Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 16 mai 2025, n° 2024011264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024011264 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 011264
Numéro PC : 4145731
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 16/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 1]
Défendeur(s) : LKB COMPANY (SARL)
[Adresse 2]
Représentant(s) : ME BERGON Jean Michel
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : Mme Audrey MULA M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [C] [S]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 16/05/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 26/02/2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de LKB COMPANY (SARL).
Par jugement en date du 26/08/2024, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires.
Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 07/05/2025 d’accorder une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois supplémentaires.
Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d’observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d’élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l’opportunité et la faisabilité.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire.
Vu les dispositions de l’article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Décide la prolongation de la période d’observation, laquelle prendra fin le 26/08/2025.
Ordonne les publicités prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l’article R 621-8 du même Code.
Dit que l’affaire sera réinscrite à l’audience du 25/07/2025 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Le Greffier.
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Laine ·
- Sauvegarde ·
- Radiation du rôle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Plan ·
- Période d'observation ·
- Adoption ·
- Débats ·
- Administrateur judiciaire
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Livre ·
- Procédure prud'homale ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Électricité ·
- Liquidateur ·
- Technique ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
- Paramétrage ·
- Logiciel ·
- Fonctionnalité ·
- Optimisation ·
- Données ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Licence ·
- Résolution judiciaire ·
- Recette
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Billet à ordre ·
- Aval ·
- Crédit ·
- Intérêt de retard ·
- Euribor ·
- Lettre de change ·
- Garantie ·
- Tirage ·
- Titre ·
- Partie
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Contrat de partenariat ·
- Malfaçon ·
- Client ·
- Compensation ·
- Facture ·
- Titre ·
- Ordre de service ·
- Installation
- Maçonnerie ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Assignation ·
- Contrat de location ·
- Demande ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Gré à gré ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Ministère public ·
- Plan
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Boulangerie ·
- Activité économique ·
- Activité
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.