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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 27 janv. 2025, n° 2024013227 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024013227 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013227
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s)
Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des
Entreprises EST HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 4]
N°SIREN : 829 268 499
Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL
Défendeur (s)
INVEST WFH 01 (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
N°SIREN : 829 268 499
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Maxime LIBASSI M. Pierre MARTINEZ
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 17/01/2025
AFFAIRE : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des Entreprises EST HERAULT
c/
INVEST WFH 01 (SAS)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58.51 euros toutes taxes comprises.
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