Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 24 janvier 2025, n° 2024014204

TCOM Montpellier 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers et cautions
Le tribunal a constaté que les contrats de location étaient résiliés en raison du non-paiement des loyers et des cautions, ce qui justifie la demande de résiliation.
Accepté
Résiliation des contrats
Le tribunal a ordonné la restitution des véhicules en raison de la résiliation des contrats, confirmant ainsi la demande de la société.
Accepté
Montants dus au titre des contrats
Le tribunal a condamné M. [N] à payer les montants dus, en raison de son manquement aux obligations contractuelles.
Accepté
Frais liés à l'exécution de la décision
Le tribunal a condamné M. [N] à payer les frais d'huissier et les dépens, en raison de sa défaillance dans la procédure.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés par la société.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 24 janv. 2025, n° 2024014204
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024014204
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Axel SAINT MARTIN
Parties :	ABC LOCATION (SAS)

Texte intégral

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

ABC LOCATION (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIREN : 439 441 981

Représentant (s) :

MAITRE Axel SAINT MARTIN AVOCAT

Défendeur (s)

M. [N] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Didier REDON M^me Florence BONNO

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 10/01/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 20/12/2024, ABC LOCATION (SAS) a fait assigner M. [N] [E] d’avoir à comparaître le vendredi 10/01/2025 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1124 et suivants du Code civil ;

Constater, au besoin prononcer, la résiliation de l’ensemble des contrats au 28 octobre 2024, soit les contrats suivants : Contrat de location d’une durée d’un mois du 12 septembre au 11 octobre 2024 d’un véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 8] ;

Contrat de location d’une durée d’un mois du 12 septembre au 11 octobre 2024 d’un véhicule FIEGL immatriculé [Immatriculation 7] ;

Contrat de location d’une durée de vingt-quatre mois du 12 septembre au 11 septembre 2026 d’un véhicule RENAULT T440 immatriculé [Immatriculation 10] ;

Contrat de location d’une durée de douze mois du 18 septembre au 17 septembre 2025 d’un véhicule ASCA immatriculé [Immatriculation 9] ;

Contrat de location d’une durée de douze mois du 20 septembre au 19 septembre 2025 d’un véhicule SCHMIDT immatriculé [Immatriculation 5] ;

Contrat de location d’une durée de douze mois du 12 septembre au 11 septembre 2025 d’un véhicule FIEGL TL immatriculé [Immatriculation 6] ;

Contrat de location d’une durée de vingt-quatre mois du 20 septembre 2024 au 19 septembre 2026 d’un véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 8] (déjà objet du contrat n°1) ;

Contrat de location d’une durée de vingt-quatre mois du 16 septembre 2024 au 15 septembre 2026 d’un véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 11] ;

Ordonner la restitution des véhicules objets desdits contrats ;

Condamner Monsieur [N] à payer à la société ABC LOCATION la somme de 43.000 euros, outre 15.600 euros par mois au titre de l’indemnité pour trouble de jouissance à compter du 28 octobre 2024, jusqu’au jugement à intervenir ordonnant la restitution des véhicules ; Condamner Monsieur [N] à payer à la société ABC LOCATION les frais d’huissier pour l’exécution de l’ordonnance autorisant une saisie revendication, soit 5.903,26 euros ; Condamner Monsieur [N] à payer à la société ABC LOCATION un montant de 97.975 euros au titre des indemnités de résiliation ;

Condamner en toutes hypothèses Monsieur [N] à payer à la société ABC LOCATION la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers frais et dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort de la cause que la société ABC LOCATION a consenti à Monsieur [N] huit contrats de location :

Contrat de location d’une durée d’un mois du 12 septembre au 11 octobre 2024 d’un véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 8] ;

Contrat de location d’une durée d’un mois du 12 septembre au 11 octobre 2024 d’un véhicule FIEGL immatriculé [Immatriculation 7] ;

Contrat de location d’une durée de vingt-quatre mois du 12 septembre au 11 septembre 2026 d’un véhicule RENAULT T440 immatriculé [Immatriculation 10] ;

Contrat de location d’une durée de douze mois du 18 septembre au 17 septembre 2025 d’un véhicule ASCA immatriculé [Immatriculation 9] ;

Contrat de location d’une durée de douze mois du 20 septembre au 19 septembre 2025 d’un véhicule SCHMIDT immatriculé [Immatriculation 5] ;

Contrat de location d’une durée de douze mois du 12 septembre au 11 septembre 2025 d’un véhicule FIEGL TL immatriculé [Immatriculation 6] ;

Contrat de location d’une durée de vingt-quatre mois du 20 septembre 2024 au 19 septembre 2026 d’un véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 8] (déjà objet du contrat n°1) ;

Contrat de location d’une durée de vingt-quatre mois du 16 septembre 2024 au 15 septembre 2026 d’un véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 11] ;

Que Monsieur [N] [E] a pris possession des véhicules à la date de signature des contrats.

Qu’attendu, toutefois, aucune des cautions prévues n’a pu être encaissée : les prélèvements autorisés par Monsieur [N] [E] au moment de l’entrée en possession ont fait l’objet de rejets par la banque à leur présentation ;

Qu’aucun loyer n’a depuis été réglé ;

Qu’au jour des présentes les montants prévus aux contrats sont impayés soit un montant de DIX HUIT MILLE QUATRE CENT (18.400) euros au titre des loyers impayés et VINGT QUATRE MILLE SIX CENTS (24.600) euros au titre des cautions pour un total de QUARANTE TROIS MILLE (43.000) euros sauf mémoire ;

Que la requérante a fait délivrer à Monsieur [N] une dénonce de résiliation de contrat et sommation de payer le 28 octobre 2024, à l’adresse mentionnée au RCS ;

Que l’huissier a dressé un procès-verbal de recherche infructueuses, de sorte que l’adresse portée au RCS et communiquée par Monsieur [N] sur les contrats est une fausse adresse ;

Que, dans ces conditions, la société ABC a sollicité du Juge de l’Exécution l’autorisation de faire procéder à une saisie-revendication et à se faire désigner séquestre ;

Et n’a d’autre choix que de saisir le Tribunal de céans en vue de voir constater la résiliation du contrat, ordonner la restitution des véhicules et condamner le requis à payer les sommes dues.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse ;

Attendu qu’il y a lieu d’accorder la somme de 15.600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par la requérante et de condamner Monsieur [N] à payer la somme de 97.975 euros au titre des indemnités de résiliation ;

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE, au besoin PRONONCE, la résiliation de l’ensemble des contrats au 28 octobre 2024, soit les contrats suivants :