Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 27 mars 2026, n° 2025001798

TCOM Montpellier 9 janvier 2026

TCOM Montpellier 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 27 mars 2026, n° 2025001798
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025001798
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001798

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 27/03/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M. [D] [P] [Adresse 1] Représentant (s) : Maître [H] [Z]

Défendeur (s) : FASTCARS AUTOMOBILE [Adresse 2] N° SIREN : 879 218 139 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : SELAS M. J.S PARTNERS es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FASTCARS AUTOMOBILE [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M^me Nadine BAPTISTE Juges : M Ali DEBABI M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 13/03/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 06/02/2025, Monsieur [P] [D] a fait donner assignation à la société FASTCARS AUTOMOBILE pour :

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] [G], Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Voir débouter la société FASTCARS AUTOMOBILE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées tant en fait qu’en droit, Voir constater que le véhicule acheté par Monsieur [P] [D] à la société FASTCARS AUTOMOBILE était atteint de vices cachés,

Voir constater que Monsieur [P] [D] entend mettre en œuvre l’action rédhibitoire à l’encontre de son vendeur,

Voir constater que la société FASTCARS AUTOMOBILE est responsable de l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [P] [D],

Voir prononcer la résolution du contrat de vente intervenu entre Monsieur [P] [D] et la société FASTCARS AUTOMOBILE.

En conséquence,

Voir condamner la société FASTCARS AUTOMOBILE au versement d’une somme de 23 507,76 € à Monsieur [P] [D] au titre de la restitution intégrale du prix de vente du camping car litigieux,

Voir condamner la société FASTCARS AUTOMOBILIE à reprendre ou faire reprendre à ses frais le véhicule susvisé au domicile de Monsieur [P] [D] ou en tout autre lieu de stockage du véhicule dans le mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

Voir dire et juger qu’à défaut de reprise du véhicule dans le délai indiqué ci-dessus, la société FASTCARS AUTOMOBILE devra payer à Monsieur [P] [D] une astreinte de 150 € par jour de retard pendant une période de 10 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit en tant que de besoin par la juridiction de céans,

Voir condamner la société FASTCARS AUTOMOBILE au versement d’une somme de 15 908,04 € (somme à parfaire) à Monsieur [P] [D] au titre de dommages et intérêts,

Voir condamner la société FASTCARS AUTOMOBILE au versement d’une somme de 4 000 € à Monsieur [P] [D] au titre des tracasseries subies.

Voir condamner la société FASTCARS AUTOMOBILE à payer à Monsieur [P] [D] la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens et ceux liés à la procédure de référé expertise, ces derniers comprenant le coût de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [J] [G].

D’autre part, par exploit d’huissier en date du 5/11/2025, Monsieur [P] [D] a assigné Maître [Q] [A], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FASTCARS AUTOMOBILE, pour :

Voir dire et juger bien fondée la demande d’intervention forcée formulée par Monsieur [P] [D] à l’encontre de Maître [Q] [A], pris es qualité de liquidateur judiciaire de la société FASTCARS AUTOMOBILE,

Voir procéder à la jonction de l’instance avec l’instance principale de l’affaire enrôlée sous le n°RG 2025 001798,

Voir réserver les dépens.

Par jugement en date du 09/01/2026 le tribunal a :

Vu l’assignation délivrée à l’encontre de la SARL FASTCARS AUTOMOBILE devant le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER et enrôlée sous le n°RG 2025 001798,

Dit et jugé bien fondée la demande d’intervention forcée formulée par Monsieur [P] [D] à l’encontre de Maître [Q] [A], pris es qualités de liquidateur judiciaire de la société FASTCARS AUTOMOBILE.

Procédé à la jonction de la présente instance avec l’instance principale de l’affaire enrôlée sous le n°RG 2025001798.

Ce faisant, vu les dispositions de l’article L622-22 du Code de Commerce, renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 13 mars 2026 à 10h30 pour permettre à Monsieur [P] [D] de solliciter la constatation de sa créance et la fixation de son montant au passif de la société FASTCARS AUTOMOBILE.

