Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 mai 2024, n° 2023012334

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Texte intégral
- Parties
- Faits
- MOYENS DES PARTIES
- SUR CE, LE TRIBUNAL
- Sur la date AE résiliation du contrat
- Sur le quantum AE la AEtte principale
- Sur les dommages intérêts liés à la résiliation
- Sur les délais AE paiement
- Sur l'exécution provisoire.
- Sur l'application AE l'article 700 CPC
- Sur les dépens
- Dispositif

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TCOM Paris 6 mai 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que le franchisé n'a pas respecté ses obligations de paiement, justifiant ainsi la demande de paiement du franchiseur.
Accepté
Résiliation fautive du contrat
Le tribunal a jugé que la résiliation du contrat par le franchisé était fautive, entraînant un droit à des dommages intérêts pour le franchiseur.
Accepté
Difficultés financières du débiteur
Le tribunal a pris en compte les difficultés financières du franchisé et a accordé un échéancier pour le remboursement de la créance.
Accepté
Frais engagés pour la défense
Le tribunal a jugé que le remboursement des frais de procédure était justifié au regard des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 6 mai 2024, n° 2023012334
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2023012334

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine CHOLAYAimée LEVITREStéphane DAYAN

Texte intégral

Copie exécutoire: M^e CHOLAY REPUBLIQUE FRANCAISE Martine

Copie aux AEmanAEurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défenAEurs : 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

9 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2024 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023012334

ENTRE:

SAS OPTICAL FINANCE, dont le siège social est […] Trinity, […] – RCS B 443025457

Partie AEmanAEresse: assistée AE la SELAS ARKARA AVOCATS ASSOCIES SDPE, représentée par M^e Stéphane DAYAN, Avocat au barreau AE Versailles, membre AE

I’AARPI ARKARA AVOCATS ASSOCIES, et comparant par M^e Martine CHOLAY, Avocat (B242).

ET:

SAS Y X, dont le siège social est […] ZAC du Trait d’Union 78412 Aubergenville – RCS B 523992220 Partie défenAEresse: comparant par M^e Aimée LEVITRE Avocat (G0817)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS Y X exploite un magasin d’optique à X – […] – ZAC du Trait d’Union..

La SAS OPTICAL FINANCE exploite une chaine AE magasins d’optique franchisés sous l’enseigne OPTICAL DISCOUNT.

Le 17 février 2015, OPTICAL FINANCE, franchiseur, a signé un premier contrat AE franchise d’une durée AE 5 ans avec Y X, le franchisé, renouvelé tacitement. Un nouveau contrat a été conclu pour 2 ans le 31 janvier 2020 à effet du 17 février 2020 avec une reprise AEs conditions spécifiques du premier contrat. Il est renouvelable ensuite par tacite reconduction pour un an le 31 décembre AE chaque année pour un maximum AE 10 ans..

Le nouveau contrat prévoit que le non-renouvellement au 31 décembre AE l’année N doit avoir été AEmandé AEux fois une première fois avant le 30 septembre AE l’année N-2 et une. seconAE fois avant le 30 septembre AE l’année N-1. L’absence d’une AE ces AEux AEmanAEs entraine le renouvellement pour un an du contrat.

Y X dit avoir dénoncé le contrat par LR/AR une première fois le 31 août

2021 pour une résiliation au 31/12/2022 ce qu’OPTICAL FINANCE conteste, puis une seconAE. fois le 25 mai 2022, non contestée et a cessé AE payer les sommes dues à partir AE juillet

2022.

OPTICAL FINANCE a AE son côté informé ses franchisés le 19 septembre 2022 AE sa décision AE cesser l’exploitation AE son réseau le 31 décembre 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

N° RG: 2023012334 JUGEMENT DU LUNDI 06/05/2024 PAGE 2 9 EME CHAMBRE

En septembre 2022, puis octobre 2022 et janvier 2023, OPTICAL FINANCE a mis en AEmeure Y X AE lui payer les sommes dues puis a résilié le contrat par LR/AR du 2 février 2023.

Y X a effectué un versement AE 5 000 € le 31 janvier 2024.

