Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008379

Numéro PC : 4147198

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : VIDEODECO (SAS) [Adresse 2] SIREN : 814 161 691 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Bruno CAIRE

Juges : M^me Francisca DIGOIT

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. [P] [Q]

Débats à l’audience en chambre du conseil du 25/07/2025

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 20/06/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS VIDEODECO – [Adresse 3] ST NAZAIRE DE PEZAN,

Attendu qu’il n’a pas été nommé d’Administrateur judiciaire,

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut

ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.",

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public »,

Attendu que la SAS VIDEODECO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 20/10/2015, sous le numéro 814 161 691, à l’origine dans le ressort du RCS de Nîmes,

Attendu que celle-ci a transféré son siège dans le ressort de [Localité 1] pour y exercer une activité en lien avec les animations visuelles, la projection d’images sur les bâtiments et la location d’écrans,

Attendu que les difficultés de l’entreprise sont apparues brutalement en avril 2023 consécutivement à un problème de santé qui a affecté le dirigeant, ce qui a eu pour effet l’arrêt de l’activité,

Attendu que les dettes se sont alors accumulées ce qui a finalement poussé l’URSSAF LR à assigner la société en ouverture d’un redressement judiciaire,

Attendu qu’à ce jour, la société n’a plus d’assurance ni d’activité, plus de comptabilité depuis l’exercice 2023, et ne justifie d’aucune trésorerie lui permettant d’envisager le maintien de la période d’observation,

Attendu qu’en l’état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L.631-15 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,

Met fin à la période d’observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS VIDEODECO en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,

Maintient Monsieur [L] [Z] en qualité de Juge-commissaire, Nomme Maître [C] [G] en qualité de Liquidateur,

Ordonne l’exécution provisoire conformément à la loi,

Ordonne la publication conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Bruno CAIRE

Le Président.