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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 24 mars 2023, n° 2022F01114 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2022F01114 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2022F01114
Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
[CS1 ]192 01520 6341 60@1 […] [/CS1 ] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 Mars 2023
5ème CHAMBRE
DEMANDEUR SAS TRIGO FRANCE […] comparant par Me Annie-Claude PRIOU GADALA […] et par Me JEROEN MINNEKEER KEMPISCHE X […].08 CABINET ARGUENDO LAW […]
DEFENDEUR SASU MA FRANCE […] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST […] et par Me CAMILLE GARNIER […]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à […]audience de ce jour se désister de […]action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de […]article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
• Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
• Constate en conséquence […]extinction de […]instance et le dessaisissement du tribunal ;
• Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à […]audience publique de la 5ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 24 Mars 2023 où siégeaient M. Jean-François MAZURIE, président, M. Y Z et M. Thierry PETIT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M. Jean-François MAZURIE, jugeSigné électroniquement par M. Jean-François MAZURIE, juge Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffierSigné électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier
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