2021J00140-2130700001/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 3 novembre 2021

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-

GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 20 octobre 2021 devant,Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Franck LEVY, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2021 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Rôle […] 2021J140

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […]

6 Place Jeanne d’Arc – BP 40535 […]005 TOULOUSE CEDEX 6 partie demanderesse représentée par M^e Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-

MUNCK, Avocat au barreau de Toulouse

ET

SARL BE FOR DESIGN

12 Impasse Marie Curie […]770 COLOMIERS

Monsieur X Y

12 Impasse Marie Curie […]770 COLOMIERS parties défenderesses représentées par M^e Guillaume KHONG de la SELARL CABINET ELKAIM,

Avocat au barreau de Toulouse

Cople exécutoire délivrée le 03/11/2021 à M^e Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-

MUNCK

пое

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2021J00140 – […]

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte d’huissier en date du 24 février 2021 signifié à personne et enrôlé sous le N° 2021J140, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

TOULOUSE […] a assigné la SARL BE FOR DESIGN et Monsieur X Y

à comparaître devant notre juridiction.

Un protocole d’accord daté des 23 et 27 septembre 2021 a été signé entre les parties.

Les parties ont demandé l’homologation du protocole d’accord.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Conformément à leur demande conjointe, le protocole d’accord ci-après annexé, doit être homologué ;

Par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire et qu’à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire ;

La SARL BE FOR DESIGN et Monsieur Z supporteront les dépens à l’exception des frais d’assignation, de greffe et de signification, qui resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu le protocole d’accord dont un exemplaire en original est joint à la présente décision ;

Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire ;

Dit que la SARL BE FOR DESIGN et Monsieur Z supporteront les dépens à l’exception des frais d’assignation, de greffe et de signification, qui resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […].

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile): 66,91 € HT, 13,38 € TVA,

1,06 € débours, 81,35 € TTC

Le Président Le Greffier Marc de CHEFDEBIEN Rachel DUGUE-GUICHARD

---

Tribunal de commerce de Toulouse

RG N°2021J00140

Affaire: CRCAM […] / BE FOR

DESIGN et Y X

PROCES-VERBAL DE CONCILIATION

ENTRE:

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […]

Ayant pour avocat la SELARL ALMUZARA-MUNCK,

Représentée par Maître Dominique ALMUZARA

ET:

1/ La Société BE FOR DESIGN SARL, 12 Impasse Marie Curie – […]770 COLOMIERS

2/ Monsieur Y X demeurant 12 Impasse Marie Curie

- […]770

COLOMIERS

Ayant pour Avocat M^e Guillaume KHONG, du Cabinet ELKAIM

Suivant assignation du 24 février 2021, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […] a demandé au Tribunal de commerce de condamner la SARL BE FOR

DESIGN à lui payer la somme de 100 109,99 € avec intérêts au taux légal, du 1er janvier 2021 jusqu’à parfait paiement

La requérante demandait en outre la condamnation solidaire de Monsieur Y

X, en sa qualité de caution de la Société BE FOR DESIGN à hauteur de 7 800 €, montant limite de son engagement de caution, avec intérêts de retard au taux légal du 1er janvier 2021 jusqu’à parfait paiement.

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W

---

La capitalisation des intérêts était demandée ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs à payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 ainsi que les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée sous le […] 2021J00140.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme au différend

qui les oppose.

Aux termes de leurs discussions, les parties ont décidé de régler leur différend en prenant les engagements suivants :

La SARL BE FOR DESIGN reconnaît devoir à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE

TOULOUSE […] la somme de 100 110,00 €. Elle propose de régler cette dette sur 10 ans ce qu’accepte la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE […], à condition toutefois que la somme due porte intérêts au taux fixe annuel de 2,50%, compte tenu de la longueur du remboursement,

La SARL BE FOR DESIGN s’engage à rembourser la somme de 100 110 € au moyen de 120 échéances mensuelles de 943 €. Ces échéances incluent les intérêts au taux de 2,50% suivant tableau d’amortissement joint (annexe : tableau d’amortissement).

La SARL BE FOR DESIGN s’engage à effectuer le paiement des échéances le 10 de chaque mois à compter du 10 décembre 2021 directement sur le compte de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […] dont le RIB lui a été remis.

➤ La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE[…] renonce à sa demande au titre de

l’article 700 du CPC.

➤ A défaut pour la SARL BE FOR DESIGN de régler à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE […] une seule échéance à la date prévue, l’intégralité des sommes restant dues, telles que figurant dans le plan de remboursement figurant en annexe, deviendrait immédiatement exigible.

Monsieur X reconnaît qu’en sa qualité de caution, il peut être tenu à hauteur de 7800 € si la société BE FOR DESIGN ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE […].

