Tribunal de commerce / TAE de Melun, 2 septembre 2022, n° 77000

TCOM Melun 2 septembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord entre les parties
Le Tribunal a constaté que l'accord intervenu entre les parties était valide et respectait les conditions légales pour être homologué.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a jugé que la société UCR devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, 2 sept. 2022, n° 77000
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro :	77000

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérick JUNGUENETGérard LEONIL
Cabinet(s) :	CABINET DBCJ - SOCIETE D'AVOCATS ET/OU SELARL DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET & ASSOCIES

Texte intégral

HOMOLOGACCORDAS-48

N° 2022F00292

# GED #

N° 2022F00292

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 5 Décembre 2022

EN LA CAUSE D’ENTRE:

- SAS L’UNION DES CENTRALES REGIONALES, ayant son siège social […],

Demanderesse comparante par la SELAS ERNST & YOUNG, représentée par M^e Gérard

LEONIL, plaidant, et par la SELARL DBCJ, représentée par M^e Frédérick

JUNGUENET, Avocat au Barreau de Melun, postulant,

D’UNE PART,

ET:

- SARL AUDITA 1, ayant son siège social […],

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS & LA PROCEDURE

Par acte d’huissier de justice en date du 1er Août 2022, la SAS L’UNION DES

CENTRALES REGIONALES a fait assigner la SARL AUDITA 1 aux fins de voir :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les pièces produites au soutien de la présente requête,

Condamner la société AUDITA 1 à payer à la société UCR la somme de 31 184,97

euros, somme à parfaire au jour de l’audience; Condamner la société AUDITA 1 au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société AUDITA 1 au paiement des entiers dépens d’instance.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 5 septembre 2022, a été évoquée le 7 novembre 2022 devant le Tribunal.

ко К

HOMOLOGACCORDAS-48

N° 2022F00292

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 5 décembre 2022, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux prétentions orales de M^e COMBES de la SELARL DBCJ, tendant à voir homologuer

l’accord intervenu entre les parties.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que les parties portent à la connaissance du Tribunal qu’elles se sont rapprochées en cours de procédure et ont signé un protocole d’accord mettant fin au litige;

Que ce protocole d’accord, qui ne contient pas de clause contraire à l’ordre public et qui réserve les droits de chacune des parties, sera homologué et annexé au présent jugement afin de recevoir force exécutoire ;

Qu’en ces circonstances, le Tribunal entend constater de manière subséquente l’extinction de l’instance et son dessaisissement;

Attendu que la société UCR supportera la charge des entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU l’article 384 et du Code de Procédure Civile,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties le 2 septembre 2022 et lui confère

FORCE EXECUTOIRE,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 77,96 euros T.T.C.

à la charge de la SAS L’UNION DES CENTRALES REGIONALES,

RETENU à l’audience publique du 7 Novembre 2022, où siégeaient, M. Loïc DUPONT, Président, M. X Y et M. Christophe LECOQ, Juges, assistés de M^me Emilie

MAZUQUE, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 5 Décembre 2022,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Loïc DUPONT, Président, et par Mme

Emilie MAZUQUE, commis greffier assermenté.

کا

²D

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE:

L’UNION DES CENTRALES REGIONALES (UCR), société par actions simplifiée au capital de 1.250.000 euros, inscrite au RCS de Douai sous le n° 345.083.588, dont le siège social est situé […], prise en la personne de son représentant légal régulièrement en exercice et domicilié audit siège social ès qualité,

Ci-après désignée «< UCR »

D’une part

AUDITA 1, SARL, au capital de 150 000€, inscrite au R.C.S de Melun sous le n° 412 078 917, ayant pour siège social […], prise en la personne de son représentant légal régulièrement en exercice domicilié audit siège social ;

Ci-après désigné «< AUDITA 1>>

D’autre part

Les soussignées de premier et deuxième part étant ci-après collectivement dénommées les

< Parties », et individuellement une/la « Partie ».

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT

L’Union des Centrales Régionales (UCR), par acte du 21/06/2021, a conclu avec AUDITA 1 une convention de courtage dont les conditions financières sont prévues à l’article 6:

< 6.1 Calcul du commissionnement:

LE COURTIER percevra une rémunération sous forme de commissions. Elle court pendant toute la durée de vie des contrats. La commission est calculée sur les primes nettes de taxes, de droit(s) et/ou de CMU, hors frais de fractionnement ou autres frais.

La commission est fonction des produits distribués. Elle est escomptée, précomptée ou à l’encaissement.

Lorsque la commission est escomptée ou précomptée, elle n’est acquise définitivement qu’à la fin de la durée de reprise prévue au tableau de commissions par produit.

