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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 10 déc. 2024, n° 2024R01241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2024R01241 |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Page 1 sur 2 RG n°: 2024R01241
[CS1]192 015822 14507 @0[/ CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Décembre 2024 par M. Luc MONNIER, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2024R01241
DEMANDEUR
SAS ILORAL VISION […] comparant par Me Sarah MERGUI […]
DEFENDEUR
SASU […] […] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL […] et par Me Harry BENSIMON […]
Débats à l’audience publique du 10 Décembre 2024, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, la SAS ILORAL VISION a formulé les demandes suivantes :
Condamner la société […] (RCS Nanterre n° 878547462) au paiement par provision à la SAS ILORAL VISION (RCS n° 812 371 888) de la somme de 400.000 euros TTC augmentée des taux d’intérêt légaux à compter du 9 septembre 2024, au titre du paiement de la facture d’avoir n° 204 du 31 décembre 2023 ;
Assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
Condamner la société […] à payer à la société ILORAL VISION la somme de 5.000
€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société […] aux entiers dépens.
Le défendeur comparaît sans conclure.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Page 2 sur 2 RG n°: 2024R01241
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
A l’audience de ce jour, les parties nous font part de leur accord sur un échelonnement de la créance restant dû d’un montant de 401 500 € ;
Le demandeur renonce aux intérêts et indique que l’article 700 est inclus dans la dernière échéance ;
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Prenons acte de l’accord intervenu entre les parties ;
Disons que la SASU […] pourra se libérer de sa dette résiduelle pour un montant de 401 500
€, par 17 versements mensuels égaux et successifs de 5 000 € et le solde par un 18ème versement de 316 500 € incluant l’article 700 du code de procédure civile, le premier versement devant intervenir à compter du 15 janvier 2025.
Disons que faute par la SASU […] de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible.
Prenons acte de la renonciation de SAS ILORAL VISION de sa demande au titre des intérêts.
Condamnons la SASU […] aux entiers dépens.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Signé électroniquement par M. Luc MONNIER, juge Signé électroniquement par Mme Claudia VIRAPIN, greffier
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