Dans cette hypothèse, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE […] pourra, sans mise en demeure préalable, poursuivre le recouvrement forcé à l’encontre de la SARL BE FOR DESIGN et/ou de Monsieur X indifféremment, ce dernier n’étant tenu solidairement qu’à hauteur de 7800 €.

Page 2 sur 3

a

m

---

Les sommes dues porteront alors intérêt à hauteur de 2,50% jusqu’à parfait paiement et les intérêts seront capitalisés.

- La SARL BE FOR DESIGN et Monsieur X supporteront les dépens à

l’exception des frais d’assignation, de greffe et de signification, qui resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […].

Le présent protocole fait l’objet d’une demande d’homologation par le Tribunal de Commerce de Toulouse.

A TOULOUSE, le

En 3 exemplaires originaux

& 27/09/2021 La CRCAM TOULOUSE […]

Cua Représentée par M^e ALMUZARA, Avocat

Pe23 sep^tembre ⁸⁰²¹ SARL BE FOR DESIGN

Représentée par Monsieur Y X

Monsieur Y X 16 23 septente 2021

Annexe : plan de remboursement

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S

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Dossier CA[…]/BE FOR DESIGN et X

Plan de remboursement

100 110 € en capital 2,50% intérêts

Mois et Echéance Intérêts Capital Capital restant dû année

Déc 2021 943 € 208 € 735 € 99 297 €

Jan 2022 943 € 207 € 736 € 98 561 €

Fév 2022 943 € 205 € 738 € 97 824 €

Mar 2022 943 € 204 € 739 € 97 084 €

Avr 2022 943 € 202 € 741 € 96 344 €

Mai 2022 943 € 201 € 742 € 95 601 €

Juin 2022 943 € 199 € 744 € 94 858 €

Juil 2022 943 € 198 € 745 € 94 112 €

Aoû 2022 943 € 196 € 747 € 93 365 €

Sep 2022 943 € 195 € 748 € 92 617 €

Oct 2022 943 € 193 € 750 € 91 867 €

Nov 2022 943 € 191 € 752 € 91 115 €

Déc 2022 943 € 190 € 753 € 90 362 €

Jan 2023 943 € 188 € 755 € 89 607 €

Fév 2023 943 € 187 € 756 € 88 851 €

Mar 2023 943 € 185 € 758 € 88 093 €

Avr 2023 943 € 184 € 759 € 87 333 €

Mai 2023 943 € 182 € 761 € 86 572 €

Juin 2023 943 € 180 € 763 € 85 810 €

Juil 2023 943 € 179 € 764 € 85 046 €

Aoû 2023 943 € 177 € 766 € 84 280 €

Sep 2023 943 € 176 € 767 € 83 512 €

Oct 2023 943 € 174 € 769 € 82 743 €

Nov 2023 943 € 172 € 771 € 81 973 €

Déc 2023 943 € 171 € 772 € 81 200 €

Jan 2024 943 € 169 € 774 € 80 427 €

Fév 2024 943 € 168 € 775 € 79 651 €

Mar 2024 943 € 166 € 777 € 78 874 €

Avr 2024 943 € 164 € 779 € 78 095 €

Mai 2024 943 € 163 € 780 € 77 […]5 €

Juin 2024 943 € 161 € 782 € 76 533 €

Juil 2024 943 € 159 € 784 € 75 750 €

Aoû 2024 943 € 158 € 785 € 74 964 €

Sep 2024 943 € 156 € 787 € 74 178 €

Oct 2024 943 € 155 € 788 € 73 389 €

Nov 2024 943 € 153 € 790 € 72 599 €

Déc 2024 943 € 151 € 792 € 71 807 €

---

Jan 2025 943 €

Fév 2025 943 €

Mar 2025 943 €

Avr 2025 943 €

Mai 2025 943 €

Juin 2025 943 €

Juil 2025 943 €

Aoû 2025 943 €

Sep 2025 943 €

Oct 2025 943 €

Nov 2025 943 €

Déc 2025 943 €

Jan 2026 943 €

Fév 2026 943 €

Mar 2026 943 €

Avr 2026 943 €

Mai 2026 943 €

Juin 2026 943 €

Juil 2026 943 €

Aoû 2026 943 €

Sep 2026 943 €

Oct 2026 943 €

Nov 2026 943 €

Déc 2026 943 €

Jan 2027 943 €

Fév 2027 943 €

Mar 2027 943 €

Avr 2027 943 €

Mai 2027 943 €

Juin 2027 943 €

Juil 2027 943 €

Aoû 2027 943 €

Sep 2027 943 €

Oct 2027 943 €

