GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE NANTERRE 137

EG/C0003P000295770

ME X Y

75 RUE LA FAYETTE

75009 PARIS

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Nanterre

a rendu la décision dont la teneur suit

CE DE NANTERRE E COMMERCE D 0 3 0

D

(H s-de-Seine) aut

N° de rôle 2023F01532

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom

BESCHRAENKTER HAFTUNG / SASU VIPAPARIS du dossier

Délivrée le 19/01/2024

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:Affaire 2023F01532 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LE 17 Janvier 2024

6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

BESCHRAENKTER HAFTUNG 15 avenue de la Demi Lune 95735

ROISSY EN FRANCE comparant par M^e Anissa X 75 Rue LA FAYETTE 75009

PARIS et par M^e Karine ALTMANN 75 Rue LA FAYETTE 75009

PARIS

DEFENDEUR

SASU VIPAPARIS […] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 14 Novembre 2023 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A

DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2024,

Faits

Par acte sous seing privé du 14 septembre 2021 («le Contrat »), la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh («< Volkswagen ») consent à la société par actions simplifiée à associé unique Z («< Z ») un contrat de location, d’une durée de 37 mois, d’un véhicule automobile Volkswagen Golf 8 moyennant le paiement de loyers d’un montant variable dans le temps.

Selon Volkswagen, ce véhicule est livré le 24 septembre suivant.

Après incidents de paiement, Z cesse de régler les loyers convenus à partir du 1er décembre 2021.

A ce titre, Volkswagen dit que Z reste lui devoir la somme de 11 455,27 €.

Par courrier recommandé du 25 août 2022, après mise en demeure du 21 avril précédent restée vaine, Volkswagen résilie le Contrat.

Procédure

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice en date du 16 juin 2023, déposé en étude, Volkswagen fait assigner Z devant ce tribunal lui demandant de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

A titre principal:

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Affaire 2023F01532

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Condamner Z à lui payer la somme de 11 455,27 € avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 25 août 2022 ;

A titre subsidiaire :

Vu les articles 1217 et 1224 du code civil,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 14 septembre

2021,

Condamner Z à lui payer la somme de 11 455,27 € avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résolution judiciaire du contrat de location longue durée ;

En tout état de cause:

Ordonner à Z de lui restituer le véhicule loué Volkswagen Golf 8 immatriculé

GB-613-YL et dont le numéro de châssis est le WVWZZZCDZMW3664227 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard ;

Dire qu’à défaut de restitution, elle pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tout huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamner Z au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Z aux entiers dépens. Z ne comparaît pas à l’audience de mise en état du 14 septembre 2023 ni personne

pour elle.

A ^l'^audience ^de ^mise ^en ^état ^du ¹0 ^octobre ^suivant, laquelle Z ne comparaît pas non plus, l’affaire est renvoyée à l’audience d’un juge chargé de l’instruire.

Seule Volkswagen se présente à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 14 novembre 2023 et y développe oralement ses prétentions et moyens. Puis, le juge chargé

d’instruire l’affaire, après avoir entendu Volkswagen en ses explications, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal le 17 janvier 2024, ce dont il avise Volkswagen, seule partie présente.

Discussion et motivation

Volkswagen expose que :

Z reste lui devoir la somme de 11 455,27 € au titre de loyers échus impayés augmentée d’intérêts de retard contractuels ; elle a résilié le Contrat de location de longue durée qui la liait à Z ; le véhicule objet de ce Contrat – dont elle est propriétaire – doit donc lui être restitué ;

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Affaire 2023F01532 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

elle se réserve la possibilité de réclamer à Z d’éventuels frais de remise en état une fois le véhicule restitué.

Z ne fait valoir aucun moyen en fait ou en droit pour sa défense.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :

Sur la résiliation du Contrat

Le tribunal observe que Volkswagen lui demande, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du Contrat de location de longue durée conclu avec Z le

14 septembre 2021.

Cette question étant essentielle, sinon même préalable, pour lui permettre de trancher le litige, le tribunal la traitera en premier, peu important l’ordre que Volkswagen lui a donné dans ses prétentions.

-L’article 16 ('Résiliation') du Contrat – versé aux débats stipule 'En cas notamment (…) de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou d’une toute autre somme due en vertu du Contrat (…), le loueur se réserve le droit de résilier le Contrat sans autre formalité (…)'.

Le tribunal observe toutefois que par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 25 août 2022, produit aux débats, Volkswagen écrit à Z: 'Malgré les dijférentes relances qui vous ont été adressées, vous n’avez toujours pas régularisé votre compte. Conformément aux clauses du contrat, nous résilions définitivement ce contrat de plein droit

(…)', la mettant en demeure de lui adresser immédiatement l’intégralité des sommes qu’elle estime devenues exigibles et de lui restituer le véhicule sous 24 heures.

Interrogée par le juge lors de son audience, Volkswagen dit que, puisqu’il ne lui a pas été possible de produire aux débats l’accusé de réception de ce courrier, elle a estimé utile de demander au tribunal de prononcer la résolution du Contrat.

Toutefois, le tribunal relève qu’il n’est pas contesté que des sommes dues par Z à Volkswagen n’ont pas été réglées à leurs dates d’exigibilité et que, dès lors, la résiliation de plein droit du Contrat était alors, et reste, régulièrement encourue.

En conséquence, le tribunal constatera la résiliation du Contrat souscrit par les parties le

14 septembre 2021 à effet de la date du présent jugement.

Sur les demandes de condamnation de Z formées par Volkswagen

L’article 472 du code de procédure civile dispose: 'Si le defendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

l’estime régulière, recevable et bien fondée.'

L’article 1103 du code civil dispose: 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'; et son article 1104: 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.'

Sur les demandes pécuniaires

Volkswagen verse aux débats : les 'Conditions générales’ et les 'Conditions particulières’ (ces dernières – auxquelles est jointe une 'Annexe tar faire’ – datées du 2 septembre 2021) signées de Z aux termes desquelles Z loue à Volkswagen, pour une durée de 37 mois, un

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Affaire 2023F01532

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

véhicule de marque Volkswagen, de type "Hybrid 150 ch DSG7 0', moyennant le paiement d’un loyer mensuel variable selon des modalités qui y sont stipulées ; un 'Procès-verbal de réception’ de ce véhicule, signé du fournisseur FairPlay

Automobiles et de Z le 24 septembre 2021 ;

-

la facture de ce véhicule émise par ce fournisseur et adressée à Volkswagen d’un montant toutes taxes comprises de 31 403,16 €; le certificat provisoire d’immatriculation du véhicule établi le 23 septembre 2021 au nom de Volkswagen, en qualité de propriétaire et de Z en qualité de locataire ; un état du compte de Z dans les livres de Volkswagen, faisant état au 25 août

2022, date de la notification de la résiliation de plein droit du Contrat, d’un solde débiteur d’un montant de 11 455,27 €; le courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 21 avril 2022

-

(présenté le 22 avril et délivré le 26 avril suivant) par lequel Volkswagen met

Z en demeure de lui régler une somme de 2 408,31€ au titre des loyers restés impayés (somme justifiée en pièce jointe) et l’avise des conséquences qui s’ensuivraient d’un défaut de règlement ; un courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 25 août 2022 (accusé de réception toutefois non produit) aux termes duquel Volkswagen résilie le Contrat et met en demeure Z de restituer le véhicule sous 24 heures et de lui régler la somme lui restant due.

Aucun de ces documents n’est contesté.

En premier lieu et en conséquence, le tribunal dira que, s’agissant des loyers échus et restés impayés, Volkswagen dispose à l’encontre de Z d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant toutes taxes comprises de 4 295,91 € (loyers non réglés pour 3 905,37 €

+ indemnité contractuelle de 10% [article 11 du Contrat] soit 390,54 € 4 295,91 €)

En second lieu, et s’agissant de l’indemnité de résiliation sollicitée [article 16 du Contrat], lors de son audience du 14 novembre 2023, le juge chargé d’instruire l’affaire – compte tenu de l’extrême complexité des dispositions contractuelles à appliquer a ^demandé ^à

-

Volkswagen de lui expliquer les modalités de calcul du montant de cette indemnité de résiliation à laquelle, outre le règlement des loyers restés impayés et indemnité contractuelle de 10% déjà évoqués – elle demande la condamnation de Z.

Volkswagen remet alors au juge un détail du calcul de cette indemnité – détail versé au dossier de l’affaire dont il justifié que cette indemnité de résiliation (composée d’un ajustement à appliquer aux loyers toutes taxes comprises à échoir postérieurement à la résiliation du Contrat [article 15 a)] ainsi que d’une indemnité égale à 40% de ces mêmes loyers [article 16 du Contrat – dernier §]), aboutit à un montant total toutes taxes comprises de 7 202,78 €.

