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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 8 oct. 2020, n° 2019F00415 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2019F00415 |
Texte intégral
Tribunal de Commerce de Nanterre, 08 octobre 2020, affaire n° 2019F00415
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Octobre 2020
3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL SERENITYS CLUNY chez CENTRE AUTO […]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER […] et par Me Sarah BRUNET […]
DÉFENDEUR
SA BUREAU VERITAS Immeuble […] […]
comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN […] et par Me Sandrine DRAGHI-ALONSO […]
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 septembre 2020 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT FRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Octobre 2020, APRES EN AVOIR DELIBERE.
Attendu que le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance et de l’action introduites. Attendu que le défendeur accepte le désistement.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte au demandeur du désistement d’instance et d’action.
Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens du Greffe à la somme de 64,68 euros, dont TVA 10,78 euros.
Délibéré par Mme Aline MONTEL, Président, M. X Y et Mme Z AA.
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du
La minute du jugement est signée par Mme Aline MONTEL, Président du délibéré et Mme Claudia
Le Greffier Le Président du délibéré
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