONDAMNE M. [B] [M] à payer à la SA COMASUD la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE M. [B] [M] aux entiers frais et dépens dont les frais de greffe liquidés et taxé à la somme de 70,87 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Bernard GERMAIN