Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 19 mars 2025, n° 2024002718

TCOM Narbonne 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de vérifier le passif
Le Tribunal a considéré que le report était justifié afin de permettre la bonne gestion de la procédure de liquidation et d'assurer que toutes les créances soient vérifiées avant la clôture.
Accepté
Prorogation nécessaire pour la clôture de la procédure
Le Tribunal a jugé que la prorogation était nécessaire pour permettre l'examen complet de la situation financière de la société avant de procéder à la clôture.
Accepté
Droit aux frais privilégiés dans le cadre de la liquidation
Le Tribunal a statué que les dépens de la procédure de liquidation devaient être pris en charge comme frais privilégiés, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 19 mars 2025, n° 2024002718
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2024002718
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

*************************

DEFENDEUR(S) : [3] [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] restauration, salon de thé, traiteur… [Localité 1] SIREN : 889 764 783

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante *************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ

JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE

: Madame Brigitte BERGÉ

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

*************************

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

*************************

Par jugement en date du 14/02/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de

[3] [Localité 1] (SAS)

[Adresse 2]

restauration, salon de thé, traiteur…

[Localité 1].

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 19/02/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 1] d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 17/09/2024 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Sur requête du liquidateur en date du 23/05/2024, le Tribunal de Commerce de Narbonne, par jugement du 05/06/2024, a décidé de mettre fin à l’application des règles de liquidation jud iciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a constaté que le débiteur était convoqué devant le présent Tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l’audience du 17/09/2024 à 8h30 pour l’examen de la clôture de la procédure collective et a maintenu ladite date d’audience. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 18/09/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 18/03/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribun al Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 18/03/2025,

Maître [J] [M], Liquidateur, a demandé le report de l’affaire à quatre mois pour parvenir à la clôture de la procédure au motif que les opérations de vérification du passif né postérieurement au jugement d’ouverture sont en cours et qu’il y aura des répartitions à effectuer.

[3] [Localité 1] (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 19/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire aux motifs sus -exposés.

Que le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à dispo sition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 15/07/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis -greffier assermenté, Greffier du Tribunal, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