Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Affaires courantes, 10 février 2025, n° 2024003566

TCOM Montpellier 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une convention de gestion et de commercialisation
Le tribunal a constaté que la convention était légalement formée et que la SAS VPI INVESTISSEMENT devait respecter ses engagements contractuels.
Accepté
Engagement dans le protocole amiable
Le tribunal a jugé que le protocole amiable était contraignant et que les parties devaient respecter les engagements pris.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a reconnu que la SAS JLG INVEST avait engagé des frais pour faire valoir ses droits et a jugé équitable de lui accorder une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, affaires courantes, 10 févr. 2025, n° 2024003566
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024003566
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny DEETJEN

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 003566

Jugement du 10/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

JLG INVEST

[Adresse 3]

[Localité 11]

N° SIREN : 979 250 164

Représentant (s) :

M^e DEETJEN Fanny

Défendeur (s)

VPI INVESTISSEMENTS

[Adresse 8]

[Localité 11]

N° SIREN : 894 401 405

Représentant(s) :

MAITRE CLAIRE LEFEBVRE

Défendeur (s)

[C] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 11]

Représentant (s) :

MAITRE CLAIRE LEFEBVRE

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Christian MARANDON Juges : M. Didier REDON M François BERTRAND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 16/12/2024

Faits et Procédure :

En demande, la SAS JLG INVEST inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 979 250 164 dont le siège social est [Adresse 3]-[Localité 11], prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, a pour objet social : Marchand de biens immobilier,

En défense la SAS VPI INVESTISSEMENT, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 894 401 405, dont le siège social est [Adresse 8] – [Localité 11], prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, a également pour objet social : Marchand de biens immobilier,

Et Monsieur [M] [C], né le 14/11/1991 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] – [Adresse 9] – [Localité 11], a pour fonction : gérant de la SARL (associé unique) Compagnie Financière Immobilière et Commerciale (COFIIMCO),

Monsieur [M] [C] occupait le poste de Directeur Général de la SAS VPI INVESTISSEMENT jusqu’au 03/01/2022, date à laquelle l’assemblée générale de la société a nommé en ses lieu et place la COFIIMCO, dont il était le gérant,

Dans le cadre de leurs opérations immobilières, et dans une volonté de projets communs, l a SAS JLG INVEST et la SAS VPI INVESTISSEMENT se sont rapprochées,

Le 06 avril 2023, une convention de gestion et de commercialisation a été signée entre ces deux sociétés, en vu de réaliser une opération de rénovation et de revente de lots en qualité de marchand de biens, cette convention stipule :

« La société VP INVESTISSEMENT s’est engagé à acquérir une maison sise [Adresse 5] à [Localité 11], cadastrée EH [Cadastre 2] parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7],… elle projette de confier à la société JLG INVEST, en cours d’immatriculation, ou toutes autres sociétés dans lesquelles [V] [N] ou [Z] [K] seraient associé, une délégation de pouvoir en vu de réaliser cet objectif… ; »

Les honoraires forfaitaires pour la réalisation de cette mission était de 40 000 € à la charge de la société VPI INVESTISSEMENT et exigibles comme suit :

50 % au compromis devenu définitif purgé du droit de préemption urbain et avant acquisition du foncier, étant donné le travail de montage et de faisabilité du projet, 50 % le jour de l’acquisition,

Afin de réaliser cette opération la SAS VPI INVESTISSEMENT et la SAS JLG INVEST ont créé une SAS dénommée ‘[Adresse 5]',

Le 16 octobre 2023, l’assemblée générale de la SAS [Adresse 5] approuve dans sa première résolution : « L’acquisition d’un bien immobilier sis [Adresse 5] [Localité 11] dont le prix se décompose comme suit : 275 000 € de bien immobilier, 15 000 € d’honoraires de négociation à verser au cabinet [N], 7 000 € environ de droit de mutation, soit la somme totale de 297 000 € », résolution mise aux voix et adoptée à l’unanimité,

