Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites divers mainlevees prorogatdeg etats des creances, 25 nov. 2025, n° 2024010320 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2024010320 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 25/11/2025 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :
Société à responsabilité limitée [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 831071154 (2017B00733)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : M. Bruno ROLLINGER,
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire :
la SCP [B] [Z] prise en la personne de Me [B] [Z] [Adresse 2]
VU la requête présentée par la SCP [B] [Z] prise en la personne de Me [B] [Z], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
[I] [Q], gérante Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Société à responsabilité limitée [Adresse 3] RCS B 831071154 (2017B00733) Activité : Négoce d’articles de tennis, squash, badminton et prestations de services
RENVOIE l’affaire au 19/05/2026 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt-cinq novembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Stéphanie RECEVEUR, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Titre ·
- Stipulation ·
- Résiliation de contrat ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Anatocisme
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Comptable
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Remorquage ·
- Actif ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Offre ·
- Candidat ·
- Plan de cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Immobilier ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Mandataire judiciaire
- Période d'observation ·
- Clientèle ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Débats ·
- Rapport ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidateur ·
- Résolution ·
- Production audio-visuelle ·
- Plan de redressement ·
- Plan ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Container ·
- Facture ·
- Location ·
- Stockage ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Montant ·
- Courrier
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile
- Sociétés ·
- Fournisseur ·
- Contrat de location ·
- Site web ·
- Fourniture ·
- Résolution du contrat ·
- Titre ·
- Urssaf ·
- Web ·
- Location financière
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sport ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Noms et adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Salariée
- Ingénierie ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Publicité ·
- Chirographaire
- Sociétés ·
- Hydrocarbure ·
- Construction ·
- Juge des référés ·
- Mesure d'instruction ·
- Commune ·
- Contrôle ·
- Électronique ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.