Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 4 mars 2025, n° 2025010761

TCOM Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a estimé que les motifs exposés dans la requête justifiaient l'accueil de la demande de prorogation du délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025010761
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025010761
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Texte intégral

*1DE/06/39/22/76*

Copies: -SAS à associé unique LA FROMAGERIE DU VERTBOIS -SELARLAXYME en la personne de Me [E] [S] -Parquet R.G. : 2025010761

P.C. : P201501938

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique LA FROMAGERIE DU VERTBOIS [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [K] [P] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELARL AXYME en la personne de Me [E] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 17 juin 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique LA FROMAGERIE DU VERTBOIS devant être clôturée le 15 juin 2017.

Sur requête déposée au greffe le 6 février 2025, la SELARL AXYME en la personne de Me [E] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties qu’une action en sanction pécuniaire a été prononcée à l’égard du dirigeant, de sorte que la liquidation judiciaire doit désormais tenter de recouvrer les sommes fixées.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique LA FROMAGERIE DU VERTBOIS

[Adresse 1]

Activité : Commercialisation de fromages, produits laitiers, cave à vins, plats à emporter, service traiteur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 4]

Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [E] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.