TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 3 MARS 2026

ENTRE :

Le Ministère Public

Représenté par Madame Chrystèle VITRE, Vice-Procureure Demandeur, Présente en personne à l’audience

ET :

Monsieur [H] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Adresse 2]

Défe endeur,

Avo

cat plaidant :

* M^e Frédérick JUNGUENET

INTERVENANT A LA CAUSE

SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [W] [N] [Adresse 3]

Es qualité de Liquidateur de : SARL EMDE MULTI IMPORT SL Siège social : [Adresse 4] Etablissement secondaire : [Adresse 5] (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction RCS [Localité 2] 912 800 182

FAITS ET PROCEDURE

La société EMDE MULTI IMPORT SL était une société de droit espagnol dont le siège social était domicilié [Adresse 6] (Espagne). Elle disposait d’un établissement en France au domicile déclaré du dirigeant [Adresse 7] et était immatriculée au registre National des entreprises sous le numéro 912 800 182. Son dirigeant et associé unique était Monsieur [H] [T].

Elle avait pour activité l’import-export de tout type de marchandises.

Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure principale d’insolvabilité sous la forme d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL EMDE MULTI IMPORT SL, en application du Règlement (UE) 2015/848. La date de cessation des paiements a été fixée au 20 mai 2023.

Par requête en date du 18 juin 2025 adressée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de RENNES, Madame [R] de la République a demandé l’application des articles L.653-2, L.653-3, L.653-34, L.653-10, R.631-4, R.651-2 et R.653-1 à R.653-4 du Code de commerce, en vue de prononcer une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [H] [T].

Par ordonnance en date du 29 juillet 2025, délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de RENNES a ordonné à Monsieur [H] [T] d’avoir à comparaître à l’audience publique du 9 septembre 2025.

Le débiteur n’a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l’article R.662-9 du Code de commerce.

Renvoyée, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 novembre 2025 où siégeaient Monsieur Jean PICHOT, Monsieur William DIGNE et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré, assistés de Maître Gaëlle BOHUON, Greffière associée, Monsieur [H] [T] n’étant ni présent ni représenté.

Monsieur [H] [T] s’étant présenté au greffe du Tribunal avant la fin du délibéré, Le Tribunal a procédé à la réouverture des débats.

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient Monsieur Jean PICHOT, Monsieur William DIGNE et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier associé

Monsieur [H] [T] étant représenté, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Les parties présentes à l’audience ont été informées conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 03 mars 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour Madame la Procureure de la République

Madame la Procureure a déposé à l’audience, à l’appui de ses réquisitions, l’ensemble des pièces et justificatifs qu’elle considère comme probantes et, conformément aux dispositions de l’article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Madame la Procureure expose qu’il est reproché à Monsieur [H] [T] :

Articles L.631-1 et L.653-8-3° du Code de commerce

Avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Articles L.622-6 et L.653-8-2° du Code de commerce

Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu’il est tenu de communiquer en application de l’article L. 622-6 du Code de Commerce dans le mois suivant le jugement d’ouverture.

Articles L.123-12 et L.653-5-6° du Code de commerce

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Après avoir rappelé les fautes commises par Monsieur [H] [T], elle demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 10 (dix) ans.

Pour Monsieur [H] [T], en défense

Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en défense, auxquelles il convient de se reporter.

Il prétend n’avoir commis aucune faute de gestion au regard des faits qui lui sont reprochés :

* Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours

* Absence de coopération volontaire avec les organes de la procédure

* Avoir tenu une comptabilité absente ou manifestement incomplète

Il rappelle que la société EMDE MULTI IMPORT SL était une société de droit espagnol qui a cessé son activité le 20 septembre 2019, qu’elle a régulièrement payé des impôts en Espagne, qu’elle a contesté le redressement fiscal dont elle a été l’objet.

Il considère que les divers manquements ne sont nullement constitués et que les demandes de Madame la Procureure de la République ne sont pas fondées.

Il demande que celle-ci soit déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de :

Rejeter, l’ensemble des demandes du Ministère Public à l’encontre de Monsieur [H] [T].

Pour Monsieur le Juge Commissaire

Monsieur le Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction.

Son rapport a été lu publiquement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la requête

Selon les dispositions de l’article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère Public, le mandataire judiciaire, le liquidateur ou subsidiairement par la majorité des contrôleurs dans le délai de trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure, en vue de prononcer à l’encontre de Monsieur [H] [T] une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées.

Dès lors la requête est recevable.

Des pièces versées au dossier et des débats, il ressort que :

Sur l’absence de déclaration de cessation des paiements :

1. Madame la Procureure prétend que Monsieur [H] [T] a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.

Elle indique que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire est daté du 20 novembre 2024 alors que la date de la cessation des paiements a été fixée au 20 mai 2023, soit 18 mois auparavant ce qui est le maximum prévu par les textes.

Elle indique que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte sur requête du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Morbihan et non pas une demande du dirigeant.

Elle précise qu’il ressort de la déclaration de créance de l’administration fiscale que la TVA de l’entreprise n’a pas été payée en France du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2019 et que de fait Monsieur [H] [T] ne pouvait ignorer l’état de cessation de paiement de l’entreprise.

