TRIBUNAL DE

COMMERCE

D’EVRY

JUGEMENT DU 8 novembre 2023

3ème CHAMBRE

N° de Rôle 2023F00530

DEMANDEUR

SAS B BATI

[…] RCS VERSAILLES représentée par M^e Maxence HUNCKLER 45 rue Ra^ffet 75016 PARIS mhunckler@toison- associes.com

Comparante.

DÉFENDEUR

SAS KLS SERVICES

35 Rue Carnot 95870 Bezons

751275496 RCS PONTOISE

Non Comparante.

AXA FRANCE […]

313 TERRASSE DE LARCHE 92727 NANTERRE CEDEX

775 699 309 RCS NANTERRE par M^e Quitterie LAJOUANIE 3 avenue ⁷⁵¹¹⁶Bugeaud P^ARIS représentée

q.X.com

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 Juillet 2023 devant le tribunal composé de :

M. Pierre VIOLANTE, président. M. Y Z, M. Christian LAZENNEC, juges.

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats: M^e Etienne GAUDICHEAU

JUGEMENT

Jugement contradictoire et en premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Pierre VIOLANTE, président, et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

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EXPOSE DES FAITS

Le 19 mai 2021, la SASU KLS SERVICES a conclu un contrat d’assurance de type BATISSUR auprès de la SAS AXA France IARD.

Le 9 juin 2022, cette dernière a envoyé à la société KLS SERVICES une mise en demeure de régler sa cotisation

d’assurance du 1er janvier 2022.

En l’absence de paiement, le contrat d’assurance était suspendu le 12 juillet 2022.

En août et septembre 2022, la SAS BBATI passait commande à la société KLS SERVICES de menuiseries devant être livrées sur trois chantiers respectivement situés à […], Vincennes et Bois-Colombes et acquittait les factures d’acompte pour un montant total de 237.789,01 euros.

Les fournitures destinées aux chantiers de Vincennes et Bois-Colombes n’étaient jamais livrées tandis que celles destinées au chantier de […] étaient refusées au motif qu’elles n’étaient pas conformes à la commande.

Une mise en demeure de livrer des marchandises conformes au contrat étaient envoyée à la société KLS SERVICES le 30 novembre 2022, qui restait sans effet.

Le 6 décembre 2022, la société BBATI faisait délivrer une sommation de payer à la société KLS SERVICES en vue de se voir rembourser les acomptes versés, et qui restait sans réponse.

Aucun règlement n’intervenant, c’est dans ces circonstances, qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

Par ordonnance du 7 mars 2023, la présidente du tribunal de céans autorisait la société BBATI à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société KLS SERVICES chez BNP PARIBAS et sur toutes les créances qu’elle détiendrait : celle-ci ne permettait de ne saisir que la somme de 3.917,10 euros le 14 mars 2023.

Le 6 avril 2023, la société BBATI assignait en référé la société KLS SERVICES et son assureur la société AXA

ASSURANCES IARD MUTUELLE à comparaître le 26 avril 2023 devant le tribunal de commerce de céans en son référé.

Les assignations étaient remises à personnes habilitées en respectant les dispositions des articles 655 et 658 du Code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 14 juin 2023 le tribunal renvoyait au fond et convoquait les parties en son audience du 21 juin 2023.

Par < Conclusions en Réponse » remises à l’audience du tribunal du 12 juillet 2023, la société BBATI demande au tribunal de :

Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées,

À TITRE PRINCIPAL :

REJETER l’intégralité des demandes d’AXA ASSURANCES;

-CONDAMNER la société KLS SERVICES à verser à la société BBATI la somme de 237.789,01 euros ;

- CONDAMNER la société AXA ASSURANCES à garantir KLS SERVICES, et à ce titre, la condamner à verser à la société BBATI la somme de 105.458,05 euros;

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A TITRE SUBSIDIAIRE:

- CONDAMNER la société AXA ASSURANCES à verser à la société BBATI la somme de 105.458,05 euros à titre de dommages et intérêts;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

-CONDAMNER solidairement la société KLS SERVICES et son assureur la société AXA ASSURANCES à verser à la société BBATI la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNER solidairement la société KLS SERVICES et son assureur la société AXA ASSURANCES aux entiers dépens;

ORDONNER, vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé sur minute et avant enregistrement '>.