Nov 2027 943 €

Déc 2027 943 €

Jan 2028 943 €

Fév 2028 943 €

Mar 2028 943 €

Avr 2028 943 €

Mai 2028 943 €

Juin 2028 943 €

Juil 2028 943 €

Aoû 2028 943 €

Sep 2028 943 €

Oct 2028 943 €

150 € 793 € 71 014€

148 € 795 € 70 219 €

146 € 797 € 69 422 €

145 € 798 € 68 624 €

143 € 800 € 67 824 €

141 € 802 € 67 022 €

140 € 803 € 66 219 €

138 € 805 € 65 414 €

136 € 807 € 64 607 €

135 € 808 € 63 798 €

133 € 810 € 62 988 €

1[…] € 812 € 62 177 €

130 € 813 € 61 363 €

128 € 815 € 60 548 €

126 € 817 € 59 7[…] €

124 € 819 € 58 913 €

123 € 820 € 58 092 €

121 € 822 € 57 270 €

119 € 824 € 56 447 €

118 € 825 € 55 621 €

116 € 827 € 54 794 €

114 € 829 € 53 965 €

112 € 8[…] € 53 135 €

111 € 832 € 52 302 €

109 € 834 € 51468 €

107 € 836 € 50 633 €

105 € 838 € 49 795 €

104 € 839 € 48 956 €

102 € 841 € 48 115 €

100 € 843 € 47 272 €

98 € 845 € 46 428 €

97 € 846 € 45 581 €

95 € 848 € 44 733 €

93 € 850 € 43 883 €

91 € 852 € 43 032 €

90 € 853 € 42 178 €

88 € 855 € 41 323 €

86 € 857 € 40 466 €

84 € 859 € 39 608 €

83 € 860 € 38 747 €

81 € 862 € 37 885 €

79 € 864 € 37 021 €

77 € 866 € 36 155 €

75 € 868 € 35 287 €

74 € 869 € 34 418 €

72 € 871 € 33 547 €

---

Nov 2028 943 €

Déc 2028 943 €

Jan 2029 943 €

Fév 2029 943 €

Mar 2029 943 €

Avr 2029 943 €

Mai 2029 943 €

Juin 2029 943 €

Juil 2029 943 €

Aoû 2029 943 €

Sep 2029 943 €

Oct 2029 943 €

Nov 2029 ₉₄3 €

Déc 2029 943 €

Jan 2030 943 €

Fév 2030 943 €

Mar 2030 943 €

Avr 2030 943 €

Mai 2030 943 €

Juin 2030 943 €

Juil 2030 943 €

Aoû 2030 943 €

Sep 2030 943 €

Oct 2030 943 €

Nov 2030 943 €

Déc 2030 943 €

Jan 20[…] 943 €

Fév 20[…] 943 €

Mar 20[…] 943 €

Avr 20[…] 943 €

Mai 20[…] 943 €

Juin 20[…] 943 €

Juil 20[…] 943 €

Aoû 20[…] 943 €

Sep 20[…] 943 €

Oct 20[…] 943 €

Nov 20[…] 943 €

70 € 873 € 32 673 €

68 € 875 € […] 799 €

66 € 877 € 30 922 €

64 € 879 € 30 043 €

63 € 880 € 29 163 €

61 € 882 € 28 281 €

59 € 884 € 27 396 €

57 € 886 € 26 511 €

55 € 888 € 25 623 €

53 € 890 € 24 733 €

52 € 891 € 23 842 €

50 € 893 € 22 948 €

48 € 895 € 22 053 €

46 € 897 € 21 156 €

44 € 899 € 20 257 €

42 € 901 € 19 356 €

40 € 903 € 18 454 €

38 € 905 € 17 549 €

37 € 906 € 16 643 €

35 € 908 € 15 734 €

33 € 910 € 14 824 €

[…] € 912 € 13 912 €

29 € 914 € 12 998 €

27 € 916 € 12 082 €

25 € 918 € 11 164 €

23 € 920 € 10 245 €

21 € 922 € 9 323 €

19 € 924 € 8 399 €

17 € 926 € 7 474 €

16 € 927 € 6 546 €

14 € 929 € 5 617 €

12 € 9[…] € 4 686 €

10 € 933 € 3 752 €

8€ 935 € 2 817 €

6€ 937 € 1 880 €

4 € 939 € 941 €

2 € 941 € 0€

E

B

---

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Toulouse, le 03/11/2021

M^e Guillaume KHONG de la SELARL

CABINET ELKAIM

Boîte Ordre […] 116

18 Rue d'[…]

[…]000 TOULOUSE

N° de rôle 2021J00140

Le Greffier du Tribunal de Commerce DE TOULOUSE vous prie de trouver sous ce pli la copie de la décision judiciaire ainsi que les pièces vous revenant relatives à :

JUGEMENT

entre les parties :

- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […]

et

- SARL BE FOR DESIGN

- Monsieur X Y

Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d’agréer, l’expression de mes sentiments distingués.

