Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC

[CS1]192 015493 46263 @0[/ CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023

RG n° : 2023R00954

DEMANDEURS

SAS AE […] comparant par M^e Eric COHEN […]

M. X Y […] comparant par M^e Eric COHEN […]

DEFENDEUR

SASU BEE ENGINEERING […] comparant par M^e Emmanuel BENOIT 5 Avenue De […]Opéra 75001 PARIS

Débats à […]audience publique du 28 novembre 2023, devant M. André SARRAZIN, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M^lle Pauline MODAT, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

LES FAITS

La société AE a pour activité le conseil en ingénierie. La société BEE ENGINEERING fait partie d’un groupe qui rassemble plusieurs entités, les unes orientées ingénierie, les autres tournées vers le digital.

Monsieur Z AA et Monsieur AB AC, respectivement Président et Directeur général de la société AE ont été salariés de la société BEE ENGINEERING.

Monsieur X AD a été engagée par la société BEE ENGINEERING en avril 2016. Par lettre du 31 mai 2022, il a notifié sa démission et par lettre du 3 juin 2022, la société BEE ENGINEERING a activé pour douze mois la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail et en contrepartie s’est engagée à indemniser Monsieur AD.

Ce dernier a décidé de créer sa société dénommée Y CONSULTING. Il est alors entré en relation d’affaires avec la société AE dans le cadre d’un contrat de prestation de services.

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Par lettre du 11 janvier 2023 adressée à M. AD, la société BEE ENGINEERING lui reproche une activité en région Ile-de-France en faveur de la société AE, violant ainsi la clause de non-concurrence.

Par lettre du 11 janvier 2023, adressée à la société AE la société BEE ENGINEERING la met en demeure de cesser ses agissements déloyaux par […]intermédiaire de M. AD.

Par lettre du 2 février 2023 Monsieur AD réfute les accusations de BEE ENGINEERING.

Par lettre du 3 février 2023, la société AE fait de même.

Par requête du 5 juin 2023, la société BEE ENGINEERING sollicite auprès de Monsieur le président du tribunal de commerce de Nanterre, une mesure de constat aux fins de saisie informatique à […]encontre de la société AE. Par ordonnance du 28 juin 2023, le président du tribunal de commerce de Nanterre y fait droit en grande partie.

Par requête du 21 juillet 2023, la société BEE ENGINEERING saisit le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt à […]encontre de Monsieur AD afin de faire sanctionner une violation de la clause de non-concurrence.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstance que par assignation signifiée le 7 août 2023 à personne habilitée pour personne morale la société AE et Monsieur AD assignent la société BEE ENGINEERING en référé devant le président du tribunal de commerce de Nanterre, afin d’entendre :

Vu les articles 122, 145, 493 et 495 du code de procédure civile,

Vu […]ordonnance du 28 juin 2023,

A titre liminaire :

- Annuler les opérations de constat du 11 juillet 2023 compte tenu du défaut de notification de la requête à monsieur AD en application de […]article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

Sur le fond :

- Rétracter les ordonnances du 28 juin 2023

- Annuler les opérations de constat réalisées le 11 juillet 2023 à la demande de la société BEE ENGINEERING ;

- Ordonner à la SELARL HELDT CLAISE LE MAREC, huissiers de justice, de restituer à la société AE sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter, à charge des requérantes, de […]expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à venir, […]intégralité des éléments saisis, et ce, lui interdire de les communiquer à la société BEE ENGINEERING ;

- Annuler les procès-verbaux de constat établi par la SELARL HELDT CLAISE LE MAREC, huissier de justice ;

- Interdire à la société BEE ENGINEERING d’utiliser de quelque manière que ce soit, les informations portées à sa connaissance dans le cadre des mesures exécutées par les huissiers désignés dans […]ordonnance rétractée ;

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Subsidiairement, si par extraordinaire, le juge des référés jugeait […]ordonnance du 28 juin 2023 fondée :

- Réduire […]étendue des mesures ordonnées aux termes de ladite de […]ordonnance, en tenant compte des modifications suivantes surlignées et/ou barrées :

L’acte d’assignation cite alors […]ordonnance du 28 juin 2023 en y intégrant des modifications manuscrites, seules les modifications apportées sont reprises ci-dessous : Ont été modifiés :