Dans sa troisième résolution, l’assemblée générale : « Après avoir approuvée l’acquisition d’un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 11], prend acte que les fonds nécessaires à cette acquisition sont débloqués par la SAS VPI INVESTISSEMENT dont la somme sera inscrite en compte courant au profit de la SAS VPI INVESTISSEMENT »,

Le 17 octobre 2023, un rendez-vous a été fixé pour signature de l’acte authentique en l’étude notariée de Maître [S], rendez-vous non maintenu en ce que la SAS VPI INVESTISSEMENT n’a pas procédé au virement des fonds entre les mains du notaire,

Le 21 novembre 2023, une collaboratrice de Maître [S] a relancé les parties en ces termes :

Je suis relancée par le confrère concernant la signature de cette vente, Pouvez vous m’indiquer si nous aurons les fonds avant la fin du mois afin de pouvoir officialiser ? Merci également de me préciser si la SCI 160FLOUCH est immatriculée.

En l’absence de versement des fonds permettant l’acquisition, le projet a avorté et la SAS 160FLOUCH n’a pas été immatriculée,

Le 21 novembre 2023, un protocole amiable est signé entre la SAS JLG INVEST et la SAS VPI INVESTISSEMENT, protocole mettant fin à toute association avec la SAS JLG INVEST et engageant la SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C] à régler à la SAS JLG INVEST la somme de 20 000 € pour tout le travail fourni et celle de 20 000 € de dommages et intérêts,

Le 24 octobre 2023, Monsieur [M] [C] émet un chèque N° [Numéro identifiant 1] de 10 000 € sur la Banque PALATINE à l’ordre de JLG INVEST, chèque rejeté le 25 novembre pour insuffisance de provision et compte clôturé,

Le 08 décembre 2023, par l’intermédiaire de son précédent conseil, la SAS JLG INVEST a mis en demeure la SAS VPI INVESTISSEMENT, Monsieur [R] [W] et Monsieur [M] [C] d’avoir à lui régler la somme de 40 000 € conformément aux dispositions du protocole signé en date du 21 novembre 2023,

Sans réponse, le 05 avril 2024, la SAS JLG INVEST a donné assignation à comparaitre devant le Tribunal de céans à la SAS VPI INVESTISSEMENT et à Monsieur [M] [C] ,

Après 1 renvoi, c’est en l’état que se présente l’affaire devant le Tribunal de commerce de

Montpellier, à l’audience du 16 décembre 2024,

La SAS JLG INVEST était présente ou représentée,

La SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C] n’étaient ni présents ni représentés,

La formation de jugement, après avoir entendu le demandeur a clos les débats et mis le jugement en délibéré,

Monsieur le Président d’audience a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 février 2025,

PRETENTIONS DES PARTIES :

Au terme de son assignation reprise à l’audience , la SAS JLG INVEST, demande au Tribunal de :

CONDAMNER in solidum la SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C] à payer à la SAS JLG INVEST la somme de 20 000 € TTC au titre de la moitié des honoraires dus et prévus à la convention du 06/04/2023, outre 20 000 € en réparation du préjudice financier et moral subi, conformément au protocole amiable signé le 21/11/2023,

DEBOUTER les requis de toutes éventuelles demandes, moyens, prétentions plus amples ou contraires,

LES CONDAMNER in solidum à payer à la SAS JLG INVEST la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance,

DIRE ET JUGER qu’il y a lieu à exécution provisoire, cette mesure n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire,

La SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C] n’ont pas remis de conclusions,

MOYENS DES PARTIES :

Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures déposées et reprises lors de l’audience. Ils consistent essentiellement :

POUR LA SAS JLG INVEST :

Vu l’article L 721-3 du Code du commerce,

Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants, 2044 et suivants du Code civil,

