ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 novembre 2025

N° RG: 2025R00168

DEMANDEUR

SAS GEODIS D&E VAL D’OISE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par M^e Morgane GREVELLEC, avocate [Adresse 2] comparante

DÉFENDEUR

SAS STARCAR

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] – [Localité 1] non comparante

Débats à l’audience publique du 12 novembre 2025, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d’audience agissant par délégation du président, assisté de M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d’audience, et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

LES FAITS

La société Starcar a commandé à la société Géodis D&E Val d’Oise divers transports qui ont donné lieu à facturation pour la somme de 6 803,29 euros.

Un paiement partiel de 1 803,29 euros est intervenu le 12 novembre 2024 laissant impayé le solde de 5 000 euros.

Faute de règlement la société Géodis D&E Val d’Oise poursuit la défenderesse en recouvrement de sa créance.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 11 août 2025, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Géodis D&E Val d’Oise immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°578 204 224 a assigné la société Starcar immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°983 429 143 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 10 septembre 2025.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l’audience la société Géodis D&E Val d’Oise demande :

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du Code civil,

Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce,

* Condamner la société Starcar à payer à la société Géodis D&E Val d’Oise la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre du solde impayé des factures suivantes :

* facture n°2409501356 du 29 février 2024

* facture n°2409502103 du 31 mars 2024

* facture n°2409503925 du 31 mai 2024

* facture n°2409504888 du 30 juin 2024

* facture n°2409505832 du 31 juillet 2024

* facture n°2409506715 du 31 août 2024

* facture n°2409507597 du 30 septembre 2024

* Condamner la société Starcar au paiement des intérêts provisionnels sur la somme provisionnelle de 5 000 euros au taux contractuellement défini, égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de la dernière facture impayée soit à compter du 30 octobre 2024,

* Subsidiairement

* Condamner la société Starcar au paiement des intérêts provisionnels sur la somme provisionnelle de 5 000 euros au taux légal à compter de la présente assignation, En tout état de cause

Vu les dispositions des articles L. 441-10 et de l’article D.441-5 du Code de commerce

* Condamner la société Starcar à payer à la xx la somme provisionnelle de 280 euros au titre des frais de recouvrement des 4 factures impayées susvisées,

* Condamner la société Starcar à payer à la xx la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner la société Starcar aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

* Rappeler que la décision à intervenir sera revêtue de l’exécution provisoire de plein droit.

A l’issue de l’audience, lors de laquelle la société Starcar était absente, l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Pour plus ample exposé des prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à son acte introductif d’instance, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Sur la demande de provision

Il résulte des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l’article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d’ordre public ».

En l’espèce, il résulte des pièces produites (factures n° 2409501356 à 2409507597) que la société Géodis D&E Val d’Oise a réalisé les prestations de transport commandées par la société Starcar, pour un montant total de 6 803,29 euros TTC.

Bien que les bons de commande ou lettres de voiture ne soient pas versés il ressort des échanges des parties que les prestations de transport ont bien été réalisées par la société Géodis D&E Val d’Oise.

En effet, la société Starcar a procédé à un paiement partiel de 1 803,29 euros le 12 novembre 2024, et promet de régler le solde impayé de 5 000 euros TTC par deux virements de 2 500 euros chacun.

Aucune contestation relative à la réalité des prestations n’a été formulée par la société Starcar, régulièrement assignée mais non comparante.

Dès lors la créance de la société Géodis D&E Val d’Oise est certaine, liquide et exigible.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société Starcar à lui payer à titre de provision la somme de 5 000 euros TTC.

Sur les intérêts

Les conditions générales de vente de la société Géodis D&E Val d’Oise insérées en pied de page des factures, stipulent que tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans mise en demeure préalable. Ces factures sont payables 30 jours après leur date d’émission. La demanderesse sollicite que les intérêts débutent à compter de l’échéance de la dernière facture.

En conséquence, la somme de 5 000 euros portera intérêts calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 octobre 2024, date d’échéance de la dernière facture impayée.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’article D.441-5 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Sept factures demeurent impayées.

Il convient dès lors, de condamner la société Starcar au paiement par provision de la somme de 280 euros à ce titre.

Sur les autres demandes

Nous estimons qu’il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Starcar à payer à la société Géodis D&E Val d’Oise la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et qu’il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Starcar.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Disons la société Géodis D&E Val d’Oise recevable et bien fondée en sa demande,

Condamnons par provision la société Starcar à payer à la société Géodis D&E Val d’Oise la somme de 5 000 euros TTC,

Disons que cette somme portera intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 octobre 2024,

Condamnons par provision la société Starcar à payer à la société Géodis D&E Val d’Oise la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D.441-5 du Code de commerce,

Condamnons la société Starcar à payer à la société Géodis D&E Val d’Oise la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la société Starcar aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la signification et les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

La greffière

Le président.