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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

28/11/2024 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 novembre 2024

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 28 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

- Monsieur Jean-Paul VERGÉ, Président,

- Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

- Monsieur Paul GALONNIER, Juge, assistés de :

- Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de :

- Madame X LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle […] ENTRE – La société LES JARDINS DU PRINTEMPS 2024F4327 Chemin de Rosarge Procédure 69140 RILLIEUX-LA-PAPE 2024RJ1613 DEMANDEUR – représenté(e) par SELAS ACO AVOCATS – Toque […] […] […]

- La société SCEA MARECHAL NATURE […] DEMANDEUR – représenté(e) par SELAS ACO AVOCATS – Toque […] […] […]

ET – La société GRAINES DE LYON […]

COPIE CONFORME DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

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Les demandeurs font état dans leur assignation respectivement d’une créance de 9306.25€ s’agissant de la société MARECHAL NATURE et d’une créance de 8831.42€ s’agissant de la société LES JARDINS DU PRINTEMPS suivant ordonannces de référé en date du 05/04/2024. Ils sollicitent le prononcé d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la société GRAINE DE LYON semblant avoir une activité et que la date de cessation des paiements soit fixée au 05/04/2024, date de l’ordonnance de référé.

Attendu que le débiteur est une société commerciale ; que le tribunal est matériellement compétent en application du Livre VI du code de commerce ;

Attendu que, en l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; que l’état de cessation des paiements est constitué ;

Attendu qu’au vu des éléments communiqués et en l’absence d’éléments contraires, compte tenu de l’absence du débiteur, il apparaît que le redressement de l’entreprise semble possible ;

Attendu en conséquence que le Tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, en application de l’article L.621-4 alinéa 4 du Code de commerce, use de la faculté de ne pas désigner un administrateur judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Attendu que, sur réquisition du Ministère Public le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 05/04/2024, date de l’ordonnannce de référé ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société GRAINES DE LYON

100 Rue du Molard

COPIE CONFORME […]

Société par actions simplifiée

gestion d’une filière d’agriculture biologique

Inscrit au RCS sous le numéro 839 289 410 RCS LYON

FIXE provisoirement au 05 avril 2024 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur Y Z et de juge-commissaire suppléant Madame AA AB.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL JEROME ALLAIS représentée par Maître Jérôme ALLAIS Immeuble l’Europe […].

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NOMME en qualité de commissaire de justice : la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 28 mai 2025 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 23 janvier 2025.

DIT que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d’un mois au dirigeant, le devis du coût de son intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jean-Paul VERGÉ, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier

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