Monsieur [H] [T] prétend que sa société de droit espagnol a cessé toutes ses activités le 20 septembre 2019. Il a donc considéré qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une quelconque cessation des paiements pour son établissement en France. Le maintien de ce dernier n’était dû qu’au contentieux fiscal.

Le seul document produit par Madame [R] est la déclaration de créances de l’administration fiscale. Il y est mentionné que ce contentieux n’a pas fait l’objet de titre exécutoire. L’administration n’indique pas s’il y a eu contestation et Madame [R] ne produit aucun autre document relatif à ce litige. Le Tribunal ne peut ainsi savoir quels contacts ont été établis entre la société EMDE MULTI IMPORT SL et cette administration.

Dans le rapport du liquidateur judiciaire il est simplement mentionné que « le dirigeant a contesté les conclusions du contrôle fiscal et que la somme de 182 052 € était indûment réclamée dans la mesure où la société était espagnole et ne serait donc pas redevable de la TVA en France ».

Dès lors, en l’absence des demandes et du titre exécutoire de l’administration fiscale, le Tribunal ne peut connaître si cette dernière a procédé à une mise en recouvrement et la date à laquelle elle a pu l’établir. Il ne peut donc savoir à quelle date précise la société a été en cessation de paiement, même si la date retenue lors du jugement de liquidation judiciaire n’a pas été contestée.

Le Tribunal ne peut prononcer une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [I] [T] au titre de l’article L.653-8-3° du Code de commerce.

2. Madame la Procureure prétend que Monsieur [H] [T] n’a pas, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu’il est tenu de communiquer en application de l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Elle fait valoir que le liquidateur judiciaire a convoqué Monsieur [H] [T] le 04 décembre 2024 pour lui remettre la liste des documents à fournir. Ce dernier ne les a pas fournis et le liquidateur judiciaire a déposé un constat de carence au greffe le 17 décembre 2024.

Relancé le 13 février 2025, le dirigeant n’a pas fourni les documents.

Le Tribunal constate que :

* Ce dernier a répondu à la demande du liquidateur directement sur le document transmis sans que la date de réponse soit communiquée. Il a donné sa nouvelle adresse postale et rajouté manuscritement « NC » ou « Espagne NC » pour chaque document demandé.

A la rubrique « procès en cours » il a mentionné « Trésor public France » mais sans fournir aucun justificatif.

* Le 24 février 2025, il a fourni quelques précisions par mail suite à la relance du liquidateur du 13 février.

* Le 26 février 2025, il a transmis au liquidateur son numéro de téléphone personnel en indiquant « je viens de téléphoner, votre standard est fermé il est 16.25 h ». Le Tribunal note cependant que le mail est horodaté à 15:06 h.

Il considère que Monsieur [H] [T] a pris contact avec le mandataire en lui répondant, certes, laconiquement et qu’il ne peut lui fournir des documents inexistants (compte bancaire francais, liste du personnel…).

Cependant, il n’a produit aucun document qui prouveraient ses dires sur la société espagnole (registre et statuts espagnols, …). Il n’a pas plus apporté de précisions sur le litige fiscal. Pour autant, cette légèreté de réponse ne peut être qualifiée de mauvaise foi.

Le Tribunal ne peut prononcer une mesure d’interdiction de gérer à l’encontre de Monsieur [I] [T] au titre de l’article L.653-8-2° du Code de commerce.

3. Madame la Procureure prétend n’a fourni aucun document comptable et n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

Elle fait valoir que la cour de Cassation dans sa jurisprudence (pourvoi n°13-10.514) considère que l’absence de transmission de documents comptables équivaut à une présomption d’absence de comptabilité alors que les textes en font l’obligation.

Monsieur [H] [T] fournit une déclaration de cessation d’activité au 20 septembre 2019 sur un formulaire espagnol non traduit.

Le Tribunal note qu’il transmet également un document en espagnol du « Registro mercantil de GIRONA » daté du 02 mars 2021 reprenant les diverses caractéristiques et évènements se rapportant à la société EMDE MULTI IMPORT SL. Aucun évènement relatif à une date du 20 septembre 2019 n’y figure.

Le Tribunal ne peut donc être certain que la cessation d’activité a été enregistrée.

Pour autant Monsieur [H] [T] fournit les documents comptables espagnols 2016, 2017 et 2018. Un mail du 27 aout 2019 du cabinet IBER ADVISER SL, cabinet d’expertise comptable espagnol, montre que la société EMDE MULTI IMPORT SL avait un comptable. Le nom de ce dernier figure sur le bilan 2018 et sur certaines déclarations d’opérations intracommunautaires de 2018.

Le Tribunal constate qu’aucun élément ne permet de confirmer l’absence de comptabilité et les dires du défendeur sont cohérents avec la cassation d’activité présumée du 20 septembre 2019.

Le Tribunal ne peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [I] [T] au titre de l’article L.653-5-6° du Code de commerce.

En conséquence, le Tribunal déboute Madame [R] de la République de ses demandes de sanction à l’égard de Monsieur [H] [T].

Dit que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge Commissaire ayant donné un avis favorable à une mesure de sanction,

Déboute Madame [R] de la République de ses demandes de sanction à l’égard de Monsieur [H] [T].

Dit que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire,

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la Loi,

Fixe les dépens à la somme de 31,79 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

Jugement prononcé le 03 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Jean PICHOT, Président, et Maître Emeric VETILLARD, Greffier.