Le Greffier

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse place de la bourse

BP 7016

[…]068 TOULOUSE Cedex 7

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2021J00140 – 2130700001/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 3 novembre 2021

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-

GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 20 octobre 2021 devant,Monsieur Marc de

CHEFDEBIEN, président, Monsieur Franck LEVY, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2021 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Rôle […] 2021J140

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […]

6 Place Jeanne d’Arc – BP 40535 […]005 TOULOUSE CEDEX 6 partie demanderesse représentée par M^e Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-

MUNCK, Avocat au barreau de Toulouse

ET

SARL BE FOR DESIGN

12 Impasse Marie Curie […]770 COLOMIERS

Monsieur X Y

12 Impasse Marie Curie […]770 COLOMIERS parties défenderesses représentées par M^e Guillaume KHONG de la SELARL CABINET ELKAIM,

Avocat au barreau de Toulouse

Cople exécutoire délivrée le 03/11/2021 à M^e Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-

MUNCK

Rupa-

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2021J00140 – […]

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte d’huissier en date du 24 février 2021 signifié à personne et enrôlé sous le N° 2021J140, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

TOULOUSE […] a assigné la SARL BE FOR DESIGN et Monsieur X Y

à comparaître devant notre juridiction.

Un protocole d’accord daté des 23 et 27 septembre 2021 a été signé entre les parties.

Les parties ont demandé l’homologation du protocole d’accord.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Conformément à leur demande conjointe, le protocole d’accord ci-après annexé, doit être homologué ;

Par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire et qu’à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire ;

La SARL BE FOR DESIGN et Monsieur Z supporteront les dépens à l’exception des frais d’assignation, de greffe et de signification, qui resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu le protocole d’accord dont un exemplaire en original est joint à la présente décision ;

Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire ;

Dit que la SARL BE FOR DESIGN et Monsieur Z supporteront les dépens à l’exception des frais d’assignation, de greffe et de signification, qui resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […].

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile): 66,91 € HT, 13,38 € TVA,

1,06 € débours, 81,35 € TTC

Le President Le Greffier Marc de CHEFDEBIEN Rachel DUGUE-GUICHARD

---

Tribunal de commerce de Toulouse

RG N°2021J00140

Affaire CRCAM […] / BE FOR

DESIGN et Y X

PROCES-VERBAL DE CONCILIATION

ENTRE:

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […]

Ayant pour avocat la SELARL ALMUZARA-MUNCK,

Représentée par Maître Dominique ALMUZARA

ET:

1/ La Société BE FOR DESIGN SARL, 12 Impasse Marie Curie – […]770 COLOMIERS

-2/ Monsieur Y X demeurant 12 Impasse Marie Curie ³¹⁷⁷⁰ COLOMIERS

Ayant pour Avocat M^e Guillaume KHONG, du Cabinet ELKAIM

Suivant assignation du 24 février 2021, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

TOULOUSE […] a demandé au Tribunal de commerce de condamner la SARL BE FOR

DESIGN à lui payer la somme de 100 109,99 € avec intérêts au taux légal, du 1 janvier 2021 jusqu’à parfait paiement

La requérante demandait en outre la condamnation solidaire de Monsieur Y X, en sa qualité de caution de la Société BE FOR DESIGN à hauteur de 7 800 €, montant limite de son engagement de caution, avec intérêts de retard au taux légal du 1er janvier 2021 jusqu’à parfait paiement.

Page 1 sur 3

W

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La capitalisation des intérêts était demandée ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs à payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 ainsi que les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée sous le […] 2021300140.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme au différend qui les oppose.

Aux termes de leurs discussions, les parties ont décidé de régler leur différend en prenant les engagements suivants :

➤ La SARL BE FOR DESIGN reconnaît devoir à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE

TOULOUSE […] la somme de 100 110,00 €. Elle propose de régler cette dette sur 10 ans ce qu’accepte la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE […], à condition toutefois que la somme due porte intérêts au taux fixe annuel de 2,50%, compte tenu de la longueur du remboursement,

➤ La SARL BE FOR DESIGN s’engage à rembourser la somme de 100 110 € au moyen de 120 échéances mensuelles de 943 €. Ces échéances incluent les intérêts au taux de 2,50% suivant tableau d’amortissement joint (annexe : tableau d’amortissement).

- La SARL BE FOR DESIGN s’engage à effectuer le paiement des échéances le 10 de chaque mois à compter du 10 décembre 2021 directement sur le compte de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […] dont le RIB lui a été remis.

- La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE[…] renonce à sa demande au titre de

l’article 700 du CPC.

➤ A défaut pour la SARL BE FOR DESIGN de régler à la CAISSE DE CREDIT

AGRICOLE TOULOUSE […] une seule échéance à la date prévue, l’intégralité des sommes restant dues, telles que figurant dans le plan de remboursement figurant en annexe, deviendrait immédiatement exigible.