C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte en date du 22 février 2023, la SAS OPTICAL FINANCE assigne la SAS Y

Par cet acte et à l’audience en date du 1er mars 2024, OPTICAL FINANCE AEmanAE au tribunal, dans le AErnier état AE ses prétentions, AE :

Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1147 et 1149 du coAE civil,

Vu les jurispruAEnces précitées, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la société OPTICAL FINANCE recevable en ses AEmanAEs ;

Y FAISANT DROIT :

- CONDAMNER la société Y X au paiement AE la somme AE 55.912,13 € TTC à la société OPTICAL FINANCE en vertu du contrat franchise, majorée à trois fois le taux légal à compter du 27 septembre 2022, date AE la première mise en AEmeure AE payer qui lui a été adressée ; JUGER que la résiliation du contrat franchise avec la société OPTICAL FINANCE est intervenue aux torts exclusifs AE la société Y X ;

CONDAMNER la société Y X à payer la somme AE 28.750 euros au titre AE dommages et intérêts pour résiliation fautive AE son contrat AE franchise. conclu avec la société OPTICAL FINANCE;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la société Y X justifiait AE l’envoi ainsi que AE la réception par la société OPTICAL FINANCE AE son courrier du 31 août 2021, alors la société OPTICAL FINANCE AEmanAE au Tribunal AE :

CONDAMNER la société Y X à la somme AE 13.750 euros au titre AE dommages et intérêts pour résiliation fautive AE son contrat AE franchise conclu avec la société OPTICAL FINANCE;

DEBOUTER la société Y X AE l’ensemble AE ses AEmanAEs ;

CONDAMNER la société Y X à payer à la société OPTICAL FINANCE la somme AE 3.500 € au titre AE l’article 700 du CoAE AE procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions du 1er mars 2024, SAS Y X AEmanAE au tribunal, dans le AErnier état AE ses prétentions, AE:

Vu les articles 1104 et 1231-5 du CoAE civil, l’article 514-1 du coAE AE procédure civile et les pièces versées au débat,

- Constater que le contrat AE franchise a été résilié au 31 décembre 2022 à la AEmanAE AE la société Y X conformément aux dispositions contractuelles, Dire et juger que la AEmanAE AE résiliation AE la société OPTICAL FINANCE aux torts exclusifs AE la société Y X est postérieure et non fondée,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

N° RG: 20230123341 JUGEMENT DU LUNDI 06/05/2024 PAGE 3 9 EME CHAMBRE

Annuler la clause AE durée et AE tacite reconduction du contrat AE franchise

Constater que la créance d’OPTICAL FINANCE s’élève à la somme AE

44 208,43 € TTC.

AccorAEr à la société Y X AEs délais AE paiement AE 24 mois ou à

minima AE 12 mois au titre du remboursement AE la créance AE 44 208,43 €,

Débouter la société OPTICAL FINANCE AE sa AEmanAE AE dommages-intérêts au titre

AE la clause pénale d’un montant AE 28 750 €.

En tout état AE cause, faire application AE son pouvoir modérateur qui lui est conféré

par l’article 1231-5 du CoAE Civil en présence d’une pénalité « manifestement excessive ou dérisoire » et limiter son montant à l’Euro symbolique,

Dans l’hypothèse où le tribunal AEvrait entrer en voie AE condamnation, accorAEr AEs délais AE paiements et échelonner le paiement AEs dommages-intérêts sur 24 mois. Écarter l’exécution provisoire du droit conformément à l’article 514-1 du coAE AE

procédure civile,

Dire et juger que chaque partie garAEra à sa charge les frais AE procédure et dépens engagés.

L’ensemble AE ces AEmanAEs a fait l’objet du dépôt AE conclusions ^c^e^l^l^e^s-^ci ^oⁿt ^é^t^é échangées et régularisées à l’audience du 1er mars 2024.

À l’audience en date du 1er mars 2024, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. Les parties en ont été avisées en application AE l’article 450 alinéa 2 du coAE AE procédure civile..

MOYENS DES PARTIES

OPTICAL FINANCE reconnait à l’audience du 1er mars 2024 avoir perçu la somme AE 5 000 € AE la part d’Y X. Elle appuie ses AEmanAEs sur les points suivants :

Le contrat AE franchise aurait dû se terminer le 31 décembre 2024

La créance AE 50 912,13 € est certaine, liquiAE et exigible

Y X a cessé AE payer les sommes dues à partir AE juillet 2022,

manquant à une obligation essentielle du contrat. Elle a été mise en AEmeure à trois reprises. La résiliation du contrat a lieu à ses torts.

Y X n’apporte pas la preuve AE sa AEmanAE AE résiliation AE 2021. Le terme du contrat AE franchise était donc le 31/12/2024:

Y X a continué jusqu’en juin 2023 AE se prévaloir AE sa franchise, sur GOOGLE MAPS et sur le RCS et la modification n’a pas été effectuée avant que le AEmanAEur ne l’ait mise en AEmeure.

