Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 mai 2020, n° 2020017140

TCOM Paris 14 mai 2020

Arguments

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Accepté
Absence de perspective de redressement
Le tribunal a constaté que la société se trouvait en état de cessation des paiements et qu'un redressement était manifestement impossible.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 mai 2020, n° 2020017140
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2020017140

Texte intégral

*1DE/05/79/09/82*

Signif REPUBLIQUE FRANCAISE

-M. X Y

Copies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-TPG

-Parquet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

R.G.: 2020017140

Jugement prononcé le jeudi 14 mai 2020 P.C. P202000472

09 0 Chambre de prononcé virtuelle 8

SA UN TOIT POUR TOI, […]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. X Y, Z […], représentant légal, non comparant.

- SELARL Ascagne AJ en la personne de M^e AA AB, […], administrateur judiciaire, présente.

- SELARL FIDES en la personne de M^e AC AD, […], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 février 2020, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SA UN TOIT POUR TOI.

Par requête enregistrée au greffe le 06 mai 2020, la SELARL Ascagne AJ en la personne de M^e AA AB demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-Il du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 14 mai 2020 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Suite à la fermeture du tribunal dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-304 du 26 mars 2020, une audience par visioconférence a été organisée. Toutes les personnes convoquées à l’audience ont été informées des diverses modalités d’accès.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’il n’y a aucune perspective de redressement, pas d’implication des dirigeants, pas de trésorerie, il existe des mouvements de fonds vers l’étranger.

Du rapport écrit du juge commissaire, qu’il a émis un avis favorable sur la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le redressement est manifestement impossible en l’absence d’implication des actionnaires qui n’ont pas trouvé les fonds nécessaires pour renflouer la trésorerie exsangue du fait de l’absence d’activité et ont refusé de régler les charges courantes, de la carence du dirigeant, de l’impossibilité d’exploiter le camping et du risque d’aggravation de l’état du camping en l’absence d’entretien et de gardiennage. M. Raphaël Grandfils, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu l’article L.631-15-Il du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^sIn ISMA 19/05/2020 16:13:01 Page 1/2 2051282³⁷

redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-ll du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la : SA UN TOIT POUR TOI

[…]

Activité Toutes activités d’intermédiation et de commercialisation en matière de transaction de logements, biens et droits immobiliers Toutes activités de gestion immobilières N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 501446439 2015B09564

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 12 mai 2022 à 14h00.

Maintient M^me AIe Cholmé, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL Ascagne AJ en la personne de M^e AA AB en qualité d’administrateur.

Nomme la SELARL FIDES en la personne de M^e AC AD, 5 rue de Palestro 75002

Paris mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 99.31 euros TTC (dont TVA: 16.55 euros) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 14/05/2020 où siégeaient :

M. AE AF, M. AG AH, M. AI AJ,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. AE AF, président, M. AG AH, juge, M. AI AJ, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. AE AF, président du délibéré et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugemont ect cigné par M….Gagra

Ke’président Le greffier

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