[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 2024 9ème Chambre

N° PCL : 2016J00371 SARLU ASMITA BEAUTE INDIENNE N° RG : 2024L02751

DEBITEUR SARLU ASMITA BEAUTE INDIENNE […] RCS NANTERRE : 752028456 2012 B 4006 Enseigne : PALAIS BEAUTE INDIENNE Représentant légal : M^me X Y […], Gérant comparant et assistée par M^e Alioune NDOYE […]

En présence de SELARL V&V mission conduite par M^e Daniel VALDMAN […] Commissaire à l’exécution du plan de la SARLU ASMITA BEAUTE INDIENNE

M. Z AA, Juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M^me AB AC, Président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, Juge M. Jacques de MAISONNEUVE, Juge M^me Myriam BERDY, Juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, Greffier.

MINISTERE PUBLIC : M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

COPIE CONFORME DEBATS Audience du 5 Décembre 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par

Mme AB AC, Président,

M^me Anne MAILLOT-MILAN, Juge M. Jacques de MAISONNEUVE, Juge Prononcée publiquement par

M^me AB AC, Président,

M^me Anne MAILLOT-MILAN, Juge M. Jacques de MAISONNEUVE, Juge

M^me Myriam BERDY, Juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, Greffier.

COPIE CONFORME

MODIFICATION D’UN PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° RG : 2024L02751 N° PC : 2016J00371

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

ASMITA BEAUTE INDIENNE :

• Société à responsabilité limitée et à associé unique au capital de 1 000, 00 €

• Siège social : […]

• N° RCS : 752 028 456

• Activité : esthétique, vente de produits exotiques alimentaires ou non

Ce même jugement a désigné la SELARL CID ET ASSOCIE mission conduite par M^e Isabelle DIDIER en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, la SELARL BOIS-HERBAUT mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT en qualité de mandataire judiciaire et M. Z AA en qualité de juge-commissaire.

Par jugement en date du 11 octobre 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de redressement de la société ASMITA BEAUTE INDIENNE pour une durée de 9 ans, a mis fin à la mission de la SELARL CID ET ASSOCIE mission conduite par M^e Isabelle DIDIER en qualité d’administrateur judicaire et l’a nommée en qualité de commissaire à l’exécution du plan (remplacée par ordonnance du président du tribunal de commerce de céans en date du 10 janvier 2020 par la SELARL V&V misison conduite par M^e Daniel VALDMAN).

Les modalités de règlement du passif à l’origine étaient les suivantes :

Remboursement linéaire du passif sur une durée de 9 ans : 11 % les 8 premières années et 12 % la 9eme année, sans intérêt à compter du 1er anniversaire du prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation selon l’échéancier suivant :

Pourcentage de Montant Montant du passif Période Charges mensuelles Remboursement remboursé (€] restant à traiter COPIE CONFORME Année 2018 11% 11 815,90 € 95 601,33 € 984,66 €

Année 2019 11% 11 815,90 € 83 785,44 € 984,66 €

Année 2020 11% 11 815,90 € 71 969,54 € 984,66 €

Année 2021 11% 11 815,90 € 60 153,65 € 984,66 €

Année 2022 11% 11 815,90 € 48 337,75 € 984,66 € Année 2023 11% 11 815,90 € 36 521,86 € 984,66 €

Année 2024 11% 11 815,90 € 24 705,96 € 984,66 €

Année 2025 11% 11 815,90 € 12 890,07 € 984,66 €

Année 2026 12% 12 890,07 € 0,00 € 1 074,17 € TOTAL 100% 107 417,23 €

Par requête en date du 10 septembre 2024, modifiée le 29 octobre 2024, la société ASMITA BEAUTE INDIENNE a sollicité du tribunal l’octroi d’une franchise pour l’année 2024 et de prolonger la durée du plan d’une année supplémentaire, soit une 10ème annuité.

Plan initial Modification sollicitée

Echéance N°7 : Règlement le 11 octobre 2024 à hauteur de 11 % Franchise

Echéance N°8 Règlement le 11 octobre 2025 à hauteur de 11 % Règlement le 11 octobre 2025 à hauteur de 11 %

Echéance N°9 Règlement le 11 octobre 2026 à hauteur de 12 % Règlement le 11 octobre 2026 à hauteur de 11 %

Echéance N°10 Plan terminé Règlement le 11 octobre 2027 à hauteur de 12 %

Ont été invités à comparaitre à l’audience du 5 décembre 2024, la société ASMITA BEAUTE INDIENNE, assistée de son conseil, Maître Alioune NDOYE, la SELARL V&V mission conduite par M^e Daniel VALDMAN, commissaire à l’exécution du plan.

La requête a fait l’objet d’une circularisation auprès des créanciers.

DISCUSSION

Le commissaire à l’exécution du plan, M^e Daniel VALDMAN a rappelé qu’au cours de l’année 2024, une assignation en vue de la résolution du plan a été déposée par l’URSSAF et que concomitamment le commissaire à l’exécution du plan a déposé une requête en résolution du plan. In fine, les parts salariales ont été payées, un moratoire de 24 mois sur les parts patronales a été obtenu auprès des services de l’URSSAF et la 6ème échéance du plan a été réglée par le débiteur.

Le commissaire à l’exécution du plan a donné un avis favorable à la modification du plan sollicitée, soulignant que le plan a été respecté jusque là.

Le ministère public a indiqué ne pas avoir d’opposition à la modification du plan.

Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la modification du plan. COPIE CONFORME

SUR CE,

La société ASMITA BEAUTE INDIENNE a jusqu’à ce jour respecté ses engagements dans le cadre du plan malgré les difficultés financières issues de la baisse de fréquentation en raison des travaux de voirie alentours ;

Le paiement immédiat de la 6ème échéance et des cotisations sociales a impacté la trésorerie et compromis sa capacité à régler la 7ème échéance du plan.

Ce report d’annuité permettra d’assurer la pérennité de la société, la cession du droit au bail et le transfert de l’activité dans de nouveaux locaux, assurant également la sauvegarde de l’intérêt des créanciers.

Il convient en conséquence d’arrêter la modificaton du plan de redressement selon les modalités proposées, en statutant dans les termes ci-après :

COPIE CONFORME

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Vu les articles L.[…].626.45 du code de commerce,

Vu les observations du débiteur,

Vu l’avis favorable du commissaire à l’exécution du plan,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire, Le ministère public entendu en son avis,

Autorise la modification du plan de redressement judiciaire de la SARLU ASMITA BEAUTE INDIENNE arrêté par jugement 11 octobre 2017, dans les conditions suivantes :

• Accorde une franchise au titre de l’échéance du plan due au 11 octobre 2024,

• Proroge le plan d’une année supplémentaire dans la limite de dix ans,

Dt que tous les autres termes du plan de redressement initial non modifiés par la présente décision demeureront en vigueur

Maintient la SELARL V&V mission conduite par M^e Daniel VALDMAN en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Désigne M^me AB AC en qualité de juge-commissaire, en lieu et place de M. Z AA,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le jugement en date du 11 octobre 2017 et du présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour qu’il décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

COPIE CONFORME