Texte original 1 : « d’une part, sur une période allant du 1 janvier 2022, premier jour de la création de la société AE, au jour de la réalisation des opérations visées par la présente. »

Texte modifié1 : « d’une part, sur une période allant du 29 août 2022, au 31Octobre 2022. »

Texte original 2 : « relatifs aux clients de BEE ENGINEERING avec lesquels M. AD était en contact dans le cadre de ses fonctions au sein de BEE ENGINEERING »

Texte modifié 2 : « relatifs aux clients de BEE ENGINEERING avec lesquels M. AD était en contact dans le cadre de ses fonctions au sein de BEE ENGINEERING au titre des seules missions situées en Ile de France. »

Texte original 3 : « relatifs aux personnes de contact et interlocuteurs de M. AD chez ces clients »

Texte modifié 3 : « relatifs aux personnes de contact et interlocuteurs de M. AD chez ces clients au titre des seules missions situées en Ile de France »

Ont été supprimés :

Texte original 1 : « Relatifs aux clients de BEE ENGENERING dont AE fait également état comme étant ses clients :

Bouygues Energie et Services, Bouygues ES et BYES

Eiffage, Eiffage génie civil Eiffage GC et Eiffage métal

Vinci, Suez, Equans, Véolia, Engie »

Texte original 2 : « Les locutions et/ou mots clés ci-dessus pouvant être utilisés séparément ou de façon combinée afin de répondre à […]objet de la mission. »

En tout état de cause :

o Condamner la société BEE ENGINEERING à verser à la société AE, une somme de 10 000 € au titre de […]article 700 du CPC ;

o La condamner aux entiers dépens.

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Par conclusions en réponse n°3 notifiées le 24 novembre 2023 la société BEE ENGINEERING demande au président du tribunal de commerce de Nanterre de bien vouloir :

Vu les articles 122, 145, 493 et suivants et 700 du code de procédure civile,

Vu […]ordonnance du le 29 juin 2023,

A titre liminaire

o Juger que BEE ENGINEERING peut valablement se prévaloir du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice le 11 juillet 2023 à […]issue des opérations de saisie-constat ;

En conséquence,

o Rejeter la demande d’AE et M. Y tendant à ce que le procès-verbal de constat dressé par le commissaire de Justice le 11 juillet 2023 à […]issue des Opérations de saisie-constat soit écarté des débats.

Sur la demande de nullité de la mesure d’instruction pour défaut de notification de la requête à Monsieur Y

A titre principal

o Juger irrecevables les demandes de AE et M. Y tendant à faire sanctionner une prétendue irrégularité des opérations de saisie-constat, en ce qu’elles impliquent […]appréciation des conditions d’exécution des opérations de saisie-constat ;

En conséquence,

o Les rejeter

A titre subsidiaire

o Juger régulières les opérations de saisie-constat ;

En conséquence,

o Rejeter les demandes de AE et M. Y tendant à la nullité des opérations de saisie-constat.

Sur le fond A titre principal

o Juger que BEE ENGINEERING justifiait d’un motif légitime pour solliciter les opérations de saisie-constat ;

o Juger que BEE ENGINEERING justifiait de circonstances […]autorisant à solliciter les opérations de saisie-constat dans le cadre d’une procédure non-contradictoire sur requête ;

o Juger que les Opérations de saisie-constat sont légalement admissibles ;

o Rejeter toutes prétentions contraires d’AE et de M. Y

En conséquence,

o Confirmer […]ordonnance en toutes ses dispositions ;

o Rejeter […]intégralité des demandes, fins, moyens et prétentions de AE et M. Y tendant à la rétractation de […]Ordonnance ; A titre subsidiaire

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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC

o Juger que BEE ENGINEERING justifiait d’un motif légitime pour solliciter les Opérations de saisie-constat ;

o Juger que BEE ENGINEERING justifiait de circonstances […]autorisant à solliciter les opérations de saisie-constat dans le cadre d’une procédure non-contradictoire sur requête ;

o Juger que les Opérations de saisie-constat sont légalement admissibles sous réserve de leur réduction dans les termes du dispositif ;

o Réduire […]étendue des opérations de saisie-constat en tenant compte des modifications indiquées ci-dessous en surbrillance jaune et Ordonner un nouveau tri par le Commissaire de Justice et selon ces modifications des éléments saisis et séquestrés entre ses mains :