Ni ce mode de calcul ni ce dernier montant ne sont contestés.

Le tribunal observe toutefois que le total de ces montants ainsi détaillé ressort à 11 498,69 € (loyers échus et indemnité de retard + indemnité de résiliation = 4 295,91 7 202,78

-

11 498,69), montant total supérieur à la demande de Volkswagen de condamner Z à lui régler une somme de 11 455,27 €.

C’est donc ce dernier montant de 11 455,27 € que le tribunal retiendra, puisque la créance correspondante de Volkswagen à l’égard de Z est par ailleurs certaine, liquide et exigible.

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Affaire 2023F01532 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

En conséquence, le tribunal condamnera Z à payer à Volkswagen la somme de 11 455,27 €.

Cette somme sera majorée d’intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter de la date de la signification du présent jugement.

Sur la demande de restitution du véhicule

Il ne saurait être contesté que, le Contrat ayant la nature d’un contrat de location financière, Volkswagen est restée propriétaire du véhicule dont ce Contrat était l’objet.

L’article 16 du Contrat, déjà cité, stipule également: 'Le locataire ou ses ayants droit sont tenus en cas de résiliation: a) de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du Loueur dans les conditions prévues à l’article 17', lequel pour sa part précise notamment : 'Au terme de la location (…) le Locataire devra restituer le véhicule à ses frais'.

Il n’est pas contesté que le véhicule en litige est toujours en la possession de Z.

En conséquence, le tribunal condamnera Z à restituer à Volkswagen le véhicule Volkswagen Golf 8, type CD14LM8, numéro de châssis WWWZZZCDZMW366427, immatriculé GB-613-YL, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

Le tribunal assortira cette condamnation d’une mesure d’astreinte provisoire d’un montant de 75 € par jour de retard à compter du terme de ce même délai et dans la limité de deux mois, et se réservera la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée.

A défaut de restitution, Volkswagen sera autorisée à faire saisir, par ministère de tout commissaire de justice de son choix, le véhicule Volkswagen Golf 8, type CD14LM8, numéro de châssis WWWZZZCDZMW366427, immatriculé GB-613-YL en tout lieu où il pourra se trouver.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, Volkswagen a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d’appréciation dont le tribunal dispose.

En conséquence, le tribunal condamnera Z à payer à Volkswagen la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Z qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Volkswagen a assigné Z postérieurement au 1er janvier 2020.

Dès lors, l’exécution provisoire est de droit.

En conséquence, le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, constate, à la date du présent jugement, la résiliation du contrat de location de longue durée d’un véhicule souscrit le 14 septembre 2021 par la société par actions simplifiée

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Affaire 2023F01532

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

à associé unique Z auprès de la société de droit étranger Volkswagen Bank

Gmbh, condamne la société par actions simplifiée à associé unique Z à payer à la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh la somme de 11 455,27 €, augmentée d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de la signification du présent jugement, condamne la société par actions simplifiée à associé unique Z à restituer à la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh le véhicule Volkswagen Golf 8, type CD14LM8, numéro de châssis WWWZZZCDZMW366427, immatriculé

GB613YL, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, assortit cette condamnation d’une mesure d’astreinte provisoire d’un montant de 75 € par jour de retard à compter du terme de ce même délai, et pour une durée de deux mois ; se réserve la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée,

à défaut de sa restitution, autorise la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh

à faire saisir, par ministère de tout commissaire de justice de son choix, le véhicule

Volkswagen Golf 8, type CD14LM8, numéro de châssis WWWZZZCDZMW366427, immatriculé GB-613-YL en tout lieu où il pourra se trouver, condamne la société par actions simplifiée à associé unique Z à payer à la société de droit étranger Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile condamne la société par actions simplifiée à associé unique Z aux dépens de

l’instance, rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

-

Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.

Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. AA AB et AC AD, (M. AA AB étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. Dominique FAGUET, juge Signé électroniquement par M^me Claudia VIRAPIN, greffier Septième page

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MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

COMMERCEDE NANTERRE E

D

) eine Hauts-de-

-S

2023F01532 N° de rôle

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom

BESCHRAENKTER HAFTUNG / SASU VIPAPARIS du dossier

Délivrée le 19/01/2024

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