Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000824 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 14/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIREN : 552 120 222

Représentant (s) :

SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s)

HADES PROMOTION

[Adresse 5]

[Localité 2]

N° SIREN : 840 643 902

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Défendeur (s)

[O] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant (s) :

NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Achille AMET M^me Olivia COTHIER-MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 07/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 31/12/2024, la partie demanderesse : SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à la société HADES PROMOTION et à Monsieur [F] [O] d’avoir à comparaitre le vendredi 07/02/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les dispositions des articles 1103 et 2286 du Code civil,

S’entendre condamner solidairement Monsieur [O] [F] et la société HADES PROMOTION, au titre de leurs engagements respectifs de caution et de prêt professionnel n° 223555178350, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 20.235,45 euros (vingt mille deux cent trentecinq euros et quarante-cinq centimes), portant intérêt au taux contractuel majoré de 4,66% l’an, à compter du 28 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

S’entendre condamner la société HADES PROMOTION, au titre de la clôture de son compte professionnel n° 03239 00020085420 et de son solde débiteur, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 129.65 euros (deux mille cent vingt-neuf euros et soixante-cinq centimes), portant intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Entendre juger que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux -mêmes intérêts.

S’entendre condamner solidairement la société HADES PROMOTION et Monsieur [O] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

S’entendre condamner la société HADES PROMOTION et Monsieur [O] [F] sous la même solidarité aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la société HADES PROMOTION et Monsieur [O] [F] ne comparaissent pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que selon acte sous seing privé du 22 novembre 2021, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, aux droits de laquelle vient la requérante, a octroyé à la société HADES PROMOTION un prêt professionnel n° 223555178350, d’un montant en capital 28.200,00 euros, pour une durée de 60 mois, au taux de 1,66% l’an hors frais et assurance, et ayant pour objet le financement d’un véhicule.

Que ce prêt est notamment garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [O], souscrit au profit de la requérante selon acte sous seing privé du 08 octobre 2021, pour une durée de 84 mois et dans la limite de 36.400,00 euros.

Que par courrier recommandé du 16 novembre 2023, la SOCIETE GENERALE a notifié à la société HADES PROMOTION son intention de clôturer son compte professionnel détenu dans ses livres, à l’issue d’un préavis de 60 jours.

Qu’en conséquence, selon courrier recommandé du 28 février 2024, la requérante a notifié à la société HADES PROMOTION la clôture effective de son compte, et l’a mise en demeure de lui payer son solde débiteur.

Que cette mise en demeure est restée sans réponse ni effet.

Que par ailleurs, la requise s’avérant défaillante dans le remboursement du prêt susvisé, par courrier recommandé du 15 mars 2024, la SOCIETE GENERALE l’a mise en demeure de lui régler les échéances impayées, sous peine de prononcer de la déchéance du terme.

Qu’une copie de ce courrier a été adressée à Monsieur [O] le même jour.

Que par deux fois à nouveau, ces plis ont été avisés et non réclamés.

Que ces mises en demeure étant restées sans réponse ni effet.

La SOCIETE GENERALE est fondée de s’adresser à la justice, aux fins de voir condamner :

La société HADES PROMOTION à lui payer :

* Au titre de la clôture de son compte professionnel n° 03239 00020085420 et de son solde débiteur, la somme de 2.129,65 euros, portant intérêt au taux à compter du 28 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Au titre du prêt professionnel n° 223555178350, la somme de 20.235,45 euros, portant intérêts au taux contractuel majoré de 4,66% l’an(cf. alinéa 4.2 du contrat de prêt), à compter du 28 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Monsieur [F] [O] à lui payer, solidairement avec la société HADES PROMOTION et au titre de son cautionnement du prêt professionnel n° 223555178350, la somme de 20.235,45 euros portant intérêts au taux contractuel majoré de 4,66% l’an, à compter du 28 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne solidairement Monsieur [O] [F] et la société HADES PROMOTION, au titre de leurs engagements respectifs de caution et de prêt professionnel n° 223555178350, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 20.235,45 euros (vingt mille deux cent trente-cinq euros et quarante-cinq centimes), portant intérêt au taux contractuel majoré de 4,66% l’an, à compter du 28 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamne la société HADES PROMOTION, au titre de la clôture de son compte professionnel n° 03239 00020085420 et de son solde débiteur, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 129.65 euros (deux mille cent vingt-neuf euros et soixante-cinq centimes), portant intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Juge que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

Condamne solidairement la société HADES PROMOTION et Monsieur [O] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société HADES PROMOTION et Monsieur [O] [F] sous la même solidarité aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 77,60 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Stéphane FULCRAND