Monsieur X reconnaît qu’en sa qualité de caution, il peut être tenu à hauteur de 7800 € si la société BE FOR DESIGN ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE […].

Dans cette hypothèse, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE […] pourra, sans mise en demeure préalable, poursuivre le recouvrement forcé à l’encontre de la SARL BE FOR DESIGN et/ou de Monsieur X indifféremment, ce dernier n’étant tenu solidairement qu’à hauteur de 7800 €.

Page 2 sur 3

W

W

---

Les sommes dues porteront alors intérêt à hauteur de 2,50% jusqu’à parfait paiement et les intérêts seront capitalisés.

La SARL BE FOR DESIGN et Monsieur X supporteront les dépens à

l’exception des frais d’assignation, de greffe et de signification, qui resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […].

Le présent protocole fait l’objet d’une demande d’homologation par le Tribunal de Commerce de Toulouse.

A TOULOUSE, le

En 3 exemplaires originaux

& 27/09/2021 La CRCAM TOULOUSE […]

Al y CLUB Représentée par M^e ALMUZARA, Avocat

23 septembre 2071S^ARL ^BE ^FOR ^DESIGN Représentée par Monsieur Y X Ре 23

• Monsieur Y X 16 23 septente 2021

Annexe plan de remboursement

Page 3 sur 3 श्र

---

Dossier CA[…]/BE FOR DESIGN et X

Plan de remboursement

100 110 € en capital 2,50% intérêts

^Mois ^et Echéance ^Intérêts Capital année

Déc 2021 943 € 208 € 735 €

Jan 2022 943 € 207 € 736 €

Fév 2022 943 € 205 € 738 €

Mar 2022 943 € 204 € 739 €

Avr 2022 943 € 202 € 741 €

Mai 2022 943 € 201 € 742 €

Juin 2022 943 € 199 € 744 €

Juil 2022 943 € 198 € 745 €

Аой 2022 943 € 196 € 747 €

Sep 2022 943 € 195 € 748 €

Oct 2022 943 € 193 € 750 €

Nov 2022 943 € 191 € 752 €

Déc 2022 943 € 190 € 753 €

Jan 2023 943 € 188 € 755 €

Fév 2023 943 € 187 € 756 €

Mar 2023 943 € 185 € 758 €

Avr 2023 943 € 184 € 759 €

Mai 2023 943 € 182 € 761 €

Juin 2023 943 € 180 € 763 €

Juil 2023 943 € 179 € 764 €

Aoû 2023 943 € 177 € 766 €

Sep 2023 943 € 176 € 767 €

Oct 2023 943 € 174 € 769 €

Nov 2023 943 € 172 € 771 €

Déc 2023 943 € 171 € 772 €

Jan 2024 943 € 169 € 774 €

Fév 2024 943 € 168 € 775 €

Mar 2024 943 € 166 € 777 €

Avr 2024 943 € 164 € 779 €

Mai 2024 943 € 163 € 780 €

Juin 2024 943 € 161 € 782 €

Juil 2024 943 € 159 € 784 €

Aoû 2024 943 € 158 € 785 €

Sep 2024 943 € 156 € 787 €

Oct 2024 943 € 155 € 788 €

Nov 2024 943 € 153 € 790 €

Déc 2024 943 € 151 € 792 €

Capital restant dû

99 297 €

98 561 €

97 824 €

97 084 €

96 344 €

95 601 €

94 858 €

94 112 €

93 365 €

92 617 €

91 867 €

91 115 €

90 362 €

89 607 €

88 851 €

88 093 €

87 333 €

86 572 €

85 810 €

85 046 €

84 280 €

83 512 €

82 743 €

81 973 €

81 200 €

80 427 €

79 651 €

78 874 €

78 095 €

77 […]5 €

76 533 €

75 750 €

74 964 €

74 178 €

73 389 €

72 599 €

71 807 €

E

---

Jan 2025 943 €

Fév 2025 943 €

Mar 2025 943 €

Avr 2025 943 €

Mai 2025 943 €

Juin 2025 943 €

Juil 2025 943 €

Aoû 2025 943 €

Sep 2025 943 €

Oct 2025 943 €

Nov 2025 943 €

Déc 2025 943 €

Jan 2026 943 €

Fév 2026 943 €

Mar 2026 943 €

Avr 2026 943 €

Mai 2026 943 €

Juin 2026 943 €

Juil 2026 943 €

Aoû 2026 943 €

Sep 2026 943 €

Oct 2026 943 €

Nov 2026 943 €

Déc 2026 943 €

Jan 2027 943 €