En cas de résiliation ou d’annulation du contrat souscrit par le client, pour quelque motif que ce soit, LE COURTIER rembourse la commission non acquise soit par compensation entre les sommes dues par lui et les commissions auxquelles il peut prétendre, soit par paiement en fin de mois si le compte est débiteur. »

La société UCR a constaté, après plusieurs mois de reprises successives, que les commissions afférentes au portefeuille de contrats de AUDITA 1 ne suffisaient plus à compenser les reprises de commissions précomptées dues à des polices résiliées ou ayant fait l’objet d’une rétractation de la part des clients. A la date du 01/09/2022, le compte est débiteur à hauteur de 34 081.95€.

Ce constat fait, UCR s’est rapproché de son cocontractant pour solliciter le remboursement de la commission non acquise, conformément aux dispositions de l’article 6 de la convention de courtage.

Compte tenu du défaut d’exécution de la part de la société AUDITA 1, la société UCR a fait pratiquer une saisie-conservatoire sur les comptes de sa débitrice, sur la base d’une ordonnance l’y autorisant rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Melun.

Compte tenu du fait que la société AUDITA 1 n’est pas en mesure de régler immédiatement

l’intégralité de sa dette, les parties se sont rapprochés afin d’envisager la conclusion d’un échéancier de paiement, étant admis que le solde restant dû est susceptible d’évoluer à la hausse, compte tenu du fait qu’une partie des commissions précomptées versées par UCR à AUDITA 1 ne sont pas encore considérées comme définitives.

A la date des présentes, il reste dû à la société UCR, la somme de trente quatre mille quatre vingt un euros et quatre vingt quinze centimes (34.081,95 €)

C’est en l’état que les Parties se sont rapprochées, ont formalisé des concessions réciproques et ont conclu le Présent Protocole Transactionnel (ci-après le « Protocole Transactionnel »).

2/6

IL EST ALORS CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le Protocole Transactionnel a pour objet de mettre définitivement un terme au différend portant sur le remboursement des précomptes à hauteur de 34.081,95 € tels qu’exposé dans le Préambule.

A cette fin, les Parties déclarent consentir aux termes du présent Protocole en pleine connaissance de leurs droits.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AUDITA 1

Afin de mettre un terme définitif aux différends présents qui l’oppose à la société UCR, relativement à la dette arrêtée à la date des présentes, AUDITA 1 s’engage à procéder, au paiement de la somme globale de trente quatre mille quatre vingt un euros et quatre vingt quinze centimes. (34081.95 €) selon l’échéancier ci-après.

Le règlement de la somme de trente quatre mille quatre vingt un euros et quatre vingt quinze centimes. (34.081,95 €) interviendra chaque 05 du mois, par versement sur le compte de la société UCR dont RIB est annexé au présent protocole.

Les parties conviennent que le paiement des échéances prévues à l’article 3 ci-après ne

s’effectuera que par paiement comptant et non par compensation avec les éventuelles sommes

(commissions) qui pourraient être dues par UCR, générées par l’activité de AUDITA 1.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE UCR

3.1 La société UCR accepte de recevoir la somme globale de trente quatre mille quatre vingt un euros et quatre vingt quinze centimes. (34081.95 €), telle qu’arrêtée entre les Parties, selon l’échéancier ci-après établi :

- Quinze mille euros (15 000€), au plus tard dans les trois jours suivant la main levée de la saisie conservatoire que la société UCR a fait réaliser sur les comptes bancaires

d’AUDITA ;

Le05/10/2022: Deux mille trois cent quatre vingt cinq euros et vingt quatre centimes

(2.385,24€);

Le 05/11/2022: Deux mille trois cent quatre vingt cinq euros et vingt quatre centimes

(2.385,24€); Le 05/12/2022: Deux mille trois cent quatre vingt cinq euros et vingt quatre centimes

(2.385,24€);

Le 05/01/2023: Deux mille trois cent quatre vingt cinq euros et vingt quatre centimes (2.385,24€);

Le 05/02/2023: Deux mille trois cent quatre vingt cinq euros et vingt quatre centimes (2.385,24€);

3/6

Le 05/03/2023: Deux mille trois cent quatre vingt cinq euros et vingt quatre centimes

(2.385,24€);

Le 05/04/2023: Deux mille trois cent quatre vingt cinq euros et vingt quatre centimes

(2.385,24€)

3.2 En contrepartie de la réception de cette somme, la société UCR se déclarera intégralement rempli de ses droits sauf à ce que le solde restant dû évolue à la hausse, dans le cas où des commissions précomptées versées par UCR à AUDITA 1 dussent être reprises.

3.3 En contrepartie de la signature du présent Protocole, la société UCR s’engage à solliciter (i) la mainlevée de la saisie conservatoire réalisée sur les comptes bancaires de la société AUDITA 1 et (ii) l’homologation du présent Protocole auprès du Tribunal de Commerce de Melun.

ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE

Le présent protocole est et demeure strictement confidentiel entre les Parties, et ne pourra être divulgué auprès de tiers, sauf auprès des organismes sociaux et fiscaux, ni être utilisé en justice ou de toute autre manière, sauf dans le cadre d’une éventuelle procédure relative à

l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes.

La présente obligation de confidentialité vaut également en cas de caducité ou de nullité du présent protocole le privant d’effet.

Au titre de cette obligation de discrétion, chacune des Parties s’engage à ne rien faire, suggérer ou entreprendre qui puisse porter atteinte aux activités, à l’image, à la considération, et plus généralement aux intérêts de l’autre Partie.

ARTICLE 5 – Frais de redACTION DU PROTOCOLE

Chacune des Parties aux présentes s’engage à supporter les frais encourus par elle au titre de la rédaction du présent protocole.

ARTICLE 6 – CARACTERE TRANSACTIONNEL

Les Parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment éclairé.

Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes, et reconnaît que l’autre Partie lui a fait de réelles concessions.

Le présent protocole vaut transaction entre les parties et est, à ce titre, expressément soumis aux dispositions contenues au Titre XV du Code Civil, et en particulier aux articles 2044 et 2052 du Code Civil.

4/6

AUDITA 1 renonce à toutes instances et à toutes actions à l’égard de la société UCR au titre du présent litige.

La société UCR renonce pareillement à toutes instances et à toutes actions à l’encontre de la société AUDITA 1.

La présente transaction règle ainsi définitivement, forfaitairement et irrévocablement les différends visés dans le présent protocole, chacune des Parties renonçant définitivement et sans restriction aucune à toute action de l’une envers l’autre pour les faits antérieurs à la date de ladite transaction à l’exception des actions relatives au remboursement des précomptes versés par UCR à AUDITA 1 au titre des commissions qui ne sont pas encore devenues définitives.

Sous réserve de la parfaite exécution du présent Protocole, les Parties soussignées se reconnaissent quittes et libérées, tous comptes se trouvant définitivement réglés et apurés entre elles, à l’exception des éventuelles sommes qui pourraient être dues par AUDITA 1 à la société UCR au titre des commissions qui ne sont pas encore devenues définitives.

Moyennant complète exécution des engagements prévus aux présentes, les Parties soussignées se donnent mutuellement et réciproquement quitus définitif de tous litiges ayant pu exister entre elles et résultant des circonstances de faits exposés au préambule du présent protocole transactionnel.

ARTICLE 7 – HOMOLOGATION

Le présent Protocole signé par toutes les Parties sera soumis à l’homologation du Tribunal de Commerce de Melun.

En conséquence, la société UCR, s’engage à déposer dans le mois de la signature des présentes, des conclusions aux fins d’homologation du présent Protocole dans le cadre de l’instance pendante devant le Tribunal de Commerce de Melun opposant les Parties.

ARTICLE 8 – INDIVISIBILITE

Les termes du présent accord constituent l’intégralité des accords entre les Parties, et remplacent et annulent tout autre accord implicite ou explicite, écrit ou oral, entre les Parties, y compris les négociations.

Au cas où une disposition du présent protocole se révèlerait nulle en tout ou partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste du protocole.

Dans un tel cas, les Parties substitueront, si possible, à cette disposition illicite, une disposition licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

ARTICLE 9 – SANCTION – EXECUTION FORCEE

Chacune des Parties reconnaît par ailleurs le caractère liant et obligatoire des engagements et des obligations qu’elle a conclus, en signant le présent protocole, et qu’elle les a négociés et conclus de bonne foi et en pleine connaissance de cause.

5/6

Par conséquent, chacune des Parties s’interdit de remettre en cause ses engagements ou obligations.

Chacune des Parties se réserve le droit de poursuivre en dommages et intérêts et/ou en exécution forcée le défaut de ses co-contractants.

A ce titre, et en cas d’inexécution des termes du protocole, la société UCR sera bien fondée à engager toute procédure qu’il lui semblera nécessaire, aux fins de recouvrer ses créances dans leur globalité.

ARTICLE 10 – DATE D’EFFET

En cas de signature du présent protocole à des dates différentes par les parties, la date d’effet sera réputée être celle de la première signature.

ARTICLE 11 – JURIDICTION APPLICABLE

Le présent protocole est soumis à l’application de la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent protocole sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Melun.

FAIT en 2 exemplaires originaux.

Fait à : Fait à :

Le: Le :

Signé par Z AA Signé par Olivier AB Le 02/09/2022 Le 02/09/2022

لملك bigned with La universign universign

Pour la société UCR, Pour la société AUDITA 1,

6/6