JUGEMENT DU 9 juillet 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00840

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOIS

Contre

SAS ACE DISTRIBUTION

N° RG : 2025P00601

Juge commissaire : M. Philippe ROLAND Liquidateur : Me [E] [S] [Z]

DEMANDEUR

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOIS dont les bureaux sont situés au [Adresse 2] élisant domicile en les bureaux de la Directrice Départementale des Finances Publiques du Val de Marne situés au [Adresse 1]

comparant par Mme [N]

DEFENDEUR

SAS ACE DISTRIBUTION [Adresse 3]

RCS CRETEIL : 809856560 2015 B 1028

Représentant légal :

M. [J], [H] [V] [W] [Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe ROLAND, président, M. François BROUARD, M. Victor ABERGEL, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée pour le président empêché par M. François BROUARD, l’un des juges qui en ont délibéré et le greffier.

Par assignation, le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOIS demande au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire et subsidiairement à l’encontre de la SAS ACE DISTRIBUTION.

La créance invoquée s’élève à 96.580,92€. Elle est relative à un impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée, PGE.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 809856560 (2015 B 1028). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de formation pour adultes conseil et services en efficacité énergétique.Commerce de gros de fournitures et équipements industriels pratiquée sous la forme d’une SAS , dont le siège social est sis [Adresse 3].

L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, remis à domicile, à comparaître à l’audience publique du 4 juin 2025, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu. L’affaire a été envoyée à l’enquête de M. CHAUCHAT, juge commis, assisté de Me [E] [S] [Z], mandataire judiciaire.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 9 juillet 2025.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse a comparu par Mme [N], – le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui. – les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par le demandeur à l’assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d’affaires annuel et la situation financière de l’entreprise ne sont pas renseignés.

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 janvier 2024 date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :

Que le débiteur n’ayant pas déféré aux convocations de l’enquêteur qui lui ont été adressées, il n’a pas été possible de recueillir d’autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l’assignation.

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.

Que le débiteur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter,

Qu’ainsi il s’est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la

demanderesse et le rapport d’enquête.

Qu’il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Il convient, dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS ACE DISTRIBUTION,

Fixe provisoirement au 9 janvier 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Philippe ROLAND, juge commissaire,

Me [E] [S] [Z], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier