Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 4e chambre, 22 janvier 2025, n° 2025L00004

TCOM Créteil 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de finaliser un plan de redressement
Le tribunal a jugé que la demande de prorogation était justifiée par la nécessité de permettre à la société de finaliser son plan de redressement, en tenant compte de l'avis favorable du juge commissaire et du ministère public.
Accepté
Soutien à la demande de prorogation
Le tribunal a considéré que la prolongation était nécessaire pour permettre à la société de poursuivre ses efforts de redressement, en accord avec les observations du juge commissaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, 4e ch., 22 janv. 2025, n° 2025L00004
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro :	2025L00004

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marie HYEST

Texte intégral

TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 Janvier 2025

4ème Chambre

N° PCL 2024J00110

SASV SCARAT

N° RG: 2025L00004

Juge commissaire: M. X Y Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de M^e AB AC AD

DEBITEUR

SASV SCARAT […]

RCS CRETEIL: 795290386 2013 B 3968

Représentant légal : M. AE AF […]

comparant par M^e Jean-Marie HYEST 39 ave Victor Hugo 75116

PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 Janvier 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Paul JAECKEL, président, M. AG AH, M. Christophe PEILLON, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle

Durnerin

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

ده

Par jugement en date du 24 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’encontre de la SASV SCARAT avec une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 24 juillet 2024.

Par jugement en date du 20 aout 2024, le tribunal de céans a prolongé la période d’observation pour une durée 6 mois, soit jusqu’au 24 janvier 2025 et a dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 9 octobre 2024 sans autre convocation.

Par jugement en date du 23 octobre 2024, le Tribunal a maintenu la période d’observation jusqu’au 24 janvier 2025 a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 22 janvier 2025.

Ont été convoqués à l’audience de la Chambre du Conseil du 22 janvier 2025 :

- la SASV SCARAT qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Jean-Marie HYEST,

- M. Massire TOUNKARA, représentant des salariés qui ne s’est pas présenté,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Isabelle

Durnerin, première vice-procureure de la République. explicatio Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du

conseil que:

La société SASV SCARAT emploie 4 salariés.

Les prévisionnels d’exploitation et de trésorerie ainsi que les comptes (actualisés en 2024) ont été remis ce jour.

L’activité économique progresse et des chantiers sont en prévision (TANG FRERES a confié un nouveau chantier à la société SASV SCARAT).

Le passif est de 2.600.000,00€ vérifié et définitif et 1.200.000,00€/1.400.000,00€ non définitifs

Les encours clients sont échus mais il reste 100K€ à recevoir TTC.

Il y a 6 contentieux en cours.

Le dirigeant indique être à jour de toutes les charges, hormis 2.700.00€ dus à l’URSSAF, mais qui vont être couverts par la trésorerie.

Le dirigeant déclare être en mesure de présenter un plan de redressement dans 1 mois et sollicite la prorogation exceptionnelle pour 3 mois, le temps de la circularisation du plan.

Le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant être favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation.

Le Ministère public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 3 mois

Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu’il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

})

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Vu l’avis du Ministère public,

Prolonge exceptionnellement pour une durée de 3 mois la période d’observation de la SASV

SCARAT, soit jusqu’au 24 avril 2025,

Dit que la procédure sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 16 avril 2025 à 8h30,

Maintient :

^M. ^P^hⁱ^lⁱ^p^pe ^R^E^N^A^U^L^T, ^J^u^ge ^c^o^m^mⁱ^s^s^aⁱ^r^e,Sre de M^e Ma La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z AA, Administrateur judiciaire,