Page: 1 RG n°: 2023F01999

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

[CS1 ]192 01551 7721 56@1 9201 97196 198 [/CS1 ] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 Décembre 2023

4ème CHAMBRE

DEMANDEUR SAS ELITE PARE-BRISE […] comparant par M^e Marie-Véronique RAHON-WITZ 18, Avenue Henri IV 92190 MEUDON

DEFENDEUR SA AXA FRANCE IARD 313 Terrasses De L’Arche 92727 Nanterre CeYx comparant par SELARL NOUAL et DUVAL […] et par AARPI FLORENT AVOCATS – M^e Amandine LAGRANGE […]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement par la SA AXA FRANCE IARD Y :

- Principal : 237,12 €

- Clause pénale : 40,00 €

- Frais d’acte : 33,47 €

- Frais accessoires : 14,00 €

A la suite Y cette requête, une ordonnance d’injonction Y payer en date du 18 avril 2023, a été signifiée à la SA AXA FRANCE IARD par acte d’huissier en date du 8 juin 2023.

Par opposition en date du 10 juillet 2023 reçue le 18 juillet 2023, le défenYur fait connaître son désaccord sur les prétentions du YmanYur.

SUR QUOI

A l’audience Y ce jour, par conclusions, la SAS ELITE PARE-BRISE déclare se désister Y son instance et action et renonce au bénéfice Y l’ordonnance.

La SA AXA FRANCE IARD accepte le désistement et renonce à son opposition, le désistement est donc parfait.

Le tribunal en prendra acte.

En conséquence, sur le fonYment Ys articles 384 et 399 du coY Y procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

Page: 2 RG n°: 2023F01999

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en Yrnier ressort :

• Prend acte que la SAS ELITE PARE-BRISE se désiste Y son instance et action et renonce au bénéfice Y l’ordonnance d’injonction Y payer en date du 18 avril 2023.

• Prend acte que la SA AXA FRANCE IARD se désiste Y son opposition à l’ordonnance d’injonction Y payer en date du 18 avril 2023.

• Constate en conséquence l’extinction Y l’instance et le Yssaisissement du tribunal.

• Dit que chaque partie conservera la charge Y ses frais et dépens.

LiquiY les dépens à recouvrer par le greffe à la somme Y 93,96 €uros, dont TVA 15,66 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique Y la 4ème Chambre du tribunal Y commerce Y Nanterre, le 21 Décembre 2023 où siégeaient M. Philippe BARTHELET, présiYnt, M. X Y Z et M. José-Luc LEBAN, juges, assistés Y M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le présiYnt et le greffier.

Signé électroniquement par M. Philippe BARTHELET, juge Signé électroniquement par M^me Claudia VIRAPIN, greffier