L’acte d’assignation cite alors […]ordonnance du 28 juin 2023 en y intégrant des modifications marquées par un surlignement jaune. Seules les modifications apportées sont reprises ci-dessous :

A été modifié : Texte original 1 : « Les locutions et/ou mots clés ci-dessus pouvant être utilisés séparément ou de façon combinée afin de répondre à […]objet de la mission. »

Texte modifié 1 : « Les locutions et/ou mots clés ci-dessus devant être utilisés de façon combinée afin de répondre à […]objet de la mission. »

o Rejeter toutes prétentions contraires d’AE et de M. Y

En tout état de cause

o Condamner « in solidum » AE et M. Y à payer à BEE ENGINEERING une somme de 5 000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile ;

o Condamner « in solidum » AE et M. Y aux entiers dépens ;

o Rejeter toutes prétentions contraires.

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SUR QUOI,

Sur les demandes formulées à titre liminaire

La société AE et M. Y exposent :

La mesure d’instruction est nulle pour 2 raisons :

o En […]espèce, […]huissier instrumentaire n’a notifié […]ordonnance sur requête qu’à la société AE, or il aurait dû également signifier […]acte à Monsieur AD à […]égard duquel la requête est en réalité opposée.

o A la lecture de […]ordonnance, dans le cadre de sa mission, […]huissier instrumentaire ne pouvait remettre à BEE ENGINEERING, outre les pièces séquestrées, le procès-verbal de constat qu’il avait établi, qu’après […]expiration du délai d’un mois et en […]absence d’assignation en rétractation.

La société BEE ENGINERING répond :

De telles prétentions des demanderesses, dès lors qu’elles consistent en une critique des conditions d’exécution des opérations de saisie-constat par le commissaire de justice, sont manifestement irrecevables en ce que leur appréciation échappe aux pouvoirs juridictionnels du juge de la rétractation.

Nous constatons que :

La saisine du juge de la rétractation est limitée à soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à […]initiative d’une partie en […]absence de son adversaire.

Il en résulte que le juge de la rétraction n’a pas le pouvoir d’apprécier les conditions d’exécution de la mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de […]article 145 du code de procédure civile, lesquelles sont sans lien avec […]appréciation de la validité de […]ordonnance ayant ordonné cette mesure.

En conséquence : Nous jugerons irrecevables les demandes de la société AE et de M. AD tendant à faire sanctionner […]irrégularité des opérations de saisie-constat.

Sur le fond

Sur […]existence d’un motif légitime fondement de la requête contestée :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

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Le référé-rétractation a pour fonction de rétablir un débat contradictoire en présence de la personne ayant supporté les mesures d’instruction in futurum autorisées sur requête, portant sur le bienfondé de la requête, des dites mesures d’instructions.

Le juge de la rétractation, doit seulement apprécier si sont réunies les conditions de […]article 145 du code de procédure civile lorsque la requête repose sur ce fondement, notamment celle tenant à […]existence d’un motif légitime, il n’a pas le pouvoir d’apprécier le bienfondé de […]action future.

Le motif légitime ne peut être combattu par des arguments qui appartiendront à un éventuel débat de fond dont la solution pourrait dépendre des résultats de la mesure d’instruction in futurum. Il n’appartient pas à ce stade au requérant de prouver le succès de cette action future ni à son contradicteur n’en prouver […]insuccès.

L’ordonnance sur requête 2023 O 07320 dont il est demandé la rétractation mentionne : « Il ressort des faits et de […]ensemble des pièces et éléments évoqués que la société AE par […]embauche de M. X AD se serait approprié les informations confidentielles relatives à […]activité de BEE ENGINERING en région Ile de France et aurait détourné la clientèle de BEE ENGINEERING de manière ponctuelle ou systématique. Ces agissements pourraient être qualifiés d’actes de concurrence déloyale et sont de nature […] Ainsi nous disons que la requérante dispose d’un motif légitime ».

