GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

1/13 rue Michel de l’Hospital 93008 BOBIGNY CEDEX

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CCP 2309850 M PARIS

Nos références de rôle : 2022F02231 Service jud/RG_2022F02231/decision_ 02/05/2023 VOLKSWAGEN BANK GMBH

No Toque E2070

/ SAS BATIBELLE 25 M^e EL-ALAMI Anissa

75 RUE LA FAYETTE

75009 PARIS

Bobigny, le 02/06/2023

N° RG : 2022F02231

Lettre simple

AFFAIRE: VOLKSWAGEN BANK GMBH

c/ SAS BATIBELLE 25

N°Minute: 2023F01315

DECISION DU: 02/05/2023

AVIS

J’ai l’honneur de vous notifier le titre exécutoire de la décision rendue le

02/05/2023 par le Tribunal de Commerce de Bobigny concernant l’affaire référencée ci-dessus.

P/Un des Greffiers Associés

DECOMM

L

ERCE

A

N

U

B

I

R

T

---

GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE BOBIGNY

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXÉCUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Bobigny

a rendu la décision dont la teneur suit

DECOMMERCE

L

A

N

U

B

I

R

T

GREFFE

N° de rôle 2022F02231

VOLKSWAGEN BANK GMBH / SASU BATIBELLE Nom

25 du dossier

Délivrée le 02/06/2023

Première page

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xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny Affaire N° 2022F02231

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 2 Mai 2023

N° de RG: 2022F02231 N° MINUTE: 2023F01315

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):

VOLKSWAGEN BANK GMBH GIFHORNER STR […] […]

Enseigne VOLKSWAGEN BANK

Représentant légal: M. X FICKERS,Responsable en france, […] comparant par M^e Anissa EL-ALAMI […] (E2070) et par M^e Karine ALTMANN […] (E2070)

DEFENDEUR(S) :

SAS BATIBELLE […]

Représentant légal: M. Sevcan CANPOLAT, Président, […] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. GIRONDIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 27 Janvier 2023 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 Mai 2023 et délibérée le 17.03.2023 par :

Président M. Y Z

M. Patrick GIRONDIN Juges:

M^me Christine KOECHLIN

La Minute est signée électroniquement par M. Y Z, Président et par M^me Virginie ZANCHETTA, Commis Assermentée.

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Deuxième page

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RESUME DES FAITS

La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

BESCHRAENKTER HAFTUNG, dénommée VOLKSWAGEN BANK, poursuit le recouvrement d’une créance en principale de 19 313,71 € qu’elle affirme détenir auprès de la

SASU BATIBELLE 25 qui exerce l’activité d’acquisition, prise à bail, vente, location, exploitation de tous terrains, immeubles bâtis ou non bâtis… La SASU BATIBELLE 25, aurait cessé d’honorer les mensualités à compter du mois de mars

2021 conformément à son engagement.

La mise en demeure en date du 11 octobre 2021 adressée par VOLKSWAGEN BANK à la SASU BATIBELLE 25, étant restée sans réponse.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice en date du 6 octobre 2022

(signification ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile), VOLKSWAGEN BANK assigne la SASU BATIBELLE 25 devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 25 novembre 2022 et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

A titre principal:

• Condamner la SASU BATIBELLE 25 à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 19 313,71 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 20 octobre 2021,

A titre subsidiaire :

Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 19 janvier e

2021,

Condamner la SASU BATIBELLE 25 à payer à la société VOLKSWAGEN BANK e

GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 19 313,71 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée,

En tout état de cause :

° Ordonner à la SASU BATIBELLE 25 de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK

GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le véhicule loué AUDI A5

SPORTBACK immatriculé FW-919-MW et dont le numéro de châssis est le

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Troisième page

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WAUZZZF53MA027937 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, Dire qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

•

BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

•

Condamner la SASU BATIBELLE 25 au paiement de la somme de 1 000,00 euros au

•

titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SASU BATIBELLE 25 aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2022 F 02231 a été appelée pour mise en état à deux audiences collégiales du 25 novembre et 9 décembre 2022.

A cette date la formation de jugement a, conformément aux articles 869 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, et a convoqué les parties à l’audience du 27 janvier 2023.

A cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du Code de procédure civile, a tenu seul l’audience de plaidoirie, le demandeur seule partie présente ne s’y est pas opposé, il a entendu ses dernières observations, demandé une note en délibéré pour le 10 février 2023, afin d’éclairer le Tribunal sur les sommes réclamées à la société BATIBELLE

25, d’après l’article 16 du contrat de location longue durée.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a ensuite déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et

a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie présente dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

A l’audience du 27 janvier 2023, VOLKSWAGEN BANK confirme l’ensemble de ses demandes exposées dans son assignation et expose que suivant acte sous seing privé du 19 janvier 2021, ^la ^société ^VOLKSWAGEN ^BANK ^GESELLSCHAFT ^MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a consenti à la SASU BATIBELLE 25 le bénéfice d’un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI A5 SPORT BACK.

Elle explique que la location a été conclue pour 37 mois dans la limite de 60 000 kms, moyennant paiement de loyers mensuels de 304, 52 euros du 19 janvier au 31 janvier 2021 ; 726,16 euros du 1er février 2021 au 31 janvier 2024 et 450,72 euros du 1er février 2024 au 18

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Quatrième page

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février 2024, le véhicule a été mis à disposition de la société BATIBELLE 25 le 19 janvier

2021.

Or, la société BATIBELLE 25 s’est révélée défaillante dans l’exécution de son contrat, cessant de régler les loyers convenus à compter du 1er mars 2021.