La société KLS SERVICES ne s’est jamais présentée.

Par «Conclusions en Réponse n°2 » remises à l’audience du tribunal du 12 juillet 2023 la société AXA

ASSURANCES IARD MUTUELLE demande au tribunal de :

< Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L.113_3 du code des assurances, Vu la police d’assurance n°0000010643325604,

A titre principal, Se DÉCLARER INCOMPETENT en raison de l’existence d’une contestation sérieuse et ordonner le renvoi

-

de l’affaire devant le tribunal de commerce d’EVRY pour qu’il soit statué au fond ; DEBOUTER la société BBATI de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la compagnie AXA

-

ASSURANCES IARD MUTUELLE ;

Et par conséquent,

METTRE HORS DE CAUSE Ala compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, en qualité d’assureur BATISSUR de la société KLS SERVICES

A titre subsidiaire, et pour le cas où la garantie souscrite par la société KLS SERVICES serait acquise,

LIMITER la condamnation de la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à hauteur maximale des plafonds de garantie souscrits dans la police d’assurance n°0000010643325604 et sous déduction de la franchise,

En tout état de cause,

DEBOUTER la société BBATI de sa demande de condamnation solidaire au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société BBATI à payer à la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

L’affaire a été appelée, à la demande des parties, à 3 audiences entre le 21 juin 2023 et le 12 juillet 2023, pour mise

en état.

Après avoir entendu les parties, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d’Evry, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Les prétentions et moyens des parties ont été exposés lors de l’audience collégiale qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Ils sont contenus dans les pièces et conclusions versées aux débats et ont fait l’objet d’un visa conformément aux dispositions prévues par l’article 455 du Code de procédure civile.

La société KLS SERVICES n’a été ni présente, ni représentée et n’a remis ni conclusions, ni pièces. Elle s’expose ainsi à être jugée sur les seules pièces produites par les autres parties.

1/ Sur le versement de la somme de 237.789,01 € à titre de provision par la société KLS à la société BBATI

Attendu que la société BBATI et la société KLS SERVICES ont validé trois devis en date du 3 et 4 août 2022 et 5 septembre 2022, portant sur des commandes de menuiseries devant être livrées sur trois chantiers de la société BBATI situés à […], Vincennes et Bois Colombes ;

A^ttendu que la société BBATI a réglé les factures d’acomptes présentées par la société KLS SERVICES pour un montant total de 237 789,01 €;

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Attendu que malgré le règlement de ces factures, les menuiseries n’étaient pas livrées à la société BBATI sur les chantiers de Vincennes et Bois-Colombes ;

Que celles livrées sur le chantier de […] n’étaient pas conformes au dossier d’exécution et à la commande passée, et en conséquence étaient refusées par la société BBATI ;

Que malgré la mise en demeure du 30 novembre 2022, la sommation de payer délivrée par commissaire de justice du 6 décembre 2022, et la mise en demeure du 9 janvier 2023 de la société BBATI, restaient sans réponse ni effets de la part de la société KLS SERVICES;

Qu’aucun remboursement n’était effectué par la société KLS SERVICES à la société BBATI ;

Que la société BBATI reste dans l’attente de livraisons conformes pour ses chantiers ;

Que la saisie conservatoire effectuée le 14 mars 2023 n’a permis à la société BBATI de ne saisir que la somme de 3

937,10 €;

Que le tribunal condamnera la société KLS SERVICES à verser à la société BBATI la somme de 233.851,91 €