Nous constatons que :

Les arguments apportés par la société AE et M. X AD concernent […]éventuel débat futur sur […]existence d’une concurrence déloyale.

Qu’il suffît comme le cite […]ordonnance attaquée que la société AE constate les départs successifs de quatre de ses salariés vers la société AE et la perte concomitante de clients gérés par ces salariés pour disposer d’un motif légitime.

En conséquence : Nous jugerons que BEE ENGINEERING justifiait d’un motif légitime pour solliciter les opérations de saisie-constat ;

Sur […]étendue des mesures ordonnées :

La société AE et M. X AD font valoir que la mesure ne doit pas consister en une mesure d’investigation générale et doit être suffisamment circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête, ainsi :

o Le point de départ des recherches au 1° janvier 2022 ne repose sur aucune justification sérieuse. La société AE a été créée le 29 août 2022.

o Les investigations n’auraient pas dû s’étendre au-delà du 31 octobre 2022, date à laquelle BEE ENGINEERING a cessé de rémunérer la clause de non-concurrence de Monsieur AD ;

o La mesure n’est pas circonscrite aux seuls clients Ile-de-France, objets du litige ;

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o Le nombre de mots-clés visé dans […]ordonnance est totalement excessif et conduit nécessairement à la saisie de données sans rapport avec […]objet du litige ;

o La mesure ordonnée porte une atteinte disproportionnée au secret des affaires. Par exemple, la recherche des « clients communs » entre BEE ENGINEERING et AE est totalement injustifiée puisque comme déjà dit, cette dernière peut parfaitement démarcher et contacter avec des clients de sa concurrente au regard du principe de libre concurrence.

La société BEE ENGINEERING maintient ses demandes et propose une modification portant sur les locutions clés.

Nous constatons que :

La mesure d’investigation vise la société AE et ne peut donc s’étendre à une date antérieure à la création de la société.

La clause de non-concurrence de M. AD a cessé d’être rémunérée le 31 octobre 2022 de sorte qu’il a pu légitimement s’en sentir exonéré mais que la requête vise les agissements en général de la société AE.

La recherche par mots au lieu d’être par locution peut conduire à la saisie de données sans rapports avec le litige.

La recherche des clients communs ne doit pas devenir un audit de […]activité commerciale d’AE.

En conséquence :

Nous jugerons que les opérations de saisie-constat sont légalement admissibles sous réserve de leur modification dans les termes du dispositif ci-après et ordonnerons un nouveau tri par le commissaire de justice des éléments saisis et séquestrés entre ses mains selon ces modifications.

Sur les demandes au titre de […]article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu des circonstances de […]affaire nous dirons qu’il n’y a lieu à […]application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile et réserverons les dépens.

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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

- Jugeons irrecevables les demandes de la société AE et de M. X AD tendant à faire sanctionner […]irrégularité des opérations de saisie-constat autorisées par […]ordonnance 2323O07320 du 28 juin 2023.

- Jugeons que la société BEE ENGINEERING justifiait d’un motif légitime pour solliciter les opérations de saisie-constat de […]ordonnance susdite.

- Jugeons que les opérations de saisie-constat de […]ordonnance susdite sont légalement admissibles sous réserve des modifications suivantes :

o Les investigations ne doivent concerner que la période du 29 août 2022 au jour de la réalisation des opérations ;

o Les investigations sont circonscrites aux seuls clients Ile-de- France ;

o Le texte « Les locutions et/ou mots clés ci-dessus pouvant être utilisés séparément ou de façon combinée afin de répondre à […]objet de la mission. » doit être modifié en « Les locutions et/ou mots clés ci-dessus devant être utilisés de façon combinée afin de répondre à […]objet de la mission. »

o Le résultat de la recherche des clients communs ne peut comporter de données chiffrées concernant le chiffre d’affaires.

- Ordonnons un nouveau tri selon ces spécifications par le commissaire de justice ;

- Jugeons qu’il n’y a lieu à […]application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile ;

- Rappelons que […]exécution provisoire est de droit.

- Réservons les dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 116,65 euros, dont TVA . 19,44 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de […]article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.

Signé électroniquement par M. André SARRAZIN, juge Signé électroniquement par M^lle Pauline MODAT, greffier