Vu le protocole amiable signé le 21/11/2023,

Le 06 avril 2023, une convention de gestion et de commercialisation a été signée avec la SAS VPI INVESTISSEMENT, en vu de réaliser une opération de rénovation et de revente de lots en qualité de marchand de biens, cette convention stipule :

« La société VP INVESTISSEMENT s’engage à acquérir une maison sise [Adresse 5] à [Localité 11], cadastrée EH [Cadastre 2] parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7],… elle projette de confier à la société JLG INVEST, en cours d’immatriculation, ou toutes autres sociétés dans lesquelles [V] [N] ou [Z] [K] seraient associés, une délégation de pouvoir en vu de réaliser cet objectif… ; »

Les honoraires forfaitaires pour la réalisation de cette mission étaient de 40 000 € à la charge de la société VPI INVESTISSEMENT et exigibles comme suit :

Afin de réaliser cette opération la SAS VPI INVESTISSEMENT et la SAS JLG INVEST ont créé une SAS dénommée ‘[Adresse 5]',

Les fonds nécessaires à la réalisation de cette opération devaient être débloqués par la SAS VPI INVESTISSEMENT, ce qui n’a jamais été fait, ce qui a eu pour conséquence l’abandon du projet et la non immatriculation de la SAS [Adresse 5],

La SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [C] n’ont jamais contesté l’existence de cette créance,

Pour la SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C]:

La SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C], absents aux débats n’ont pas remis de conclusions,

SUR CE LE TRIBUNAL :

La SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C] n’étant ni présents ni représentés, la loi permet et prescrit de statuer par défaut à leur encontre. La décision étant susceptible d’appel, le présent jugement doit être réputé contradictoire, en application de l’article 473 du Code de procédure civile,

Sur la condamnation in solidum de la SAS VPI INVESTISSEMENT et de Monsieur [M] [C] à payer à la SAS JLG INVEST la somme de 20 000 € TTC au titre de la moitié des honoraires dus et prévus à la convention du 06/04/2023, outre 20 000 € en réparation du préjudice financier et moral subi, conformément au protocole amiable signé le 21/11/2023,

Selon les dispositions de l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,

Le 21 novembre 2023, par acte dit PROTOCOLE AMIABLE la SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C] se sont engagés à régler à la SAS JLG INVEST la somme de 20 000 € pour tout le travail fourni et celle de 20 000 € de dommages et intérêts, soit une somme globale de 40 000 €,

Le 24 octobre 2023, Monsieur [M] [C] a émis un chèque N° [Numéro identifiant 1] de 10 000 € sur la Banque PALATINE à l’ordre de JLG INVEST, chèque rejeté le 25 novembre pour insuffisance de provision et compte clôturé,

La SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C] n’ont jamais contesté les sommes réclamées et n’ont jamais donné suite à la mise en demeure du 08 décembre 2023,

Dès lors, le Tribunal,

CONDAMNERA in solidum la SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C] à payer à la SAS JLG INVEST la somme de 20 000 € TTC au titre de la moitié des honoraires dus et prévus à la convention du 06/04/2023, outre 20 000 € en réparation du préjudice financier et moral subi, conformément au protocole amiable signé le 21/11/2023,

Sur l’article 700 et les dépens,

Pour faire reconnaître ses droits la SAS JLG INVEST a du exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu’il y a donc lieu de condamner in solidum la SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C] à la somme de 3 000

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 de ce même code,

Sur l’exécution provisoire,

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de

l’article 514 du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu les articles, 473, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats ;

Vu les dispositions contractuelles ;

CONDAMNE in solidum la SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C] à payer à la SAS JLG INVEST la somme de 20 000 € TTC au titre de la moitié des honoraires dus et prévus à la convention du 06/04/2023, outre 20 000 € en réparation du préjudice financier et moral subi, conformément au protocole amiable signé le 21/11/2023,

CONDAMNE in solidum la SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C] à payer à la SAS JLG INVEST la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la SAS VPI INVESTISSEMENT et Monsieur [M] [C] qui succombent aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 90.95 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Christian MARANDON