(237.789,01€ 3.937,10 €);

2/ Sur la garantie de la société KLS SERVICES par la société AXA ASSURANCES

Attendu que la société KLS SERVICES souscrivait une police BATISSUR auprès de la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE garantissant les dommages affectant les travaux dans le domaine du bâtiment, et la responsabilité civile professionnelle ;

Attendu que concernant les dommages couverts au titre de la police souscrite, au contrat n°0000010643325604, et précisés dans les conditions particulières ne prévoient aucunement la couverture des activités « menuiseries extérieures et négoce » ;

^Attendu que l’article 1.1 des conditions générales BATISSUR précise que :

< L’objet du contrat est de délivrer à l’assuré, artisan ou entreprise, les garanties définies aux chapitres 2 et 3 pour autant qu’elles soient mentionnées aux conditions particulières :

-exclusivement lorsqu’il exerce, ou donne en sous-traitance les activités précisées aux conditions particulières

-- Pour des travaux de construction ne portant pas sur des ouvrages exceptionnels ou inusuels du fait des critères < portées », « hauteur », « longueur », « profondeur » et «< capacité » excédant les valeurs fixées à l’article

7.1%;

-dans le cadre de marchés publics ou privés, au titre d’un contrat de louage d’ouvrage ou de sous-traitance, avec des produits et selon des procédés de technique courante. »

Attendu que les commandes de menuiseries passées par la société KLS SERVICES, ont été effectuées dans le cadre des marchés de travaux des chantiers de […], Vincennes et Bois-Colombes et non au titre d’un contrat de louage d’ouvrage ou de sous-traitance;

Attendu que la garantie Négoce et vente de matériaux de construction prévue à l’article 3.3.2 des conditions générales de BATISSUR n’a pas été souscrite ;

Attendu que l’article 3.4.9 des conditions générales de BATISSUR, exclus de la police les dommages résultants < de toutes concertations, afférentes à la souscription, la reconduction, la modification, la résolution, l’annulation, de la rupture des contrats que l’assuré a passé avec des tiers » ;

Que le tribunal déboutera la société BBATI de sa demande de paiement par la société AXA ASSURANCES de la somme de 105.458,05 euros au titre de sa garantie;

3/ Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que la garantie Négoce et matériaux n’a pas été souscrite par la société KLS SERVICES, auprès de la société

AXA ASSURANCES, Attendu que pour faire valoir ses droits la société BBATI a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge et que le tribunal évaluera à 3.000 €;

Que le tribunal déboutera la société BBATI de sa demande de caution solidaire envers la société AXA ASSURANCES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

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Que le tribunal condamnera la société KLS SERVICES à verser à la société BBATI la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutera les autres parties de leurs autres demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

4/ Sur les autres demandes des parties

Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes les disant mal fondées, contraires aux motifs ou devenues sans objet ;

5/Sur l’exécution provisoire :

Attendu que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire pour les instances introduites

à compter du 1er janvier 2020 ;

Attendu que les circonstances de l’affaire n’entrent pas dans les champs d’exclusion de l’article 514 du code de

procédure civile ;

Que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit pour cette affaire ;

6/ Sur les dépens :

Attenduquela société KLS SERVICES succombe à l’instance;

Que le tribunal condamnera la société KLS SERVICES aux dépens de l’instance ;

DECISION

Par ces motifs, Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS KLS SERVICES à verser à la SAS BBATI la somme de 233.851,91 € (237.789,01 € -

3.937,10 €),

Déboute la SAS BBATI de sa demande de paiement par AXA ASSURANCES de la somme de 105.458,05

•

euros au titre de sa garantie,

• Déboute les parties de leurs autres demandes,

• Condamne la SAS KLS SERVICES à verser à la SAS BBATI la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutera les autres parties de leurs autres demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

• Rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire,

• Condamne la SAS KLS SERVICES aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 80.30 euros TTC.

Le greffier! Le président.