Elle précise avoir adressé à la société BATIBELLE 25, une vaine mise en demeure à la date du 11 octobre 2021. A défaut de réponse de la part de cette dernière, elle a dû procéder à la résiliation du contrat, notifiée par LRAR du 20 octobre 2021.

Elle affirme que la société BATIBELLE 25 reste lui devoir une somme en principal de 19

313,71 euros au titre des impayés et de la résiliation du contrat.

La SASU BATIBELLE 25 quant à elle, ne se présente pas à l’audience, ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.

SUR CE LE TRIBUNAL

Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, ⁱl ^est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats.

Sur la demande principale

Attendu que par acte sous seing privé du 19 janvier 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a consenti à la SASU BATIBELLE

25 le bénéfice d’un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI A5 SPORT

BACK.

Attendu que la location a été conclue pour 37 mois dans la limite de 60 000 kms, moyennant paiement de loyers mensuels de : 304, 52 euros du 19 janvier au 31 janvier 2021 ; 726,16 euros du 1er février 2021 au 31 janvier 2024 et 450,72 euros du 1er février 2024 au 18 février 2024 ; que le véhicule a été livré sans réserve à la SASU BATIBELLE 25 en date du 19 janvier 2021

Attendu que la SASU BATIBELLE 25 n’a pas honoré les échéances de son contrat, cessant de régler les loyers convenus à compter du 1er mars 2021 sans avertir VOLKSWAGEN BANK et sans invoquer de motif ;

Attendu que par courrier avec AR du 11 octobre 2021, VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure la SASU BATIBELLE 25 d’avoir à régulariser ses impayés sous huitaine pour la

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Cinquième page

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somme de 5 409, 96 euros correspondant à l’arriéré des loyers impayés, à peine d’une résiliation du contrat et de la reprise du véhicule qui en découle ;

Attendu que la SASU BATIBELLE 25 n’a effectué aucun règlement et n’a réagi à aucune relance de VOLKSWAGEN BANK ;

Attendu que par courrier avec AR du 20 octobre 2021 VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure la SASU BATIBELLE 25 de lui adresser l’intégralité de la somme de 19 313,71 euros devenue exigible conformément au décompte, et ce avec résiliation du contrat ;

Attendu que par note en délibéré du 3 février 2023, dans le prolongement de l’audience du 27 janvier 2023, VOLKSWAGEN BANK apporte le détail des sommes réclamées à la société BATIBELLE 25 conformément à l’article 16 du contrat de location longue durée ;

Attendu qu’il existe une dette de la SASU BATIBELLE 25 à l’égard de VOLKSWAGEN

BANK pour un montant de 19 313,71 euros conformément au décompte de créance établi par VOLKSWAGEN BANK en date du 20 octobre 2021 sur la base et par application de l’article

16 des conditions générales du contrat de location de longue durée ;

Attendu que les pièces produites par la VOLKSWAGEN BANK corroborent ses dires,

le Tribunal en conséquence recevra la VOLKSWAGEN BANK en sa demande et condamnera la SASU BATIBELLE 25 à lui payer la somme de 19 313,71 €, augmentée des intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 20 octobre 2021, date de la résiliation du contrat et de la dernière mise en demeure.

Attendu que la VOLKWASGENN BANK demande la restitution du véhicules, AUDI A5

SPORTBACK,

le Tribunal condamnera la SASU BATIBELLE 25, à restituer à la VOLKSWAGEN

BA NK, le véhicule loué AUDI A5 SPORTBACK immatriculé FW-919-MW et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF53MA027937 dans les huit jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, le Tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte.

Dira qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.

Dira que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la SASU BATIBELLE 25.

Sur l’article 700 du CPC

Attendu que la SASU BATIBELLE 25 a obligé la VOLKSWAGEN BANK à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

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Sixième page

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le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de VOLKSWAGEN BANK à la hauteur de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du

CPC.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que la VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal de céans d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement;

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Attendu que la SASU BATIBELLE 25 représente la partie qui succombe dans la présente instance ;

Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe ;

Reçoit la VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER

.

HAFTUNG en sa demande ;

Condamne la SASU BATIBELLE 25 à payer à la VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 19 313, 71 €, augmentée des intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 20 octobre 2021;

Condamne la SASU BATIBELLE 25, à restituer à la VOLKSWAGEN BANK

GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, le véhicule loué AUDI A5

SPORTBACK immatriculé FW-919-MW et dont le numéro de châssis est le

WAUZZZF53MA027937 dans les huit jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, limité à 60 jours, le Tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte ;

Dit qu’à défaut de restitution, la VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

.

BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ;

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Septième page

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Ordonne à la VOLKSWAGEN BANK de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la SASU BATIBELLE 25%;

Condamne la SASU BATIBELLE 25 à payer à VOLKSWAGEN BANK

•

GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

•

Condamne la SASU BATIBELLE 25 aux entiers dépens en application de l’article 696 du CPC ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 € TTC dont 11,60 € de TVA.

La Minute est signée électroniquement par M. Y Z, Président et par M^me Virginie ZANCHETTA, Commis Assermentée.

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Signé électroniquement par M. Y Z, juge

Signé électroniquement par M^me Virginie ZANCHETTA,, greffier Huitième page

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MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

COMMERCE DE

L

A

N

U

B

I

R

T

GREFFE

2022F02231 N° de rôle

Nom VOLKSWAGEN BANK GMBH / SASU BATIBELLE

25du dossier

Délivrée le 02/06/2023

Neuvième et dernière page.