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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 juin 2024, n° 2024F01117 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2024F01117 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2024F01117
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
[CS1 ]192 01566 9146 75@0 [/ CS1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Juin 2024
4ème CHAMBRE
DEMANDEUR SAS ORGANISATION VOYAGES PLANCHE […] non comparant
DEFENDEUR SARLU FEKRA CONSULTING […] comparant par BDSL AVOCATS A.A.R.P.I. […] et par SCP HUVELIN et Associés […]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ORGANISATION VOYAGES PLANCHE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SARLU FEKRA CONSULTING , d’une somme de 22683,58 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I02374) a été signifiée à SARLU FEKRA CONSULTING , par acte d’huissier,
SARLU FEKRA CONSULTING a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite : SAS ORGANISATION VOYAGES PLANCHE ne s’étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :
• Déclare SARLU FEKRA CONSULTING , recevable en son opposition,
Page: 2 RG n°: 2024F01117
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
• Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ORGANISATION VOYAGES PLANCHE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I02374),
• Condamne la SAS ORGANISATION VOYAGES PLANCHE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 27 Juin 2024 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M. José-Luc LEBAN, juge Signé électroniquement par Mme Claudia VIRAPIN, greffier
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