2021R00059 – 2201900001/1

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

19/01/2022 ORDONNANCE DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX

PARTIE(S) EN DEMANDE :

-SARL CHARPENTE COUVERTURE DU THYMERAIS

[…], RCS CHARTRES N°

809 080 799

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL ISALEX – Jardin d’Entreprises […].

PARTIE(S) EN DEFENSE:

- SAS LES MAISONS LELIEVRE […], RCS NANTERRE N° 844 847 970

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SELARL MARTIN-SOL – […] SCP GOSSARD X Y – […].

FORMATION

Président Monsieur François LAGRANGE, assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

DEBATS

Audience publique du 04/01/2022.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 19/01/2022,

La minute est signée par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

FR C

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2021R00059 – 2201900001/2

Nous, juge des référés, délégataire du président du tribunal de commerce de Chartres, en vertu d’une ordonnance en date du 22/01/2021, sommes saisis par assignation en date du 15/10/2021, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SARL CHARPENTE COUVERTURE DU THYMERAIS a fait assigner la SAS LES MAISONS LELIEVRE afin de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Condamner par provision la Société LES MAISONS LELIEVRE à payer à la Société CHARPENTE COUVERTURE DU THYMERAIS :

La somme en principal de 28.099,63 € HT, et ce avec intérêts de droit capitalisés à compter de la date d’échéance de chacune des factures, soit :

Facture 801 chantier […] ([…]), d’un montant de 808,08 € HT (au taux

•

liquidation régime de la sous-traîtance); chantier COREN (AMILLY), d’un montant de 9.921,90 € HT ; Facture 835

•

chantier RAULIC (AMILLY), d’un montant de 13.507,01 € HT ;

. Facture 837 chantier COREN (AMILLY), d’un montant de 1.239,88 € HT ; Facture 827

•

chantier RAULIC (AMILLY), d’un montant de 1.222,76€ HT ; Facture 836

.

Facture 838 chantier […] (SAINT DENIS), d’un montant de 1.400 € HT.

La somme de 240 € à titre de 6 fois la pénalité de 40 €;

La somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

-

Condamner la Société LES MAISONS LELIEVRE à payer à la Société CHARPENTE COUVERTURE DU THYMERAIS la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience du 04/01/2022, la SARL CHARPENTE COUVERTURE DU

THYMERAIS déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de la SAS LES MAISONS

LELIEVRE et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

Par conclusions déposées à l’audience du 04/01/2022, la SAS LES MAISONS LELIEVRE accepte le désistement d’instance et d’action sollicité.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de la SARL CHARPENTE

COUVERTURE DU THYMERAIS à l’égard de la SAS LES MAISONS LELIEVRE et de lui en donner acte;

Attendu que la SAS LES MAISONS LELIEVRE accepte le désistement d’instance et d’action sollicité ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrites sous le N° de RG

2021R00059, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SARL CHARPENTE

COUVERTURE DU THYMERAIS.

PAR CES MOTIFS,

NOUS, juge des référés,

STATUANT publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SARL CHARPENTE COUVERTURE DU

THYMERAIS à l’égard de la SAS LES MAISONS LELIEVRE, lui en donnons acte,

^CONSTATONS ^que ^la ^SAS ^LES ^MAISONS ^LELIEVRE ^accepte ^le ^désistement ^sollicité, к SR

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VU l’article 384 du Code de procédure civile,

VU les articles 394 à 399 du Code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action inscrites sous le N° de RG 2021R00059 et Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour,

LAISSONS les entiers dépens à la charge de la SARL CHARPENTE COUVERTURE DU THYMERAIS.

Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 40,66 € TTC, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier

Jurmilla RICHARDEAU François LAGRANGE

Merchan

Copie exécutoire délivrée le 20/01/2022 à SELARL ISALEX

Copie exécutoire délivrée le 20/01/2022 à SELARL MARTIN-SOL