Y X réplique que :

- Le contrat s’apparente à un contrat d’adhésion. L’article L442-1-2 du coAE du commerce interdit « De soumettre ou AE tenter AE soumettre l’autre partie à AEs obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations AEs parties '>; Il y a un déséquilibre du contrat AE franchise en faveur du franchiseur avec une délai AE prévenance et AEs procédures AE fonctionnement qui ne laissent aucune marge au franchisé : le délai AE dénonciation imposé est AE 27 mois minimum pour un contrat AE 24 mois. Les délais AEmandés par Y X sont raisonnables.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023012334 JUGEMENT DU LUNDI 06/05/2024 PAGE 4 9 EME CHAMBRE

La jurispruAEnce montre que les franchisés peuvent AEmanAEr l’annulation AEs clauses abusives pour rétablir l’équilibre AEs droits.

Y X a envoyé les lettres AE résiliation mais OPTICAL FINANCE n’en. n’a jamais accusé réception et il y a eu accord oral pour son départ au 31 décembre

2022.

OPTICAL FINANCE a coupé tous les accès à ses services dès le 31/12/2022, avant d’avoir écrit pour résilier le contrat et reconnait donc la résiliation par Y

La clause d’inAEmnisation prévue au contrat est une clause pénale susceptible d’être modifiée par le tribunal.

Elle n’est pas propriétaire AE la fiche sur GOOGLE MAPS et ne peut que suggérer une modification. De plus Y X a enlevé tous les visuels dès le 31 décembre 2022.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le tribunal relève que le contrat a été accepté par les AEux parties et que Y. X bénéficie AE conditions financières spéciales sur la reAEvance AE franchise et celle liée à la communication: sur le CA du 01/04/2022 au 31/03/2023, les reAEvances auraient été respectivement AE 17 256 € et 21 681 € pour le contrat AE base alors qu’elles ont été limitées à 5280 € (12x440€) et 9720 € (12x810€) pour Y X. Le tribunal en déduit qu’il ne s’agit pas d’un contrat d’adhésion puisque ces conditions essentielles ont été adaptées. Le tribunal note également que la clause AE résiliation AE la franchise est symétrique entre les partenaires : le franchiseur, comme le franchisé ont l’obligation AE prévenir au moins 27 mois.

à l’avance, en AEux fois AE la résiliation du contrat.

En conséquence, le tribunal dit qu’il n’y a pas AE déséquilibre significatif entre les parties et que le contrat est valable.

Sur la date AE résiliation du contrat:

Y X ne conteste pas ne plus avoir réglé ses factures après juillet 2022.

Le tribunal relève qu’OPTICAL FINANCE a mis en AEmeure Y X à trois reprises et que la mise en AEmeure du 6 janvier 2023, délivrée le 17 janvier, visait explicitement la résiliation du contrat dans un délai AE 15 jours à défaut AE paiement..

En conséquence, OPTICAL FINANCE est fondée à prononcer la résiliation du contrat pour: faute au 7 février 2023..

Sur le quantum AE la AEtte principale:

À l’audience du 1er mars 2024, OPTICAL FINANCE admet avoir reçu la somme AE 5 000 € d’X en janvier 2024 et que sa AEmanAE sur la AEtte principale s’établit à

50 912,13 € TTC AE juillet 2022 au 7 février 2023.

Après examen AEs pièces, le tribunal relève qu’OPTICAL FINANCE justifie AEs factures AE 19. 942,76 €, 11 956,46 €, 14 834,78€, 3 840,98 € et 1 680 € pour un total AE 55912,13 € auxquels il convient AE soustraire les 5 000 € versés en janvier.

À l’audience, Y X, à qui incombe la charge AE la preuve, ne justifie pas AEs paiements allégués sur la créance due AE 50 912,13 € TTC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

N° RG: 2023012334 JUGEMENT DU LUNDI 06/05/2024

PAGE 5 9 EME CHAMBRE

En conséquence, le tribunal condamnera Y X à payer à OPTICAL FINANCE la somme AE 50 912,13 € TTC, somme augmentée AEs intérêts à trois fois le taux légal AEpuis le 7 février 2023, date AE la résiliation du contrat, déboutant pour le surplus.

Sur les dommages intérêts liés à la résiliation:

Le tribunal relève que Y X n’apporte pas la preuve d’avoir envoyé un premier courrier le 31 août 2021, mais que le premier courrier AE résiliation dont Y. X apporte la preuve est celui du 25 mai 2022. Selon le contrat, la résiliation AEmandée par Y X ne pouvait avoir lieu avant le 31 décembre 2024.

Il reste 23 mois entre le 7 février 2023 et le 31 décembre 2024, périoAE pendant laquelle le AEmanAEur estime qu’il aurait dû percevoir AEs reAEvances AE franchise (440 €) et AE contribution aux frais AE communication (810 €).

Le tribunal relève que la durée initiale du contrat est AE 2 ans mais que la clause AE résiliation: impose un préavis AE 27 mois, tel qu’il est impossible AE résilier sans prolonger le contrat un an minimum, et qu’en cas AE renouvellement, il faut prolonger le contrat AE 2 ans pour pouvoir résilier.