Fév 2027 943 €

Mar 2027 943 €

Avr 2027 943 €

Mai 2027 943 €

Juin 2027 943 €

Juil 2027 943 €

Аой 2027 943 €

Sep 2027 943 €

Oct 2027 943 €

Nov 2027 943 €

Déc 2027 943 €

Jan 2028 943 €

Fév 2028 943 €

Mar 2028 943 €

Avr 2028 943 €

Mai 2028 943 €

Juin 2028 943 €

Juil 2028 943 €

Aoû 2028 943 €

Sep 2028 943 €

Oct 2028 943 €

150 € 793 € 71 014€

148 € 795 € 70 219 €

146 € 797 € 69 422 €

145 € 798 € 68 624 €

143 € 800 € 67 824 €

141 € 802 € 67 022 €

140 € 803 € 66 219 €

138 € 805 € 65 414 €

136 € 807 € 64 607 €

135 € 808 € 63 798 €

133 € 810 € 62 988 €

1[…] € 812 € 62 177 €

130 € 813 € 61 363 €

128 € 815 € 60 548 €

126 € 817 € 59 7[…] €

124 € 819 € 58 913 €

123 € 820 € 58 092 €

121 € 822 € 57 270 €

119 € 824 € 56 447 €

118 € 825 € 55 621 €

116 € 827 € 54 794 €

114 € 829 € 53 965 €

112 € 8[…] € 53 135 €

111 € 832 € 52 302 €

109 € 834 € 51 468 €

107 € 836 € 50 633 €

105 € 838 € 49 795 €

104 € 839 € 48 956 €

102 € 841 € 48 115 €

100 € 843 € 47 272 €

98 € 845 € 46 428 €

97 € 846 € 45 581 €

95 € 848 € 44 733 €

93 € 850 € 43 883 €

91 € 852 € 43 032 €

90 € 853 € 42 178 €

88 € 855 € 41 323 €

86 € 857 € 40 466 €

84 € 859 € 39 608 €

83 € 860 € 38 747 €

81 € 862 € 37 885 €

79 € 864 € 37 021 €

77 € 866 € 36 155 €

75 € 868 € 35 287 €

74 € 869 € 34 418 €

72 € 871 € 33 547 €

3

---

Nov 2028 943 € 70 €

Déc 2028 943 € 68 €

Jan 2029 943 € 66 €

Fév 2029 943 € 64 €

Mar 2029 943 € 63 €

Avr 2029 943 € 61 €

Mai 2029 943 € 59 €

Juin 2029 943 € 57 €

Juil 2029 943 € 55 €

Aoû 2029 943 € 53 €

Sep 2029 943 € 52 €

Oct 2029 943 € 50 €

Nov 2029 943 € 48 €

Déc 2029 943 € 46 €

Jan 2030 943 € 44 €

Fév 2030 943 € 42 €

Mar 2030 943 € 40 €

Avr 2030 943 € 38 €

Mai 2030 943 € 37 €

Juin 2030 943 € 35 €

Juil 2030 943 € 33 €

Αού 2030 943 € […] €

Sep 2030 943 € 29 €

Oct 2030 943 € 27 €

Nov 2030 943 € 25 €

Déc 2030 943 € 23 €

Jan 20[…] 943 € 21€

Fév 20[…] 943 € 19 €

Mar 20[…] 943 € 17 €

Avr 20[…] 943 € 16 €

Mai 20[…] 943 € 14 €

Juin 20[…] 943 € 12 €

Juil 20[…] 943 € 10 €

Aoû 20[…] 943 € 8 €

Sep 20[…] 943 € 6 €

Oct 20[…] 943 € 4€

Nov 20[…] 943 € 2 €

32 673 € 873 €

[…]799 € 875 €

877 € 30 922 €

879 € 30 043 €

880 € 29 163 €

882 € 28 281 €

884 € 27 396 €

886 € 26 511 €

888 € 25 623 €

890 € 24 733 €

891 € 23 842 €

893 € 22 948 €

895 € 22 053 €

897 € 21 156 €

899 € 20 257 €

901 € 19 356 €

903 € 18 454 €

905 € 17 549 €

906 € 16 643 €

908 € 15 734 €

910 € 14 824 €

912 € 13 912 €

914 € 12 998 €

916 € 12 082 €

918 € 11 164 €

920 € 10 245 €

922 € 9 323 €

924 € 8 399 €

926 € 7 474 €

927 € 6 546 €

929 € 5 617 €

9[…] € 4 686 €

933 € 3 752 €

935 € 2 817 €

937 € 1880 €

939 € 941 €

0€ 941 €

B

---

2021J00140 2130700001/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 3 novembre 2021

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-

GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 20 octobre 2021 devant,Monsieur Marc de

CHEFDEBIEN, président, Monsieur Franck LEVY, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2021 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Rôle […] 2021J140

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […]

