Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 3 octobre 2025, n° 2025011834
TCOM Montpellier 3 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Droit à l'indemnisation des frais de justice

    Le tribunal a jugé que le CREDIT LYONNAIS (SA) devait indemniser le liquidateur judiciaire pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l'article 700 du CPC.

  • Accepté
    Responsabilité du défendeur pour les frais de justice

    Le tribunal a constaté que le défendeur devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
T. com. Montpellier, procedure collective, 3 oct. 2025, n° 2025011834
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) : 2025011834
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011834

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me [I] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PEROLS PEINTURE ARTISANAT BATIMENT [Adresse 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT

Défendeur (s) : CREDIT LYONNAIS (SA) [Adresse 2] N°SIREN : 819 456 393 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 26/09/2025

AFFAIRE :

Me [I] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PEROLS PEINTURE ARTISANAT BATIMENT

[…]

CREDIT LYONNAIS (SA)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.

Condamne la SA CREDIT LYONNAIS à payer à la requérante la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la SA CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens dont les frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 58.51 € toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.

M. [M] [K].

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Associations ·
  • Industrie du bâtiment ·
  • Intempérie ·
  • Travaux publics ·
  • Partie ·
  • Adresses ·
  • Turquie ·
  • Demande de radiation ·
  • Liquidation judiciaire ·
  • Tribunaux de commerce
  • Code de commerce ·
  • Cessation des paiements ·
  • Liquidation judiciaire simplifiée ·
  • Adresses ·
  • Juge-commissaire ·
  • Entreprise ·
  • Actif ·
  • Qualités ·
  • Ministère public ·
  • Sociétés
  • Période d'observation ·
  • Enseignement ·
  • Adresses ·
  • Avis favorable ·
  • Redressement ·
  • Personnes ·
  • Ministère public ·
  • Renouvellement ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Commerce

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Construction ·
  • Offre ·
  • Cession ·
  • Administrateur judiciaire ·
  • Liquidation judiciaire ·
  • Redressement ·
  • Code de commerce ·
  • Juge-commissaire ·
  • Commerce ·
  • Conversion
  • Élite ·
  • Injonction de payer ·
  • Adresses ·
  • Activité économique ·
  • Opposition ·
  • Ordonnance ·
  • Tva ·
  • Jugement ·
  • Recevabilité ·
  • Fait
  • Plan de redressement ·
  • Créanciers ·
  • Exécution ·
  • Code de commerce ·
  • Dividende ·
  • Option ·
  • Créance ·
  • Frais de justice ·
  • Mandataire judiciaire ·
  • Règlement

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Sociétés ·
  • Facture ·
  • Commissaire de justice ·
  • Taux d'intérêt ·
  • Intérêt légal ·
  • Adresses ·
  • Recouvrement ·
  • Délégation ·
  • Activité économique ·
  • Titre
  • Construction ·
  • Facture ·
  • Livraison ·
  • Matériel ·
  • Outillage ·
  • Adresses ·
  • Accès ·
  • Devis ·
  • Montant ·
  • Cession
  • Édition ·
  • Participation ·
  • Facture ·
  • Contrats ·
  • Demande ·
  • Annonce ·
  • Reporter ·
  • Clause ·
  • Sociétés ·
  • Procédure civile

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Conversion ·
  • Redressement judiciaire ·
  • Liquidation judiciaire simplifiée ·
  • Transport ·
  • Code de commerce ·
  • Mandataire judiciaire ·
  • Adresses ·
  • Juge ·
  • Tribunaux de commerce ·
  • Ouverture
  • Injonction de payer ·
  • Désistement d'instance ·
  • Contrôle ·
  • Adresses ·
  • Jugement ·
  • Ordonnance ·
  • Procédure civile ·
  • Conciliation ·
  • Procédure ·
  • Gérant
  • Période d'observation ·
  • Plan de redressement ·
  • Juge-commissaire ·
  • Sociétés ·
  • Code de commerce ·
  • Activité ·
  • Renouvellement ·
  • Mandataire judiciaire ·
  • Redressement judiciaire ·
  • Jugement

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 3 octobre 2025, n° 2025011834
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. T. com. Montpellier, procedure collective, 3 oct. 2025, n° 2025011834
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48