Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 11e chambre, 30 août 2023, n° 2023L01664

TCOM Nanterre 30 août 2023

Arguments

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Accepté
Application de l'article L.663-3 du code de commerce
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à indemnité en cas d'impécuniosité
Le tribunal a fixé le montant de l'indemnité à verser par le Fonds de financement des dossiers impécunieux, en tenant compte des dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 11e ch., 30 août 2023, n° 2023L01664
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2023L01664

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Août 2023 11ème Chambre

N° PCL : 2022J00275 SAS CHIC FAKTORY N° RG: 2023L01664

Par jugement en date du 27 AVRIL 2022, le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS CHIC FAKTORY la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE […] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 31 mai 2023, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Vu les dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce,

Vu la requête de la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE visant à faire constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CHIC FAKTORY et à fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux.

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CHIC FAKTORY clôturée par jugement en date du 31 mai 2023,

FIXE à la somme de 936.56 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE.

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 30 Août 2023, où siégeaient, M. Moïse SERERO, président, M. Lionel JOURDAIN et M^me Myriam BERDY, juges assistés de M^me Lucie MESLE, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute est signée par le président du délibéré et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Signé électroniquement par M. Moïse SERERO, juge Signé électroniquement par M^me Lucie MESLE, greffier