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TRIBUNAL AB COMMERCE AB GRENOBLE

30/11/2021 JUGEMENT DU TRENTE NOVEMBRE ABUX MILLE VINGT ET UN

Rôle n° 2021F1364 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2021RJ220 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 19 novembre 2021 par : La SARL EGBI X […] représenté(e) par son dirigeant Monsieur X Y – 46 IMPASSE FERROUILLÈRE 38210 SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE

Convocation lui a été adressée le 19 novembre 2021.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 24 novembre 2021 à laquelle siégeaient :

- Madame Valérie ABNU, Président,

- Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,

- Madame Sarah CURTET, Juge, Assistés de :

- Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de :

- Monsieur François TOURET-AB-COUCY, Procureur de la République adjoint après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

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La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que l’affaire est examinée lors de l’audience de chambre du conseil du 24 novembre 2021 en présence de Monsieur Y X, gérant de la SARL EGBI X accompagné de Monsieur Z AA AB AC, directeur des opérations et de Madame AD AE, représentante des salariés.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de Monsieur Y X et les pièces produites par le déclarant établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que Madame AE précise au tribunal que les salariés restent motivés malgré leur inquiétude.

Attendu que le Ministère public émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que dans ces conditions et en application de l’article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après avis du Ministère Public,

Vu l’article L.631-1 du code de commerce

CONSTATE L’ETAT AB CESSATION ABS PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE AB LA PROCEDURE AB REDRESSEMENT JUDICIAIRE AB La SARL EGBI X

[…]

Société à responsabilité limitée

Terrassement maçonnerie bâtiment VRD rénovation. Fabrication et pose de charpente, couvertures avec zinguerie, menuiseries intérieures et extérieures, parquets, entreprise général de bâtiment.

Inscrit au RCS sous le numéro 395 357 288 RCS GRENOBLE

FIXE provisoirement au 01 novembre 2021 la date de cessation des paiements.

ABSIGNE en qualité de juge-commissaire Madame AF et de juge-commissaire suppléant Monsieur AG.

NOMME SELARL AJUP représentée par M^es Marc CHAPON et Vincent ROUSSEAU […] administrateur, lequel aura pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître AH AI 9 BIS RUE AB NEW YORK 38000 GRENOBLE.

MISSIONNE Maître TOAGAN, Commissaire-priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.[…].3 et L.[…].2 du code de commerce.

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ABSIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l’Isère ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire et à la prisée des biens immobiliers du débiteur.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

FIXE au 24 mai 2022 l’expiration de la période d’observation.

DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 26 janvier 2022 à 10:00.

DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.

DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures :

- Valérie ABNU, Président

- Guillaume POURADIER DUTEIL, Greffier