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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 14 déc. 2021, n° 2021R01166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2021R01166 |
Texte intégral
page 1 2021R01166 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 décembre 2021 par M. Xavier de LACOSTE LAREYMONDIE, président assisté de M. Julien BROUARD, greffier
Référé numéro : 2021R01166
DEMANDEUR
SA ORANGE […] […] comparant par Me Vanessa PORLIER […].sapoval@plsp-avocats.fr
DEFENDEUR
SAS LINEA VOYAGES […] non comparant
Débats à l’audience publique du 14 décembre 2021, devant M. Xavier de LACOSTE LAREYMONDIE, Président ayant délégation de Monsieur le Président du tribunal, assisté de M. Julien BROUARD, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
-================================================================== Le demandeur déclare se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.
Le défendeur ne comparaît pas et n’a pas déposé de conclusions.
COPIE CONFORME Il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance.
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.
1
page 2 2021R01166 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 €, dont TVA . 6,78 €.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par M. Xavier de LACOSTE LAREYMONDIE, Président par délégation, et par M. Julien BROUARD, greffier.
COPIE CONFORME
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