Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 2e chambre, 2 juin 2021, n° 2021F00394

TCOM Versailles 2 juin 2021

Arguments

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Accepté
Absence de contestation de la part du défendeur
Le tribunal a constaté l'absence de la SARL BTP Mantois et a jugé que les demandes étaient fondées sur des preuves suffisantes.
Accepté
Urgence de la situation
Le tribunal a jugé que l'exécution provisoire était de droit dans ce cas.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par l'Association
Le tribunal a reconnu que la SARL BTP Mantois devait rembourser ces frais en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Absence de contestation par le défendeur
Le tribunal a statué en faveur de l'Association, considérant que les dépens devaient être supportés par le défendeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, 2e ch., 2 juin 2021, n° 2021F00394
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro :	2021F00394

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 2 JUIN 2021

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

2ème chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG: 2021F00394

ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRAN CE contre

SARL BTP MANTOIS

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE 22 rue de

Dantzig 75015 PARIS comparant par la SELARL DOLLA VIAL ET ASSOCIES […]

DEFENDEUR

SARL BTP MANTOIS […] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 19 Mai 2021 ont siégé M. Philippe LARRIEU, président de chambre, M^me Isabelle VEYRIER, juge et M^me Catherine DAMELINCOURT, juge assistés de M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience; la clôture des débats a été prononcée le même jour pour décision être rendue le 2 Juin

2021.

Délibéré par les mêmes juges, le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juin 2021, les parties en ayant été préalablement avisées à

l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU président de chambre et M^e Sylvie

BATALHA, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

لله

3 5

ATTENDU que par acte en date du 19 Avril 2021, l’Association CAISSE DE L’ILE DE FRANCE », ci-après

< CONGES INTEMPERIES BTP

« la Caisse » a fait donner assignation à la SARL BTP MANTOIS d’avoir à

comparaître le 19 Mai 2021 devant le tribunal de céans afin de l’entendre:

- Condamner la SARL BTP MANTOIS à lui payer la somme de

9 691,49 € au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux du 3ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2020 et des 3ème et 4ème trimestres 2020

- Condamner la SARL BTP MANTOIS à lui payer à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 1 500,00 €, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires ;

- Vu l’urgence, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

- Condamner la SARL BTP MANTOIS en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser à concurrence de 220 € les frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge;

- Condamner la SARL BTP MANTOIS aux entiers dépens ;

ATTENDU que la SARL BTP MANTOIS ne comparaît pas et n’a pas conclu; que le tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, vérifiera que les demandes à son encontre sont régulières, recevables et bien fondées ;

ATTENDU que sont produits aux débats divers documents prouvant que la Caisse a intérêt à agir à l’encontre de la SARL BTP MANTOIS ; que le tribunal dira que les demandes sont régulières et recevables ;

ATTENDU que sont versés aux débats les documents suivants :

Bulletin d’adhésion et règlement intérieur ;

Etat des créances ;

Lettre comminatoire qui revêt le caractère d’une mise en demeure ;

Que le reste des documents produits corroborent les moyens articulés dans l’acte introductif d’instance; qu’il y sera fait droit ;

a contraint la Caisse, à ATTENDU que la SARL BTP MANTOIS engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter ; que le tribunal fixera à la somme de 220 euros, l’indemnité que la SARL BTP

MANTOIS devra lui verser au titre de l’Article 700 du code de procédure civile ;

ATTENDU que l’exécution provisoire est sollicitée, elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate l’absence de la SARL BTP MANTOIS ;

心

Condamne la SARL BTP MANTOIS à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, en deniers ou quittances valables, la somme de 9 691,49 € au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux du 3ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2020 et des 3ème et 4ème trimestres 2020 ;

Condamne la SARL BTP MANTOIS payer à l’Association CONGES

INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, en deniers ou quittances valables, à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 1 500,00 €, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires ;

Condamne la SARL BTP MANTOIS à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 220 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL BTP MANTOIS aux entiers dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 60,22 €.

Le greffier, Le président,

R Hornel