6 Place Jeanne d’Arc – BP 40535 […]005 TOULOUSE CEDEX 6 partie demanderesse représentée par M^e Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA- MUNCK, Avocat au barreau de Toulouse

ET

SARL BE FOR DESIGN

12 Impasse Marie Curie […]770 COLOMIERS

Monsieur X Y

12 Impasse Marie Curie […]770 COLOMIERS parties défenderesses représentées par M^e Guillaume KHONG de la SELARL CABINET ELKAIM,

Avocat au barreau de Toulouse

Cople exécutoire délivrée le 03/11/2021 à M^e Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA- MUNCK

поё

---

2021J00140 […]

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte d’huissier en date du 24 février 2021 signifié à personne et enrôlé sous le N° 2021J140, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

TOULOUSE […] a assigné la SARL BE FOR DESIGN et Monsieur X Y

à comparaître devant notre juridiction.

Un protocole d’accord daté des 23 et 27 septembre 2021 a été signé entre les parties.

Les parties ont demandé l’homologation du protocole d’accord.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Conformément à leur demande conjointe, le protocole d’accord ci-après annexé, doit être homologué ;

Par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire et qu’à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire ;

La SARL BE FOR DESIGN et Monsieur Z supporteront les dépens à l’exception des frais d’assignation, de greffe et de signification, qui resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu le protocole d’accord dont un exemplaire en original est joint à la présente décision ;

Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire ;

Dit que la SARL BE FOR DESIGN et Monsieur Z supporteront les dépens à l’exception des frais d’assignation, de greffe et de signification, qui resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […].

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile): 66,91 € HT, 13,38 € TVA,

1,06 € débours, 81,35 € TTC

Le President Le Greffier Marc de CHEFDEBIEN Rachel DUGUE-GUICHARD

---

Tribunal de commerce de Toulouse

RG N°2021J00140

Affaire CRCAM […] / BE FOR

DESIGN et Y X

PROCES-VERBAL DE CONCILIATION

ENTRE:

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […]

Ayant pour avocat la SELARL ALMUZARA-MUNCK,

Représentée par Maître Dominique ALMUZARA

ET:

1/ La Société BE FOR DESIGN SARL, 12 Impasse Marie Curie – […]770 COLOMIERS

2/ Monsieur Y X demeurant 12 Impasse Marie Curie ³¹⁷⁷⁰

-

COLOMIERS

Ayant pour Avocat M^e Guillaume KHONG, du Cabinet ELKAIM

Suivant assignation du 24 février 2021, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

TOULOUSE […] a demandé au Tribunal de commerce de condamner la SARL BE FOR

DESIGN à lui payer la somme de 100 109,99 € avec intérêts au taux légal, du 1 janvier 2021 jusqu’à parfait paiement

La requérante demandait en outre la condamnation solidaire de Monsieur Y

X, en sa qualité de caution de la Société BE FOR DESIGN à hauteur de 7 800 €, montant limite de son engagement de caution, avec intérêts de retard au taux légal du 1* janvier 2021 jusqu’à parfait paiement.

Page 1 sur 3

---

La capitalisation des intérêts était demandée ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs à payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 ainsi que les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée sous le […] 2021J00140.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme au différend qui les oppose.

Aux termes de leurs discussions, les parties ont décidé de régler leur différend en prenant les engagements suivants :

➤ La SARL BE FOR DESIGN reconnaît devoir à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE

TOULOUSE […] la somme de 100 110,00 €. Elle propose de régler cette dette sur 10 ans ce qu’accepte la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE […], à condition toutefois que la somme due porte intérêts au taux fixe annuel de 2,50%, compte tenu de la longueur du remboursement,

➤ La SARL BE FOR DESIGN s’engage à rembourser la somme de 100 110 € au moyen de 120 échéances mensuelles de 943 €. Ces échéances incluent les intérêts au taux de 2,50% suivant tableau d’amortissement joint (annexe : tableau d’amortissement).

- La SARL BE FOR DESIGN s’engage à effectuer le paiement des échéances le 10 de chaque mois à compter du 10 décembre 2021 directement sur le compte de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […] dont le RIB lui a été remis.

- La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE[…] renonce à sa demande au titre de

l’article 700 du CPC.

➤ A défaut pour la SARL BE FOR DESIGN de régler à la CAISSE DE CREDIT

AGRICOLE TOULOUSE […] une seule échéance à la date prévue, l’intégralité des sommes restant dues, telles que figurant dans le plan de remboursement figurant en annexe, deviendrait immédiatement exigible.

Monsieur X reconnaît qu’en sa qualité de caution, il peut être tenu à hauteur de 7800 € si la société BE FOR DESIGN ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE […].

Dans cette hypothèse, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE […] pourra, sans mise en demeure préalable, poursuivre le recouvrement forcé à l’encontre de la SARL BE FOR DESIGN et/ou de Monsieur X indifféremment, ce dernier n’étant tenu solidairement qu’à hauteur de 7800 €.

