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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 11 sept. 2025, n° 2025010501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025010501 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 010501
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 11/09/2025
Demandeur (s) : AGS (CGEA de, [Localité 1]), [Adresse 1] SIREN : 314 389 040 Représentant (s) : BORIE François – DORIA Avocats
Défendeur (s) : TRAVAUX METALLIQUES INDUSTRIELS SETOIS (SARL), [Adresse 2] SIREN : 400 450 706
Défendeur (s) : ME, [A], [F], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL TRAVAUX METALLIQUES INDUSTRIELS SETOIS, [Adresse 3]
Président : Mme Nadine BAPTISTE
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procedure :
Par actes séparés en date du 8 juillet 2025 et du 18 juillet 2025, AGS (CGEA de, [Localité 1]), association, a fait donner assignation à la SARL TRAVAUX METALLIQUES INDUSTRIELS SETOIS d’une part et à ME, [F], [A], ès-qualités de commissaire à l’exécutions du plan de redressement de la société TRAVAUX METALLIQUES INDUSTRIELS SETOIS, d’autre part, aux fins de voir condamner la SARL TRAVAUX METALLIQUES INDUSTRIELS INDUSTRIELS SETOIS à payer à l’AGS la somme provisionnelle de 6.255,48 € (six mille deux cent cinquante-cinq euros et quarante-huit centimes) qui lui reste due en application des dispositions précitées des articles L.3253-2 et suivants du Code du travail et L.626-20 du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 12 février 2021 et jusqu’à parfait paiement.
S’entendre condamner la SARL TRAVAUX METALLIQUES INDUSTRIELS SETOIS à payer à l’AGS la somme de 1000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
S’entendre la condamner aux entiers dépens.
A cette audience du 28/08/2025, l’AGS (CGEA de, [Localité 1]) a indiqué que le montant de la demande en paiement de la somme de 6.255,48 € avait été réglé et qu’il se désistait.
L’AGS (CGEA de, [Localité 1]) a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur ce :
Nous juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.
Le règlement de la créance étant intervenu postérieurement à la saisine du Tribunal, condamnons la SARL TRAVAUX METALLIQUES INDUSTRIELS SETOIS à payer à la requérante la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code Civil de Procédure civile.
Condamnons la SARL TRAVAUX METALLIQUES INDUSTRIELS SETOIS aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 56,10 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Mme Nadine BAPTISTE.
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