Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 5 sept. 2025, n° 2025003379 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025003379 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003379
Numéro PC : 4146267
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 05/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur(s) : 3, 14 IMMOBILIER (SAS) [Adresse 2]
Représentant(s) : MAITRE Axel [Localité 1] AVOCAT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Victor STANESCU Juges : Mme Audrey MULA M Julien MOREAU
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 05/09/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 06/09/2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de 3, 14 IMMOBILIER (SAS).
Par jugement en date du 21/03/2025, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires.
Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 28/08/2025 d’accorder une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois supplémentaires.
Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d’observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d’élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l’opportunité et la faisabilité.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire.
Vu les dispositions de l’article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Décide la prolongation de la période d’observation, laquelle prendra fin le 06/03/2026.
Ordonne les publicités prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l’article R 621-8 du même Code.
Dit que l’affaire sera réinscrite à l’audience du 20/02/2026 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Le Greffier.
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Cosmétique ·
- Personnes
- Martinique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge consulaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Administrateur ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Fibre optique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Baisse des prix ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Optique ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Libération ·
- Sommation ·
- Location-gérance ·
- Activité économique ·
- Assurances ·
- Enlèvement ·
- Registre du commerce ·
- Résiliation du contrat ·
- Procédure civile
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Mise à jour ·
- Privilège ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ags
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Jonction ·
- Société par actions ·
- Compétence du tribunal ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exception d'incompétence ·
- Architecte ·
- Compétence ·
- Référé
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Résolution ·
- Mandataire judiciaire
- Finances ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Registre du commerce ·
- Procédure civile ·
- Location financière ·
- Loyer ·
- Émoluments ·
- Désistement d'instance ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Équipement mécanique ·
- Chambre du conseil
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.