Page 2 sur 3

W

W

---

Les sommes dues porteront alors intérêt à hauteur de 2,50% jusqu’à parfait paiement et les intérêts seront capitalisés.

La SARL BE FOR DESIGN et Monsieur X supporteront les dépens à

l’exception des frais d’assignation, de greffe et de signification, qui resteront à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE […].

Le présent protocole fait l’objet d’une demande d’homologation par le Tribunal de Commerce de Toulouse.

A TOULOUSE, le

En 3 exemplaires originaux

4 27/09/2021

• La CRCAM TOULOUSE […]

Aleny Représentée par M^e ALMUZARA, Avocat

SARL BE FOR DESIGN Ре23 septembre ²⁰⁷¹ Représentée par Monsieur Y X

Monsieur Y X 16 23 septente 2021

Annexe plan de remboursement

Page 3 sur 3

1

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Dossier CA[…]/BE FOR DESIGN

Plan de remboursement

100 110 € en capital 2,50% intérêts

Mois et Echéance année

Déc 2021 943 €

Jan 2022 943 €

Fév 2022 943 €

Mar 2022 943 €

Avr 2022 943 €

Mai 2022 943 €

Juin 2022 943 €

Juil 2022 943 €

Aoû 2022 943 €

Sep 2022 943 €

Oct 2022 943 €

Nov 2022 943 €

Déc 2022 943 €

Jan 2023 943 €

Fév 2023 943 €

Mar 2023 943 €

Avr 2023 943 €

Mai 2023 943 €

Juin 2023 943 €

Juil 2023 943 €

Aoû 2023 943 €

Sep 2023 943 €

Oct 2023 943 €

Nov 2023 943 €

Déc 2023 943 €

Jan 2024 943 €

Fév 2024 943 €

Mar 2024 943 €

Avr 2024 943 €

Mai 2024 943 €

Juin 2024 943 €

Juil 2024 943 €

Аой 2024 943 €

Sep 2024 943 €

Oct 2024 943 €

Nov 2024 943 €

Déc 2024 943 €

et X

Intérêts Capital Capital restant dû

208 € 735 € 99 297 €

207 € 736 € 98 561 €

205 € 738 € 97 824 €

204 € 739 € 97 084 €

202 € 741 € 96 344 €

201 € 742 € 95 601 €

199 € 744 € 94 858 €

198 € 745 € 94 112 €

196 € 747 € 93 365 €

195 € 748 € 92 617 €

193 € 750 € 91 867 €

191 € 752 € 91 115 €

190 € 753 € 90 362 €

188 € 755 € 89 607 €

187 € 756 € 88 851 €

185 € 758 € 88 093 €

184 € 759 € 87 333 €

182 € 761 € 86 572 €

180 € 763 € 85 810 €

179 € 764 € 85 046 €

177 € 766 € 84 280 €

176 € 767 € 83 512 €

174 € 769 € 82 743 €

172 € 771 € 81 973 €

171 € 772 € 81 200 €

169 € 774 € 80 427 €

168 € 775 € 79 651 €

166 € 777 € 78 874 €

164 € 779 € 78 095 €

163 € 780 € 77 […]5 €

161 € 782 € 76 533 €

159 € 784 € 75 750 €

158 € 785 € 74 964 €

156 € 787 € 74 178 €

155 € 788 € 73 389 €

153 € 790 € 72 599 €

151 € 792 € 71 807 €

---

Jan 2025 943 €

Fév 2025 943 €

Mar 2025 943 €

Avr 2025 943 €

Mai 2025 943 €

Juin 2025 943 €

Juil 2025 943 €

Αού 2025 943 €

Sep 2025 943 €

Oct 2025 943 €

Nov 2025 943 €

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Jan 2026 943 €

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Mar 2026 943 €

Avr 2026 943 €

Mai 2026 943 €

Juin 2026 943 €

Juil 2026 943 €

Aoû 2026 943 €

Sep 2026 943 €

Oct 2026 943 €

Nov 2026 943 €

Déc 2026 943 €

Jan 2027 943 €

Fév 2027 943 €

Mar 2027 943 €

Avr 2027 943 €

Mai 2027 943 €

Juin 2027 943 €

Juil 2027 943 €

Aoû 2027 943 €

Sep 2027 943 €

Oct 2027 943 €

Nov 2027 943 €

Déc 2027 943 €

Jan 2028 943 €

Fév 2028 943 €

Mar 2028 943 €

Avr 2028 943 €

Mai 2028 943 €

Juin 2028 943 €

Juil 2028 943 €

Aoû 2028 943 €

Sep 2028 943 €

Oct 2028 943 €

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Sep 2030 943 € 29 €

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