Par conclusions d’audience du 13 mars 2026, Monsieur [P] [D] a demandé au Tribunal

VU les articles 1641 et suivants du Code civil; VU le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] [G]; VU la Jurisprudence; VU les pièces versées au débat;

VOIR DEBOUTER la société FASTCARS AUTOMOBILE et M. J.S PARTNERS pris ès qualité de liquidateur de la SARL FASTCARS AUTOMOBILE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant infondées tant en fait qu’en droit;

VOIR CONSTATER que le véhicule acheté par Monsieur [P] [D] à la société FASTCARS AUTOMOBILE était atteint de vices cachés;

VOIR CONSTATER que Monsieur [P] [D] entend mettre en œuvre l’action rédhibitoire à l’encontre de son vendeur;

VOIR CONSTATER que la société FASTCARS AUTOMOBILE est responsable de l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [P] [D];

VOIR PRONONCER la résolution du contrat de vente intervenu entre Monsieur [P] [D] et la société FASTCARS AUTOMOBILE;

En conséquence:

VOIR FIXER AU PASSIF DE LA LIQUIDATION de la société FASTCARS AUTOMOBILE la somme de 23 507,76 € au titre de la restitution intégrale du prix de vente du véhicule litigieux au profit de Monsieur [P] [D];

VOIR FIXER AU PASSIF DE LA LIQUIDATION de la société FASTCARS AUTOMOBILE la somme de 15 908,04 € au titre de dommages et intérêts au profit de Monsieur [P] [D];

VOIR FIXER AU PASSIF DE LA LIQUIDATION de la société FASTCARS AUTOMOBILE la somme de 4 000,00€ au titre des tracasseries subies au profit de Monsieur [P] [D];

VOIR FIXER AU PASSIF DE LA LIQUIDATION de la société FASTCARS AUTOMOBILE la somme de 3.696,00 € au titre des frais d’expertise judiciaire au profit de Monsieur [P] [D];

VOIR FIXER AU PASSIF DE LA LIQUIDATION de la société FASTCARS AUTOMOBILE la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens et ceux liés à la procédure de référé expertise, ces derniers comprenant le coût de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [J] [G].

Attendu sur cette assignation, les défendeurs ne comparaissaient pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.

L’affaire a été appelée à l’audience et mise en délibéré, Mme la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

Sur ce :

Attendu qu’au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu d’allouer à Monsieur [P] [D] le bénéfice de ses conclusions.

Attendu que le requérant ne justifie pas d’un préjudice propre à lui voir allouer des dommages et intérêts ainsi qu’une somme au titre des « tracasseries » subies.

Attendu qu’il convient d’allouer à Monsieur [P] [D] une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

DEBOUTE la société FASTCARS AUTOMOBILE et M. J.S PARTNERS pris ès qualité de liquidateur de la SARL FASTCARS AUTOMOBILE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant infondées tant en fait qu’en droit;

CONSTATE que le véhicule acheté par Monsieur [P] [D] à la société FASTCARS AUTOMOBILE était atteint de vices cachés;

CONSTATE que Monsieur [P] [D] entend mettre en œuvre l’action rédhibitoire à l’encontre de son vendeur;

CONSTATE que la société FASTCARS AUTOMOBILE est responsable de l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [P] [D];

PRONONCE la résolution du contrat de vente intervenu entre Monsieur [P] [D] et la société FASTCARS AUTOMOBILE;

En conséquence:

FIXE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION de la société FASTCARS AUTOMOBILE la somme de 23 507,76 € au titre de la restitution intégrale du prix de vente du véhicule litigieux au profit de Monsieur [P] [D];

DIT n’y avoir lieu à fixation de sommes à titre de dommages et intérêts.

FIXE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION de la société FASTCARS AUTOMOBILE la somme de 3.696,00 € au titre des frais d’expertise judiciaire au profit de Monsieur [P] [D];

FIXE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION de la société FASTCARS AUTOMOBILE la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens et ceux liés à la procédure de référé expertise, ces derniers comprenant le coût de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [J] [G] et DIT que les dépens comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 105,59 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.