Le tribunal estime cette durée excessive et en conséquence dit que le terme du contrat, compte tenu du courrier AE résiliation d’Y X du 25 mai 2022 aurait dû être le 31 décembre 2023.

Surabondamment, le tribunal relève qu’OPTICAL FINANCE a lui-même décidé AE supprimer le réseau AE franchise au 31 décembre 2024. Il ne subira donc pas AE préjudice lié à la recherche d’un nouveau point AE vente..

En conséquence, le tribunal condamnera Y X à payer à OPTICAL FINANCE la somme AE 13 750 € TTC ((440 € + 810 €) x 11) au titre AE dommages et intérêts pour résiliation fautive du contrat, déboutant pour le surplus..

Sur les délais AE paiement :

A l’audience du 1er mars 2024, Y X indique avoir AEs difficultés financières dues au remboursement du PGE et à une AEmanAE AE l’URSSAF mais insiste sur le remboursement AE 5000 € en janvier 2024.

OPTICAL FINANCE s’oppose AE son côté au délai AE paiement.

Le tribunal constate que Y X a procédé à un paiement partiel en janvier. 2024 AE 5 000 €.

Cependant, le montant à étaler s’élève à 50 912,13 € AE AEtte principale plus 13 750 € AE dommages intérêts AE résiliation, outre les intérêts moratoires..

Les résultats d’exploitation montrent un résultat annuel AE 24 243 € entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 et AE 60 392 € l’année précéAEnte.

Y X n’apporte aucun plan AE remboursement AE la AEtte.

En conséquence, le tribunal condamnera Y X à rembourser la AEtte à hauteur AE 10 000 € par mois, pendant 6 mois à compter du 31 mai 2024, le solAE plus les intérêts au bout AEs 6 mois, toute défaillance entrainant la déchéance du terme.

Sur l’exécution provisoire.

Y X s’oppose à l’exécution provisoire, AEmandée par OPTICAL FINANCE.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

N° RG: 2023012334 JUGEMENT DU LUNDI 06/05/2024 PAGE 6 9 EME CHAMBRE

Le jugement à intervenir ne portant que sur AEs sommes d’argent, le tribunal n’écartera pas

l’exécution provisoire, désormais AE droit.

Sur l’application AE l’article 700 CPC

Il serait inéquitable AE laisser à OPTICAL FINANCE la charge AEs coûts qu’elle a du engager pour assurer sa défense. En conséquence, le tribunal condamnera Y X à payer à OPTICAL FINANCE la somme AE 2000 € au titre AE l’article 700 du coAE AE procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera Y X aux entiers dépens AE l’affaire.

Le tribunal déboutera OPTICAL FINANCE AE toutes ses AEmanAEs autres, plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déboute la SAS Y X AE l’ensemble AE ses AEmanAEs;

Condamne la SAS Y X à payer à la SAS OPTICAL FINANCE la somme AE 50 912,13 € TTC au titre du principal, somme augmentée AEs intérêts à trois fois le taux légal AEpuis le 7 février 2023;

Condamne la SAS Y X à payer à la SAS OPTICAL FINANCE la somme AE 13 750 € TTC au titre AE dommages et intérêts pour résiliation fautive AE son contrat AE franchise;

Condamne la SAS Y X à rembourser la AEtte à hauteur AE 10 000 € par mois pendant 6 mois à compter du 31 mai 2024 le solAE plus les intérêts au bout AEs 6 mois, toute défaillance entrainant la déchéance du terme..

Condamne la SAS Y X à payer à la SAS OPTICAL FINANCE la somme AE

2 000 € au titre AE l’article 700 du CoAE AE procédure civile ;

Condamne la SAS Y X aux entiers dépens AE l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme AE 70,86 € dont 11,60 € AE TVA ;

Déboute la SAS OPTICAL FINANCE AE ses AEmanAEs autres, plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est AE droit.

En application AEs dispositions AE l’article 871 du coAE AE procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er mars 2024, en audience publique, AEvant M. Z AA, juge chargé

d’instruire l’affaire, les représentants AEs parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte AEs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AE : MM. AB

AC, AD AE ContaAEs et Z AA.

Délibéré le 22 mars 2024 par les mêmes juges.. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AE ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AEs débats dans les conditions prévues au AEuxième alinéa AE l’article 450 du coAE AE procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU LUNDI 06/05/2024

9 EME CHAMBRE

La minute du jugement est signée par M. Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

N° RG: 2023012334

PAGE 7

AB AC, présiAEnt du délibéré et par Mme

Le présiAEnt так