Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 2e chambre, 24 janvier 2023, n° 2022F00901

TCOM Évry 24 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles de l'adhérent
Le tribunal a constaté que l'association a fourni des preuves suffisantes de l'adhésion de la SAS COGINSTALL et de son manquement à ses obligations, rendant la demande recevable et fondée.
Accepté
Application des majorations de retard selon le règlement intérieur
Le tribunal a jugé que les majorations de retard étaient justifiées par le règlement intérieur, et que la SAS COGINSTALL était tenue de s'y conformer.
Accepté
Droit à remboursement des frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a reconnu que l'association avait dû engager des frais pour faire valoir ses droits, et a donc accordé le remboursement des frais de contentieux.
Accepté
Prévision de cotisations mensuelles à valoir
Le tribunal a jugé que la demande de provision était justifiée, compte tenu des manquements antérieurs de la SAS COGINSTALL.
Accepté
Engagement de frais pour faire valoir ses droits
Le tribunal a estimé qu'il serait inéquitable de laisser l'association supporter seule les frais engagés pour faire valoir ses droits, et a donc accordé l'indemnité demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, 2e ch., 24 janv. 2023, n° 2022F00901
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro :	2022F00901

Sur les parties

Avocat(s) :	Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE

Texte intégral

DE COMMERCE TRIBUNAL

D’EVRY

JUGEMENT DU 24 janvier 2023

2ème CHAMBRE

N° AD Rôle : 2022F00901

DEMANDEUR

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE […] représentée par M^e Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE […] […].com Comparante.

DEFENDEUR

SAS COGINSTALL […] RCS EVRY Non Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique AD mise en état du 3 Janvier 2023 ADvant le tribunal composé AD :

M. Dominique DALESME, présiADnt

M. X Y, M^me Z AA, M. AB AC AD AE, M. Jean-Luc ROUSSELET, juges

qui en ont délibéré,

Greffier, lors ADs débats : M^e Etienne GAUDICHEAU.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions AD l’article 450 du coAD AD procédure civile.

COPIE CONFORME

JUGEMENT

Jugement réputé contradictoire et en premier ressort signé par M. Dominique DALESME, présiADnt, et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute AD la décision a été remise par le juge signataire.

2022F901

FAITS

L’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE ci-après dénommée l’association CONGES INTEMPERIES BTP, a parmi ses adhérentes la SAS COGINSTALL laquelle est tenue à ADs obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 24 Octobre 2022 et déposé au greffe le 17 novembre 2022, l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP a assigné la SAS COGINSTALL en paiement AD :

la somme AD 8.174,66 euros correspondant au montant ADs cotisations dues pour la périoAD ADs mois AD mai 2021, août 2021, octobre 2021 et février 2022 à juillet 2022 ;

la somme AD 202,74 euros au titre ADs majorations AD retard (art.6 du règlement intérieur) ;

la somme AD 230,00 euros au titre ADs frais AD contentieux (art.6 du règlement intérieur) ; Pour les causes sus-énoncées avec intérêts AD droit sous réserve AD toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé AD situation ;

la somme provisionnelle AD 1.500,00 euros par mois à compter du 1er août 2022 et ce pendant trois mois au titre ADs cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production ADs déclarations AD salaires correspondantes ;

la somme AD 220,00 euros au titre ADs dispositions AD l’article 700 du coAD AD procédure civile, ainsi que les entiers dépens ;

En rappelant que l’exécution provisoire du jugement à intervenir sera AD droit ;

La cause est venue à l’audience du 3 janvier 2023 ;

EXPOSÉ DES PARTIES

En ADmanAD, l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP expose et justifie qu’elle compte la société débitrice au nombre AD ses adhérents et que celle-ci n’a pas respecté ses obligations AD déclaration AD salaires et AD paiement ADs cotisations ; la ADmanADresse produit la fiche entreprise, les correspondances AD l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP, les statuts et règlement intérieur, le PV Conseil d’Administration ADs 17/10/2006 et 30/06/2010, le bulletin d’adhésion, le relevé AD situation et la note AD frais ;

Ainsi l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP, s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre AD son débiteur, sollicite du tribunal l’entier bénéfice AD ses ADmanADs introductives d’instance ;

En défense, bien que régulièrement assigné, le défenADur ne se présente pas à l’audience et ne fournit pas d’observations écrites, laissant supposer s’en remettre à justice sur le bien-fondé ADs ADmanADs formulées à son encontre ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE COPIE CONFORME

Attendu que seul le ADmanADur se présente, le défenADur ne produisant aucun moyen AD défense.

Attendu que l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP fournit, d’une part, le règlement intérieur auquel le défenADur est tenu AD se conformer aux termes AD son adhésion et, d’autre part, les pièces justificatives à l’appui AD sa ADmanAD AD production AD déclarations AD salaires et AD paiement ADs cotisations ;

Que dès lors la ADmanAD AD l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP est recevable et bien fondée ; qu’il conviendra AD condamner la SAS COGINSTALL au paiement AD :

la somme AD 8.174,66 euros correspondant au montant ADs cotisations dues pour la périoAD ADs mois AD mai 2021, août 2021, octobre 2021 et février 2022 à juillet 2022 ;

la somme AD 202,74 euros au titre ADs majorations AD retard (art.6 du règlement intérieur) ;

la somme AD 230,00 euros au titre ADs frais AD contentieux (art.6 du règlement intérieur) ;

2022F901

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts AD droit sous réserve AD toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé AD situation ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP sollicite l’allocation AD la somme AD 220,00 euros, sur le fonADment AD l’article 700 du coAD AD procédure civile ;

Attendu que celle-ci a été dans l’obligation d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d’exposer ADs frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable AD laisser à sa charge ;

Que le tribunal dispose ADs éléments suffisants pour faire droit à cette ADmanAD à hauteur AD 220,00 euros et que dès lors, il condamnera le défenADur au paiement AD ladite somme ;

SUR LES DÉPENS

Le défenADur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application ADs dispositions AD l’article 696 du coAD AD procédure civile ;

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le tribunal ordonnera l’exécution provisoire sollicitée, par application ADs articles 514 et 515 du coAD AD procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la SAS COGINSTALL 2 Chemin du Château d Eau 91400 Saclay 529 240 210 RCS EVRY à payer à l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE :

la somme AD 8.174,66 euros correspondant au montant ADs cotisations dues pour la périoAD ADs mois AD mai 2021, août 2021, octobre 2021 et février 2022 à juillet 2022 ;

la somme AD 202,74 euros au titre ADs majorations AD retard (art.6 du règlement intérieur) ;

la somme AD 220,00 euros au titre ADs dispositions AD l’article 700 du coAD AD procédure civile, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais AD greffe lesquels liquidés à la somme AD 60.22 euros TTC ; COPIE CONFORME

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est AD droit ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du coAD AD procédure civile et signé par le présiADnt et le greffier, auquel la minute AD la décision a été remise par le juge signataire ;

Le greffier. Le présiADnt.